Question juridique : conservation emploi + logement

Comment me protéger pour conserver emploi + logement: Employeur cherche à révoquer et mettre à la rue (X+mari+bébé)
contrat:X est engagée pour une durée indéterminée - 10/03/08
X exercera fonctions de resp. du développement dans société Y (Y) et sera à ce titre amenée à exercer cette activité pour plusieurs cie clientes de Y
X mènera son action pour le compte des clients selon des lettres de mission précises définissant les besoins (il n’y a jamais eu d’écrit sauf courrier du 29/9/09 pour indiquer que mission pour client A terminée – début de mission pour client B + spécifie que comme mission précédente, gestion peut être réalisée du domicile )
X établira des rapports d’audit assujettis de propositions individuelles de réduction des dépenses et amélioration des coûts
Lieu travail=123:employeur verbalement en mar 2008 indique que X travaille de domicile
X organisera temps de travail en fonction des missions confiées, durée pas moins que 151.33 hr/mois
congés payés annuels comme définis :code travail
X admise au bénéfice du régime des différentes Caisses d’Ass. Sociales, Retraite complémentaire, caisse Cadres
Prise en charge des frais afférents à véhicule pour déplacements professionnels
X s’engage à se conformer aux directives de Direction concernant conditions d’exécution du travail ainsi que horaires que la demande nécessite ou pratiqués par Y
En qualité de Resp. du développement, liée par secret professionnel
Si rupture du contrat préavis=3 mois
Si faute grave, force majeure ou non respect des obligations prévues au contrat, chacune des parties se réserve mutuellement droit de mettre fin immédiatement sans indemnité
Quelles procédures, étapes avant licenciement
Est ce que l’employeur sans préavis peut décider qu’il n’y a plus de missions = licenciement car plus de travail
Avec titre resp. du développement, s’il n’y a plus de missions, est ce que X peut s’appuyer sur titre pour conserver emploi
Est-ce que ce contrat de travail protège et sécurise emploi
Entente verbale que loyer de X pris en charge par employeur. Depuis janv 09, employeur paye par vir. bancaire au proprio le loyer. Pas écrit dans contrat travail
employeur peut il cesser de payer loyer?demander de déménager dans un de ses logements en location ou ailleurs? Recours? Aie-je un droit acquis si loyer payé mais pas inscrit dans contrat
contrat location=résiliation 3mois à l’avance;délai=1mois si obtention de 1e emploi,mutation,perte emploi,nouvel emploi suite à perte emploi

Cher monsieur,


Quelle que soit votre qualification professionnelle, s'il n'y a plus de missions chez des clients, alors votre employeur peut procéder à un licenciement pour motif économique. Dans ce cas, vous avez bien droit à votre préavis de trois mois, c'est à dire que vous êtes payés pendant ces trois mois, quand bien même il n'y a plus de mission.

Il va de soi que si vous parvenez à prouver que votre employeur fait "exprès" de faire en sorte qu'il n'y ait plus de mission, alors la cause économique tombe et vous pouvez obtenir la requalification du licenciement en un licenciement abusif.



cela peut se discuter devant un tribunal puisque par principe même, vu le caractère verbal de la proposition, celle-ci reste attaquable. Mais à priori, non votre employeur ne peut pas arrêter de payer votre loyer. Le fait qu'il l'a paye depuis plusieurs mois maintenant peut permettre de démontrer que le paiement de ce loyer est devenu un accessoire de votre salaire, et donc ne peut être supprimé sans votre accord.

Mais de là à parler d'un "droit acquis", c'est au tribunal d'en décider.


Très cordialement.

Merci pour cette réponse rapide
Citation 1 - par rapport aux missions: existe-t-il une façon de me protéger à l'avance par exemple si j'écrivais un email au Directeur de la compangie qui a engagé ma société pour faire des prestations. Cet email relaterait la discussion que nous avons eu en octobre 2009 dans laquelle il m'indiquait les différentes priorités. J'y ajoute des informations concernant le temps que chaque mission prendra pour être résolue. Est ce un email suffisant? ou existe-il un meilleur moyen de me protéger sans démontrer à mon employeur que j'essaye de me protéger.

VOus me parlez d'un licenciement pour motif économiques - ceci doit être prouvé, non? alors que la société fonctionne très bien et tout d'un coup motif économique?


