Changement de poste sans motif valable

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Posté le Le 07/10/2020 à 15:31
Bonjour je suis agent de maîtrise au service qualité ,j'ai était en arrêt de travail pour une dépression ,mon employeur en a profité pour me changer de poste sans même me prévenir ,il invoque le fait qu il y est une baisse de travail et que nous sommes obligés de passé en 3*8 au lieu des 5*8 je tiens quand même à signaler que j'ai 41 d ancienneté et qu il y a des beaucoup plus jeune que moi qui non pas changé de poste en avait il le droit

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Posté le Le 07/10/2020 à 15:45
"Ayant été absent pendant ... mois pour maladie, vous devez avant de reprendre votre travail passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin qu'il vérifie votre aptitude à reprendre votre travail.

Cette visite de reprise préalable est obligatoire et doit être organisée par votre employeur dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat votre égard.

Une fois passée cette visite de reprise et à supposer que vous êtes reconnue apte à reprendre votre poste de travail, votre employeur doit vous réintégrer aux mêmes fonctions.


A défaut et en cas par exemple de changement d'affectation imposé par votre employeur, vous seriez en droit de contester toute rétrogradation constitutive d'une modification de votre contrat de travail et d'obtenir judiciairement la constatation de la résiliation judiciaire de votre contrat aux torts de votre employeur.

Les articles L. 1132 - 1 et L 1142-1 du code du travail interdisent toute discrimination directe ou indirecte en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de l'état de santé du salarié et de son état de grossesse.

De telles discriminations sont également sanctionnées pénalement par l'article 225 - 1 du code pénal"

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