Durée préavis de démission - Sans convention Collective
> Travail
Posté le Le 29/11/2022 à 10:44
BONJOUR
J’ai une question pour une amie qui souhaite démissionner de son employeur actuel (dont le statut est une association) et qui a des doutes sur la durée du préavis de démission en vigueur.
Le contexte :
- L’association n’est pas affiliée à une convention collective (en tout cas, rien n’est indiqué sur le contrat de travail et ses bulletins de paie)
- Ce qui est indiqué sur son contrat de travail : « En cas de rupture à l’initiative du salarié, compte tenu du statut dont il bénéficie, un préavis de 3 mois devra être respecté conformément aux dispositions légales et conventionnelles et vigueur. »
- Elle est en CDI, statut cadre forfait jour, depuis moins d’un an
En creusant un peu les textes de lois et le code du travail directement (puisque pas de convention collective), la durée de préavis dans son cas semblerait être de seulement 1 mois.
Quelle est selon vous la durée effective de son préavis ?
MERCI
CG du forum marques de politesse
J’ai une question pour une amie qui souhaite démissionner de son employeur actuel (dont le statut est une association) et qui a des doutes sur la durée du préavis de démission en vigueur.
Le contexte :
- L’association n’est pas affiliée à une convention collective (en tout cas, rien n’est indiqué sur le contrat de travail et ses bulletins de paie)
- Ce qui est indiqué sur son contrat de travail : « En cas de rupture à l’initiative du salarié, compte tenu du statut dont il bénéficie, un préavis de 3 mois devra être respecté conformément aux dispositions légales et conventionnelles et vigueur. »
- Elle est en CDI, statut cadre forfait jour, depuis moins d’un an
En creusant un peu les textes de lois et le code du travail directement (puisque pas de convention collective), la durée de préavis dans son cas semblerait être de seulement 1 mois.
Quelle est selon vous la durée effective de son préavis ?
MERCI
CG du forum marques de politesse
Posté le Le 29/11/2022 à 11:55
Bonjour
Le code du travail ne régit pas la durée du préavis de démission .
Donc c'est pour cela qu'on peut prévoir une durée par contrat de travail .
Charge à vous de voir si votre amie dépend d'une convention collective qui prévoit une durée plus courte .
Un préavis de 3 mois est une durée habituelle quand on est cadre .
Donc non le code du travail est muet quant à la durée de préavis et ne prévoit pas 1 mois .
Le code du travail ne régit pas la durée du préavis de démission .
Donc c'est pour cela qu'on peut prévoir une durée par contrat de travail .
Charge à vous de voir si votre amie dépend d'une convention collective qui prévoit une durée plus courte .
Un préavis de 3 mois est une durée habituelle quand on est cadre .
Donc non le code du travail est muet quant à la durée de préavis et ne prévoit pas 1 mois .
Citation :
Article L1237-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L1237-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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