Demande de consultation sur la reprise d’un salarié sans CQP

Demande de consultation sur la reprise d’un salarié sans CQP



Dans le cadre de la reprise d’un marché de sûreté et sécurité privée, notre société, est confrontée à la demande d’un salarié souhaitant être intégré dans notre effectif.

Ce salarié était employé par l’ancien prestataire, mais ne possède pas le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) APS, obligatoire pour exercer en sécurité privée, et n’a donc pas de carte professionnelle délivrée par le CNAPS.

Or, selon l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, la reprise du personnel s’applique uniquement aux salariés en CDI remplissant toutes les conditions réglementaires et légales d’exercice. De plus, notre client refuse expressément les agents non titulaires du CQP APS.

Dans ce contexte, nous souhaitons nous assurer que notre refus d’intégration est conforme au droit et ne présente aucun risque juridique pour notre société.

Comme il s'agit d'une obligation légale de posséder le CQP ,vous ne pouvez pas reprendre le CDI ,sans une formation préalable afin qu'il puisse acquérir le CQP.

Merci beaucoup pour votre retour, La petite information que j'avais omis de rajouter sur le poste, c'est qu'il n'aura jamais sa carte professionnelle puisqu'il a des soucis avec la justice.
Merci en tout cas.

Bonsoir,
Raison de plus pour ne pas le reprendre ,c'est une cause majeure.
cordialement