DISPONIBILITE DE LA FPH

Citation :
L'agent en disponibilité qui se propose d'exercer une activité privée est tenu d'en informer par écrit l'autorité territoriale dont il relève, avant le début de l'exercice de son activité privée, afin qu'elle puisse apprécier la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de cette activité.

L'autorité hiérarchique examine si cette activité est compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Elle doit rendre sa décision dans les 2 mois suivant la réception du courrier de l'agent. L'agent fournit toutes les informations utiles sur son projet d'activité.

Si son autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires, elle invite l'agent à compléter sa demande dans un délai maximum de 15 jours.

La décision de l'autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis, le référent déontologue.

La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de 2 mois dans lequel l'administration doit se prononcer sur la demande de l'agent.

Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est portée par l'agent intéressé à la connaissance de son administration avant l'exercice de cette nouvelle activité.