Droit fin de détachement
> Travail
Posté le Le 18/11/2023 à 18:46
Bonjour,
Je suis fonctionnaire d'etat.
J'ai demandé ma réintégration à mon ministère d'origine 3 mois avant la date fin.
Il m'a été notifié qu'il n'y avait pas de poste vacant donc que je dois trouver un poste par mes propres moyens.
J'ai appris que mon service avait émis un avis défavorable pour mon retour et cet avis à bloquer ma réintégration en surnombre.
Ayant eu un arrêté de cessation de paiement de l'administration d'accueil et n'ayant pas d'arrêté de réintégration, je me retrouve sans rien.
Je recherche ou m'adresser pour connaître mes droits sur la fin du détachement
Bien cordialement
Je suis fonctionnaire d'etat.
J'ai demandé ma réintégration à mon ministère d'origine 3 mois avant la date fin.
Il m'a été notifié qu'il n'y avait pas de poste vacant donc que je dois trouver un poste par mes propres moyens.
J'ai appris que mon service avait émis un avis défavorable pour mon retour et cet avis à bloquer ma réintégration en surnombre.
Ayant eu un arrêté de cessation de paiement de l'administration d'accueil et n'ayant pas d'arrêté de réintégration, je me retrouve sans rien.
Je recherche ou m'adresser pour connaître mes droits sur la fin du détachement
Bien cordialement
Posté le Le 18/11/2023 à 19:31
Bonjour
Je suis un peu surpris par ce qui vous a été donné comme réponse.
Vous trouverez la règle du détachement sur le site de la fonction publique.
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/detachement.html
Que vous trouverez dans l'article 39 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041994224/2020-06-14
Donc l'avis négatif de votre service initial d'avant détachement, on s'en moque un peu beaucoup. Ce service n'a pas le choix.
Aussi, LRAR à l'organisme (service) dont dépend votre ministère de tutelle l'informant que vous reprenez votre place en son sein le premier jour qui suit la fin de votre détachement, soit le ...
Et ce premier jour, vous vous rendez dans votre service pour prendre votre nouveau poste.
Je vous invite fortement à mettre les syndicats dans la boucle d'une manière officieuse au départ.
Je suis un peu surpris par ce qui vous a été donné comme réponse.
Vous trouverez la règle du détachement sur le site de la fonction publique.
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/detachement.html
Citation :
À la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, immédiatement et au besoin en surnombre, dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.
Pour le cas de fin anticipée du détachement, le statut prévoit que le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.
À la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, immédiatement et au besoin en surnombre, dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.
Pour le cas de fin anticipée du détachement, le statut prévoit que le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.
Que vous trouverez dans l'article 39 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041994224/2020-06-14
Citation :
II. - Au terme du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire opte pour :
1° Sa réintégration dans son corps d'origine, le cas échéant en surnombre ;
2° Le cas échéant, son placement dans une autre position conforme à son statut ;
3° Sa radiation des cadres, prononcée par son administration d'origine. Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit, sauf s'il est à moins de deux ans de l'âge d'ouverture de ses droits à retraite, le montant de l'indemnité volontaire de départ dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 mentionné ci-dessus. Cette indemnité lui est versée par son administration d'origine.
En l'absence de choix exprimé avant le terme du contrat, le fonctionnaire est réputé avoir opté pour sa réintégration.
II. - Au terme du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire opte pour :
1° Sa réintégration dans son corps d'origine, le cas échéant en surnombre ;
2° Le cas échéant, son placement dans une autre position conforme à son statut ;
3° Sa radiation des cadres, prononcée par son administration d'origine. Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit, sauf s'il est à moins de deux ans de l'âge d'ouverture de ses droits à retraite, le montant de l'indemnité volontaire de départ dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 mentionné ci-dessus. Cette indemnité lui est versée par son administration d'origine.
En l'absence de choix exprimé avant le terme du contrat, le fonctionnaire est réputé avoir opté pour sa réintégration.
Donc l'avis négatif de votre service initial d'avant détachement, on s'en moque un peu beaucoup. Ce service n'a pas le choix.
Aussi, LRAR à l'organisme (service) dont dépend votre ministère de tutelle l'informant que vous reprenez votre place en son sein le premier jour qui suit la fin de votre détachement, soit le ...
Et ce premier jour, vous vous rendez dans votre service pour prendre votre nouveau poste.
