Posté le Le 21/02/2024 à 14:18
Bonjour à tous,
Actuellement en statut cadre j'ai posé ma démission fin novembre 2023, je dois respecter un préavis de 3 mois et serai donc libéré de mon contrat de travail fin février 2024.
Cependant une communication interne de l'entreprise envoyée en septembre donnait des directives RH pour les fêtes de fin d'année, à savoir l'obligation de poser 5 jours de congés entre Noel et le jour de l'an. C'était une période de fermeture décidée par l'entreprise.
Ma question est la suivante : cela rentre t'il dans le cadre de ce que l'on appelle la fermeture annuelle pour congé, et si oui, la jurisprudence suivante s'applique t'elle ?
La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire.
L'impossibilité pour le salarié d'exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail. Il percevra donc l'indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il aurait dû exécuter et l'indemnité de congés payés pour la durée de la fermeture.
Cass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.424, n° 4794 F ? P
Le salarié bénéficie alors d'une indemnité complémentaire de préavis (Cass. soc., 21 nov. 2001, no 99-45.424).
Merci d'avance pour vos avis éclairé