Employée cpam et associée sarl

Bonjour
Je suis employée cpam, donc agent d'un organisme social, considérée comme assimilée fonctionnaire ou fonction publique.
Je souhaite acheter 10 % de parts sociales d'un commerce qui est déjà créé.
Est ce que je dois demander l'autorisation à mon employeur ou bien est ce libre d'autorisation ?
Espérant avoir une réponse ?

Bonjour
Pas du tout s'il s'agit d'un investissement, mais si vous devez avoir une activité dans ce commerce, l'accord de votre hiérarchie est requis.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,
Vous êtes libre d'acquérir une participation au capital de n'importe quelle entreprise. Et c'est déjà peut-être ce que vous faites au travers d'un Plan Epargne Action (ou PEA).
Par contre avoir une activité au sein de l'entreprise est une autre affaire.

Bonsoir.
Réponse à mark esp
Mon service Rh me dit qu'il faut que je demande l'autorisation pour me prémunir de quelque litige que ce soit...car je reprends les termes des rh " si ils apprenaient que j'étais associée sans en être au courant je pourrais avoir des problèmes."
Après même que je suis assimilé fonctionnaire, je suis tout de même 1 employe du secteur privé avec un règlement intérieur en plus de la convention Collective, donc vous êtes sûr que je peux être associé non gerant et non salariée d'une brasserie artisanale sans avoir rien à craindre en ne demandant rien à mon employeur ?
Déjà, je vous remercie pour votre 1ere réponse rapide

Bonsoir Calikilou,

Vous êtes salarié, vous gagnez de l'argent normalement et vous avez un peu d'économies. Rien ne vous empêche de dépenser cet argent en achetant des chips au cumin ou des actions de société. Pour votre employeur, cela ne fait aucune différence, et vous n'avez pas de compte à rendre.
Si ce placement vous rapporte, par exemple des dividendes une fois par an, vous aurez à déclarer ce revenu au fisc. Et vis-à-vis de cette société, vous serez conviée une fois par an à l'AG des actionnaires, mais aller au cinéma n'est pas différent pour votre employeur.
Par contre, comme les deux précédents interlocuteurs vous l'ont dit, si vous pensez le moins du monde vous engager dans la brasserie, oubliez ça. Ni gérant, ni salarié ni même et surtout pas donner un coup de main au noir.

Bonjour, je vous remercie pour cette réponse, et pas de souci aucune intention de travailler ou donner un coup de main. Mais comme le discours des RH est différent et engage fortement à demander l'autorisation, et qu'il est difficile de trouver 1 texte de loi qui dit clairement que c'est libre d'autorisation j'avais besoin de confirmation.
En tant qu'associee bien que je sois convoquée aux AG, est ce que j'ai quand même le droit d'être dans les locaux pour voir comment ça se passe, comment c'est organisé etc...Bonne journée

Dit d'une autre manière pour peut-être une meilleure compréhension...
Il est interdit au fonctionnaire, de participer aux organes de direction de sociétés à but lucratif et à fortiori, de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, ou en tant que micro-entrepreneur.
Pour exercer à titre accessoire une activité lucrative, il faut obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique.

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Marck ESP, Administrateur
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Merci pour cette réponse. Cordialement

Je vous en prie, à bientôt

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Marck ESP, Administrateur
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