Je vous invite fortement à mettre les syndicats dans la boucle d'une manière officieuse au départ.
Posté le Le 19/11/2023 à 14:08
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Pendant les trois mois ne voyant pas de réponse, j'ai relancé plusieurs fois.
Après m'avoir informé au bout de deux mois de ce surprenant avis défavorable(on m'a dit oralement qu'il se justifiait faute de poste vacant et de place pour m'accueillir).
On m'a fait 4 propositions en me demandant de postuler en ligne et de prendre contact pour avoir un entretien.
Sous peine d'être mis en disponibilité pour convenance personnel. Ce que j'ai fait, de plus j'ai appris que les postes proposés ne me seraient pas obligatoirement donnés.
Avec tout ça avant la fin de détachement je suis tombé malade à cause du stress. C'est a ce moment , lors de ma prolongation d'arrêt que l'on m'a envoyé un arrêté de cessation de paiement par l'administration d'accueil le 10/11 prenant effet le 01/11.
J'ai rencontré une assistante sociale qui m'a confirmée que je ne toucherai rien, n'étant plus nul part administrativement.
Pour résumer je n'aurai rien ce mois ci, de plus vu ma situation je ne cotise plus pour ma retraite et autres.
Je ne pensais pas qu'une telle situation pouvez exister.
Les syndicats suivent mon dossier, ils essayent de faire supprimer l'avis défavorable qui a bloqué la RH de me réintégrer.
J'ai eu un entretien sur l'un des postes qui c'est bien passé donc une petite lueur d'espoir.
Je ne comprends vraiment pas cette façon de faire qui me semble pas normal ou sinon il faudrait supprimer le détachement des textes car très risqué de se retrouver sans rien.
Bien cordialement.
Merci de votre réponse.
Pendant les trois mois ne voyant pas de réponse, j'ai relancé plusieurs fois.
Après m'avoir informé au bout de deux mois de ce surprenant avis défavorable(on m'a dit oralement qu'il se justifiait faute de poste vacant et de place pour m'accueillir).
On m'a fait 4 propositions en me demandant de postuler en ligne et de prendre contact pour avoir un entretien.
Sous peine d'être mis en disponibilité pour convenance personnel. Ce que j'ai fait, de plus j'ai appris que les postes proposés ne me seraient pas obligatoirement donnés.
Avec tout ça avant la fin de détachement je suis tombé malade à cause du stress. C'est a ce moment , lors de ma prolongation d'arrêt que l'on m'a envoyé un arrêté de cessation de paiement par l'administration d'accueil le 10/11 prenant effet le 01/11.
J'ai rencontré une assistante sociale qui m'a confirmée que je ne toucherai rien, n'étant plus nul part administrativement.
Pour résumer je n'aurai rien ce mois ci, de plus vu ma situation je ne cotise plus pour ma retraite et autres.
Je ne pensais pas qu'une telle situation pouvez exister.
Les syndicats suivent mon dossier, ils essayent de faire supprimer l'avis défavorable qui a bloqué la RH de me réintégrer.
J'ai eu un entretien sur l'un des postes qui c'est bien passé donc une petite lueur d'espoir.
Je ne comprends vraiment pas cette façon de faire qui me semble pas normal ou sinon il faudrait supprimer le détachement des textes car très risqué de se retrouver sans rien.
Bien cordialement.
Posté le Le 19/11/2023 à 14:33
je pense qu'on vous mène en bateau ou qu'on se trompe de législation à votre égard.
Ce que vous décrivez pour la mise en disponibilité n'est valable que pour les fonctionnaires territoriaux. Or dans votre premier message, vous parlez de ministère donc vous êtes fonctionnaire d'État. Me trompé je ?
Si vous êtes fonctionnaire d'État, alors pas de mise en disponibilité possible d'après le Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502401 qui régit ce corps. Allez lire l'article 22.
Il existe des avocats spécialisés dans la fonction publique, comme Maître I, ah non pas de nom alors un indice. Il s'est brulé les ailes en s'approchant trop près du soleil.
Question bête, mais vu que des personnes vous disent que vous n'aurez pas de traitement, sur quel texte se basent elles ? Quelle est leur base légale ?