Citation 2 - Mon employeur ne peut cesser de payer mon loyer - peut il donner un préavis au propriétaire et exiger que je déménage dans un autre logement (à sa charge) soit un de ses logements qu'il loue ou bien un autre logement? (il m'avait dit en juillet 2009 qu'il voulait que je déménage dans son logement car son locataire est parti et il trouvait cela logique que je prenne le logement - à sa charge cependant - ce logement là est plus cher que celui dans lequel je suis). A-t-il le droit de me demander de déménager? Si oui, quel est le délai?

Chère madame,




Attendez, je ne comprends pas. Vous expliquez dans un premier temps être salarié de la société Y. Or, vous semblez expliquer maintenant que le directeur "a engagé votre société" ce qui sous entend- que vous n'êtes pas salarié, mais que vous facturez la société Y. Cela change tout. Qu'en-est il réellement?

Très cordialement.

Désolée pour le manque de clareté

Je suis employée de la société Y

La société Y a plusieurs clients dont le client 123 chez qui depuis le 1er octobre je fais des prestations.
Lors de ma réunion avec le directeur du client 123 - il m'a fait part de 5 domaines dans lesquels il voulait que je travaille - il ya a du travail pour encore plusieurs mois.

Comment me protéger à l'avance pour que le gérant de la société Y ne s'entende pas avec le directeur du client 123 (sachant que le gérant de la société Y est actionnaire du client 123) pour dire ensemble qu'il n'y a plus de mission.

Sachant cela est ce qu'un email ou autre élaborant notre discussion du 1er octobre pourrait me permettre de me "couvrir"?

Chère madame,

Merci pour ces éclaircissements, je reprend donc.




Le mail est une preuve tout à fait recevable, à condition que votre employeur y réponde d'une manière favorable. Si votre employeur, ne reprend pas vos affirmations, alors cela ne constituera pas une preuve. Ce qui est somme toute assez logique.


Sans connaitre plus précisément les caractères de votre employeur, à mon sens, vous vous inquiétez "trop".

En tout état de cause, il n'existe aucun moyen pour se protéger à priori. Vous êtes protégée du seul fait que vous avez le statut de "salarié": Votre employeur ne peut vous licencier que s'il dispose d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. S'il n'y a plus de travail, parce qu'il fait pas l'effort d'en trouver, ou parce qu'il ne s'entend pas bien avec le patron de la société 123, alors cela relève de sa responsabilité.

Un licenciement serait clairement abusif dans un cas comme celui-là.





Non, absolument pas, dès lors que le contrat de bail est bien à votre nom.



Non, vous êtes totalement libre d'habiter là ou le cœur vous en dit. Simplement, il vaudrait mieux être conciliante. En effet, votre accord avec votre employeur sur le paiement du loyer étant oral, on ne peut présumer de ce que va en dire un conseil des prud'hommes le cas échéant: Va-t-il considérer que cela faisait partie intégrante du salaire et donc vous y donner droit? Ou au contraire, selon la défense de votre employeur, celui-ci va-t-il conclure que c'est uniquement pas soucis de délicatesse et d'humanité que votre employeur a pris en charge le loyer?

A priori, vous êtes tout à fait dans votre droit, et vous n'avez pas à accepter un quelconque déménagement mais prendre le risque, et le temps, sans compter la mauvaise ambiance, d'aller au prud'homme juste pour le non paiement de cette "prime", ce serait dommage.


Très cordialement.

J'ai des raisons de m'inquiéter car mon employeur est fourbe... je le découvre.

2 soucis - par rapport au logement
1. Mon cas est particulier - mon employeur est venu me chercher en amérique du nord pour travailler pour lui. Mon mari et moi tous les 2 avions des emplois là bas.

2. Le bail de la maison est au nom de la société où travaillait mon époux. Je vous explique: l'employeur est venu nous chercher pour travailler pour lui.
Comme nous sommes dans un climat de confiance - il ne nous est pas venu à l'idée de tout mettre par écrit.

Mon mari a donc été recruté pour travailler en temps que directeur dans dans une société Z (dont le gérant de la société Y - société qui m'embauche est un des 2 actionnaires; l'autre actionnaire c'est sa femme).
Il ne nous a jamais dit avant de déménager que sa société allait très mal... bien au contraire... il nous a dressé un tableau très éloquant de la situation.
Dans le contrat de travail de mon mari, il est indiqué que la société Z paye son loyé. Maintenant cette société est liquidée... il passe cette clause de loyer sur mon contrat qui est sur sa société Y. Cependant lorsque j'ai demandé cela par écrit ça n'a jamais été fait et aujourd'hui il essaye de m'ébranler en me retirant emploi et maison pour une cause non reliée (ma mère est actionnaire avec d'autre personne dans une société quelques uns de ces actionnaires viennent de faire la demande d'un expert de gestion pour valider sa gérance dans la société dont ils sont actionnaires; je n'ai pas participé à cette demande (je dis "JE" car ma mère étant morte je viens la représenter") il a décidé "d'écraser" toutes ces personnes et il a déjà commencé.

