Négociation avant jugement droit du travail - Appel

Bonjour
J'ai une procédure à la Cour d'Appel de Paris.
Je voudrais savoir s'il est possible de proposer une transaction au salarié après l'audience d'appel, en septembre prochain, et avant le jugement. Je me demande s'il sera est trop tard au niveau procédure pour éviter le jugement.
Merci d'avance
Charles Durand

Bonjour,

Ne mettez pas votre nom sur le forum.

Il est possible de transiger, et cela mettra fin à la procédure judiciaire en cas de transaction :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033458761

La transaction aura l'autorité de la chose jugée :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445625/1804-03-30

Il faut absolument passer par un avocat pour formaliser le texte de la transaction. Je ne sais pas qui a fait appel, mais si vous voulez transiger, il faut que la proposition en vaille la peine pour le salarié (par rapport aux poursuites).

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Modératrice