Et on ne peut vous mettre en disponibilité que s'il s'agit d'une demande de votre part, article 42 et suivants du décret susvisé à moins que vous ne soyez passé devant un comité médical (mais là, il faut un sacré pépin de santé). Mais avant cela, votre administration devait vous proposer un reclassement
https://www.weka.fr/base-juridique-weka/texte_JUR_16NC01320-16NC02564_18012018.html
Ce que vous décrivez pour la mise en disponibilité n'est valable que pour les fonctionnaires territoriaux. Or dans votre premier message, vous parlez de ministère donc vous êtes fonctionnaire d'État. Me trompé je ?
Si vous êtes fonctionnaire d'État, alors pas de mise en disponibilité possible d'après le Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502401 qui régit ce corps. Allez lire l'article 22.
Il existe des avocats spécialisés dans la fonction publique, comme Maître I, ah non pas de nom alors un indice. Il s'est brulé les ailes en s'approchant trop près du soleil.
Question bête, mais vu que des personnes vous disent que vous n'aurez pas de traitement, sur quel texte se basent elles ? Quelle est leur base légale ?
Et on ne peut vous mettre en disponibilité que s'il s'agit d'une demande de votre part, article 42 et suivants du décret susvisé à moins que vous ne soyez passé devant un comité médical (mais là, il faut un sacré pépin de santé). Mais avant cela, votre administration devait vous proposer un reclassement
https://www.weka.fr/base-juridique-weka/texte_JUR_16NC01320-16NC02564_18012018.html
Posté le Le 19/11/2023 à 15:38
Oui je suis bien fonctionnaire d'etat.
Ils ne veulent pas me faire d'arrêté tant que je n'ai pas trouvé de poste ou que l'on me retire cet avis défavorable qui n'a pas de raison d'être.
Donc je ne suis pas officiellement en disponibilité mais du faite que le ministère d'accueil m'en a fait un et que le mien non. Je me retrouve nul part et ils m'ont jamais écrit (la RH) que je serai pas payé sauf si je ne postulais pas aux postes proposés.
Ensuite c'est le service des détachements m'a averti qu'en attendant le résultat et ma prise de fonction (postes qui me seront pas obligatoirement attribués) que je ne serai pas payé sans cet arrêté. (Oralement et sans me préciser les textes m'avouant ne pas les connaître personnellement.
Ils ne veulent pas me faire d'arrêté tant que je n'ai pas trouvé de poste ou que l'on me retire cet avis défavorable qui n'a pas de raison d'être.
Donc je ne suis pas officiellement en disponibilité mais du faite que le ministère d'accueil m'en a fait un et que le mien non. Je me retrouve nul part et ils m'ont jamais écrit (la RH) que je serai pas payé sauf si je ne postulais pas aux postes proposés.
Ensuite c'est le service des détachements m'a averti qu'en attendant le résultat et ma prise de fonction (postes qui me seront pas obligatoirement attribués) que je ne serai pas payé sans cet arrêté. (Oralement et sans me préciser les textes m'avouant ne pas les connaître personnellement.
Posté le Le 19/11/2023 à 16:18
LRAR au directeur de votre structure d'origine lui précisant que votre détachement se termine (ou s'est terminé), que vous ne sollicitez pas une mise en disponibilité et que conformément aux dispositions du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502401/2020-06-14/, vous reprenez votre ancien poste dans sa structure.
Il faut que toutes les réponses qui vous sont formulées soient faites par écrit. Si pas d'écrit, aucune valeur.
Si je comprends bien, vous étiez en détachement dans un autre ministère. Même eux ne peuvent pas vous mettre en détachement d'office.
Pour vos salaires, zen, il y aura des rattrapages, et s'il besoin via le TA.
Vu les éléments présentés, votre situation ne sent pas vraiment la légalité.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502401/2020-06-14/, vous reprenez votre ancien poste dans sa structure.
Il faut que toutes les réponses qui vous sont formulées soient faites par écrit. Si pas d'écrit, aucune valeur.
Si je comprends bien, vous étiez en détachement dans un autre ministère. Même eux ne peuvent pas vous mettre en détachement d'office.
Pour vos salaires, zen, il y aura des rattrapages, et s'il besoin via le TA.
Vu les éléments présentés, votre situation ne sent pas vraiment la légalité.
Posté le Le 20/11/2023 à 09:45
Merci beaucoup pour tous ces renseignements.
Bien cordialement.
Bien cordialement.
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