Requalification d'un CDI en CDD

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Posté le Le 10/07/2023 à 15:41
Bonjour,

Nous avons actuellement un collaborateur qui est en période d'essai pour un contrat en CDI. Sa période d'essai ce termine le 26 juillet.

Ma direction souhaite rompre sa période d'essai.
En revanche, et en accord avec le collaborateur, nous souhaitons le garder en CDD sur la période estivale.

Comment pouvons-nous procéder pour que cela soit légal ?

Merci pour vos réponses et retours,

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Posté le Le 10/07/2023 à 16:02
Bonjour

Dans le contexte le risque est grand de penser que la rupture de période d'essai est abusive ( voire même l'offre de CDI qui a été détournée de son objet si c'était pour pourvoir un besoin temporaire)

Un CDI ne peut pas être requalifié en CDD , cdd qui est un contrat précaire qui a un objet particulier .

Donc même si vous rompez la période d'essai, même si l'employé signe son CDD , il sera considéré comme en CDI pour les instances et le droit
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023804171/

Posté le Le 10/07/2023 à 16:06
Bonjour,

Super, merci pour votre retour !

Belle fin de journée,

Posté le Le 10/07/2023 à 18:42
Bonjour,
Si l'employeur rompt la période d'essai, c'est qu'il considère que le salarié ne correspond pas au poste. Si ensuite il le réembauche, il avoue en fait avoir rompu abusivement la période d'essai.

__________________________
Superviseur

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