Dommages et intérêts
> Travail
Posté le Le 13/09/2022 à 14:34
Bonjour,
Suite à mon retrait d’agrément d’assistante maternelle, j’ai saisi le tribunal administratif qui a annulé la décision le 15 décembre 2020 donc j’ai récupéré l’agrément.
L’avocat a commis l’erreur de ne pas demander des dommages et intérêts au département avant de saisir le tribunal administratif.
Puis-je toujours faire une requête pour les demander où c’est trop tard ?
Je vous remercie d’avance.
Suite à mon retrait d’agrément d’assistante maternelle, j’ai saisi le tribunal administratif qui a annulé la décision le 15 décembre 2020 donc j’ai récupéré l’agrément.
L’avocat a commis l’erreur de ne pas demander des dommages et intérêts au département avant de saisir le tribunal administratif.
Puis-je toujours faire une requête pour les demander où c’est trop tard ?
Je vous remercie d’avance.
Posté le Le 13/09/2022 à 14:52
Bonjour Aya,
D'après les procédures, la demande de dommages et intérêts se fait au tout début de la procédure administrative ...
Ce pourrait donc être compromis ?
D'après les procédures, la demande de dommages et intérêts se fait au tout début de la procédure administrative ...
Ce pourrait donc être compromis ?
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 15/01/25, par Le Droit successoral
Le 15/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 14/01/25, par Ariel Dahan, Avocat atypi.
Le 14/01/25, par Maître Sylvain Bouchon