Démission et rémunération variable
> Travail
Posté le Le 19/02/2023 à 16:16
Bonjour,
Suite au rachat d'une entreprise dans laquelle j'ai exercé depuis plus de 10ans par une de ces concurrentes, j'ai intégré la nouvelle structure commerciale ayant déjà ses propres chargés d'affaires. J'ai en charge un secteur commercial défini et continue mon activité depuis presque 3ans. J'apprends récemment que les autres chargés d'affaires ont une rémunération variable que je n'ai pas.
Devant cette information je me rends compte qu'à travail égal je n'ai pas eu de rémunération égal.
De plus très récemment j'ai appris par une note d'information collective que nos frais de déplacement seront dorénavant aux frais réels plafonné aux montants Urssaf, contrairement a ce qui est indiqué dans mon contrat de travail au forfait.
Compte tenu de ses éléments je souhaite quitter cette entreprise, suis-je en droit de réclamer une rémunération variable sur mes 3 dernières années ?
Merci pour vos retours.
Suite au rachat d'une entreprise dans laquelle j'ai exercé depuis plus de 10ans par une de ces concurrentes, j'ai intégré la nouvelle structure commerciale ayant déjà ses propres chargés d'affaires. J'ai en charge un secteur commercial défini et continue mon activité depuis presque 3ans. J'apprends récemment que les autres chargés d'affaires ont une rémunération variable que je n'ai pas.
Devant cette information je me rends compte qu'à travail égal je n'ai pas eu de rémunération égal.
De plus très récemment j'ai appris par une note d'information collective que nos frais de déplacement seront dorénavant aux frais réels plafonné aux montants Urssaf, contrairement a ce qui est indiqué dans mon contrat de travail au forfait.
Compte tenu de ses éléments je souhaite quitter cette entreprise, suis-je en droit de réclamer une rémunération variable sur mes 3 dernières années ?
Merci pour vos retours.
Posté le Le 20/02/2023 à 09:39
Bonjour,
Le principe " à travail égal salaire égal" n'est pas si évident.
Le code du travail indique ceci (art.L3221-4):
==
Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
==
Pour le reste; lors de la reprise, l'employeur s'est conformé aux indication règlementaires, code du travail L1224-1
==
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
==
En fin pour les frais de déplacements, 20.20 par repas est une participation correcte
Ceci dit vous pouvez tenter votre chance devant le CPH, mais il faudra établir vous même la rémunération à laquelle vous pensez avoir droit, et en démontrer le bien fondé.
Le principe " à travail égal salaire égal" n'est pas si évident.
Le code du travail indique ceci (art.L3221-4):
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Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
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Pour le reste; lors de la reprise, l'employeur s'est conformé aux indication règlementaires, code du travail L1224-1
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Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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En fin pour les frais de déplacements, 20.20 par repas est une participation correcte
Ceci dit vous pouvez tenter votre chance devant le CPH, mais il faudra établir vous même la rémunération à laquelle vous pensez avoir droit, et en démontrer le bien fondé.
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