Devoir des heures supplémentaires
> Travail
Posté le Le 19/04/2024 à 09:14
Je suis en CDI partiel en ménage depuis peux j'ai perdu une prestation car l établissement est en travaux mon employeur m'a fait un maintien de salaire mais m'a dit que je lui devait toutes ses heures donc en clair je fais des heures supplémentaires qui ne seront pas payer car je dois lui rendre car mon site est fermé est ce vrai !!
Posté le Le 19/04/2024 à 09:30
Bonjour
Quelle est votre convention collective ?
En ce qui concerne la récupération des heures perdues le code du travail dit :
Mais il dit aussi :
Article L3121-51
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :
1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ;
2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50.
Quelle est votre convention collective ?
En ce qui concerne la récupération des heures perdues le code du travail dit :
Citation :
Article L3121-50
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Article L3121-50
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Mais il dit aussi :
Article L3121-51
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :
1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ;
2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50.
Posté le Le 19/04/2024 à 10:00
Sur mon contrat ses écrits convention collective nationale des entreprises de propreté et service notamment article 6.2relatif au temps partiel
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