Pour en revenir à mon cas la société Z qui a engagée mon époux a été liquidée il y a moins d'un an (elle avait des problèmes bien avant que mon mari n'arrive pour y travailler mais il s'est bien gardé de nous dire cela).

Mon mari sans emploi ne peut plus bénéficier des clauses de son contrat de travail. Alors le gérant de la société Y a transféré certains avantages dont le loyer de la maison sur mon contrat - les paiements au par avant se fait de son compte personnel remboursés par la société Z ou par la société Z directement toujours par chèque. Depuis que cet avantage m'a été transféré les paiements se font par virement bancaire du compte de la société Y.

Par contre le contrat de location indique le nom de la société Z pour les habitants Mr et Mme X.
Dois-je prendre action dans ce cas ci pour préserver notre logement / loyer.

Je comprends pour le déménagement que vous me dites d'être conciliante mais cette personne nous a tellement mais tellement fait de tord que j'ai du mal si je suis dans mes droits à être conciliante avec lui... désolée pour l'état d'ame

j'ai d'autres questions à poser je vois que vous avez des forfaits illimités mais je ne trouve aucune info a ce sujet pouvez vous me dire où je peux me renseigner?

Avez vous des avocats spécialisés dans les successions et le droit international privé?

Chère madame,



C'est très étrange. Puisque la société Z a été liquidée, le bail ne peut plus être à son noms puisque la société n'existe plus. On peut donc considérer, que ce sont bien vous et votre mari les locataires.. Je suis toutefois très surpris que le bailleur n'ait pas réagit à la liquidation de la société Z, ou encore que le liquidateur de la société Z n'ait rien fait à ce propos. Cette situation est assez exceptionnelle..

La justice va t-elle considérer que le bail est au nom de la société Y ou bien à votre nom, depuis que la société Z a été liquidée? A priori, je pencherai pour la deuxième solution mais rien de sûr vu "le bordel" engendrée par ce montage social.

Pour ce qui est de vous en prémunir, le mieux serait de conclure un avenant avec votre bailleur par lequel vous faites figurer votre nom dans le bail, en lieu et place de la société Z. Cela permettrait de vous protéger.



Pour le reste, les forfaits illimités ont été supprimés.. Il n'y a donc plus que les forfaits classiques..

Quant aux avocats, il faut en choisir un en fonction de votre région, ou du lieu du litige. Cela dépend donc de l'endroit où il faut agir. Ce n'est qu'après que vous pourrez choisir un avocat compétent..

Très cordialement.

Contre rémunération est possible que vous ou quelqu'un de votre société me fasse un avenant au contrat indiquant mon mari et moi comme locataire et je le ferai signer par le bailleur.

Pour ce qui en est de l'Avocat en droit des successions et en droit international privé, je cherchais un système en ligne tout comme celui que j'utilise en ce moment. Est ce que si je pose ma question au sujet de la succession et de mes droits sur information-juridique.com elle sera répondue par un spécialiste dans ce domaine?

Chère madame,

Voici un modèle tout à fait convenable:




Oui, tout à fait. En général, je m'occupe également du droit des successions et du Droit international. En tout état de cause, si la question s'avérait trop délicate pour être traitée de cette façon, le gérant procédera immédiatement à votre remboursement.


Très cordialement.

Ok parfait - merci
et cet avenant n'aura pas besoin d'être signé par mon employeur c'est bien ça?

Je le complète et le fais signer par le bailleur simplement - donc une copie signée pour le bailleur et une pour moi c'est bien ça?

J'envoie dès maintenant à être traité comme 2e question mes questions sur la succession et droit international

Merci

Chère madame,


Tout à fait, dès lors que la société Y est bien liquidée et que de ce fait, cet avenant ne porte pas atteinte aux droits de votre employeur.

Très cordialement.

Juste pour être sur que nous nous soyons bien compris
La société Y est celle pour laquelle je travaille qui paye en ce moment le loyer.
La société Z est celle pour laquelle mon mari travaillait qui a été liquidée c'est avec la société Z que le bailleur a signé le contrat.
Donc sachant cela vous me dites que je peux faire signer l'avenant sans passer par mon employeur?

Chère madame,


Ah oui, pardon, je voulais dire la société Z dans mon précédent message. Vous avez pour le reste parfaitement compris.


Très cordialement.