Démission cdd, refus ARE, mais motif légitime ?

Bonjour,

J'étais dans un CDD de la fonction publique. J'ai émis le souhait de ne pas renouveler mon cdd plusieurs mois avant l'échéance de celui-ci (et avant que mon employeur ne me propose un renouvellement de 2 ans). A la date de fin de mon contrat initialement prévu dans le contrat de travail, j'ai obtenu mon attestation employeur, sur laquelle il est écrit que j'ai démissionné. France Travail me refuse le chômage pour ce motif.
Sauf que je pensais avoir un motif légitime. En effet, je passais 4h par jour dans les transports en commun (preuve facile à fournir), ce qui ne me dérangeait pas jusqu'à ce que j'aie un enfant. Ma compagne a dû se mettre en 80% (preuve en notre possession) suite à sa naissance afin de pouvoir deposer notre enfant chez son assistante maternelle ainsi que pour la récupérer. Cependant, la société de ma compagne lui indique qu'elle va devoir revenir à 100% après avoir bénéficié du 80% pendant un an. De plus, ma fille commence l'école dans 1 an, il va donc falloir aller la chercher et la deposer chaque jour, comme pour tous les parents. Sauf qu'en passant 4h (minimum, quand tout va bien...) dans le train chaque jour, il m'est tout à fait impossible d'aider ma compagne et de m'occuper de ma fille. Ca met une pression énorme sur nos relations.
J'ai donc décidé de ne pas renouveler (je n'avais pas le choix) et travaillant dans l' informatique, j'ai décidé de me mettre à mon compte afin de faire du télétravail afin de soulager notre foyer, d'autant plus que France Travail permet de cumuler ARE + création d'entreprise. Lorsque je me suis inscrit à pôle emploi, j'ai d'ailleurs précisé que je souhaitait créer une entreprise.
Ma conseillère m'a appelé pour me dire que je ne pourrais pas toucher L' ARE, ni immédiatement ni 4 mois après car il est écrit sur l'attestation que j'ai démissionné.

Je n'ai pas encore eu le rdv avec ma conseillère, qui est prévu dans 1 mois. Mais ma démission (même si j'ai effectué mon contrat sans rupture anticipée...) n'est elle pas légitime de part son motif ?

Merci pour vos lumières.

Bonjour

Cela ne fait pas partie des motifs légitimes de démission dans la fonction publique mais vous pouvez très bien faire étudier la chose auprès du tribunal administratif avec un avocat .

Attention, cette procédure n'est légitime uniquement si vous avez déjà justifié de tout cela dans le courrier écrit de refus de renouvellement .

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Le hic c'est que mon ancien employeur n'a fait aucune lettre concernant le renouvellement. Ni moi concernant le refu. Je leur air simplement expliqué ma situation oralement (entretien..) et leur ai expliqué par mail que me j'allais me mettre à mon compte. Mais rien sur mon trajet etc. Mais ils savent très bien que mon trajet était un clavaire.

Oui j'avais présumé que votre refus n'était pas formalisé par écrit .
Ce qui est une erreur pour vous .

En effet il n'y a pas besoin de lettre vous informant du renouvellement, puisque en son absence le contrat est renouvelé tacitement aux mêmes conditions .

Concrètement l’administration n'a besoin que d'envoyer une lettre de non renouvellement de leur part , pour ne pas vous créer un préjudice .

Voyez un avocat spécialisé en droit public si vous voulez mais je suis assez pessimiste .

Merci. J'en parlerais avec ma conseillère et j'aviserai ensuite.

Bonjour,
Après bon nombres de mails à mes anciens responsables et à la nouvelle RH qui a pris ses fonctions après mon départ, ils ont finalement mit ''fin de contrat'' sur mon attestation.
Est-ce que ça suffira à France Travail ?

Merci

Oui fin de contrat de CDD cela devrait être bon .