Postier droit juridique

Bonjour,

Souvent le postier se permet de rentrer sans sonner dans la propriété pour sonner à la porte d entrée afin de donner un recommandé
En cas de plainte contre lui, y aura t il des suites pour cela ?


2) Un salarié qui commet une infraction, seul lui sera poursuivi ou l employeur le sera également?
Dommage et intérêt etc
Je vous remercie

bonjour,

en droit pénal, il n'existe pas d'infraction de violation de propriété privée, mais seulement celle de violation de domicile (article 226-4 du code pénal).

c'est pour cette raison qu'il est possible de ramasser des champignons dans des forêts privées, mais en quantité limitée.

une plainte contre le postier serait sans doute classée sans suite.

sera poursuivi (éventuellement) celui contre qui, vous déposez une plainte.

je pense que vous avez déjà demandé au postier d'utiliser votre sonnette placée en limite de propriété.

la solution est de fermer votre propriété.

salutations