Dispense de mutuelle pour mon fils majeur étudiant en CDI
> Travail
Posté le Le 15/08/2023 à 09:40
Bonjour,
Mon fils majeur a signé un CDI quil va occuper en parallèle de ses études. Il est actuellement couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle famille obligatoire de l'entreprise de mon mari. Dans l'article R242-1-6 du CSS il est bien fait mention comme cas de dispense des salariés qui bénéficient par ailleurs d'une mutuelle obligatoire "y compris en tant qu'ayant droit". En revanche, dans le formulaire de demande de dispense fourni par son employeur, seul le cas de la couverture en tant qu'ayant droit du conjoint est proposé. Sur le formulaire de mon entreprise, c'est la même chose.
Qu'en est-il ? Est-ce que cette restriction est conforme à la législation ?
Le sujet de la dispense de mutuelle est largement traité sur le web mais je n'ai rien trouvé sur ce cas précis. A chaque fois pour les enfants les cas évoqués concernent les enfants en alternance ou CDD.
Merci pour vos avis. Bonne journée.
Mon fils majeur a signé un CDI quil va occuper en parallèle de ses études. Il est actuellement couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle famille obligatoire de l'entreprise de mon mari. Dans l'article R242-1-6 du CSS il est bien fait mention comme cas de dispense des salariés qui bénéficient par ailleurs d'une mutuelle obligatoire "y compris en tant qu'ayant droit". En revanche, dans le formulaire de demande de dispense fourni par son employeur, seul le cas de la couverture en tant qu'ayant droit du conjoint est proposé. Sur le formulaire de mon entreprise, c'est la même chose.
Qu'en est-il ? Est-ce que cette restriction est conforme à la législation ?
Le sujet de la dispense de mutuelle est largement traité sur le web mais je n'ai rien trouvé sur ce cas précis. A chaque fois pour les enfants les cas évoqués concernent les enfants en alternance ou CDD.
Merci pour vos avis. Bonne journée.
Posté le Le 15/08/2023 à 09:55
Bjr,
Je n'y connais pas grand chose, mais je lis que si le jeune majeur est étudiant, il doit impérativement souscrire une assurance complémentaire.
Car il est peu probable qu'il soit couvert par la mutuelle des parents.
Je n'y connais pas grand chose, mais je lis que si le jeune majeur est étudiant, il doit impérativement souscrire une assurance complémentaire.
Car il est peu probable qu'il soit couvert par la mutuelle des parents.
Posté le Le 15/08/2023 à 10:04
Bonjour
Attention , cette faculté de dispense n'est justifiée que si l'adhésion de l'ayant droit est obligatoire par la mutuelle de votre conjoint ( pas facultative)
On parle d'ayant droits, pas de conjoint ...
Par contre vous pouvez faire valoir celà selon le montant de sa rémunération :
et celà :
Attention , cette faculté de dispense n'est justifiée que si l'adhésion de l'ayant droit est obligatoire par la mutuelle de votre conjoint ( pas facultative)
On parle d'ayant droits, pas de conjoint ...
Par contre vous pouvez faire valoir celà selon le montant de sa rémunération :
Citation :
c) "Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute" ;
c) "Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute" ;
et celà :
Citation :
e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
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