Employeur demande attestation mutuelle

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Posté le Le 18/05/2024 à 09:43
Bonjour, je travaille pour boîte société de nettoyage. Étant en litige avec ce dernier, ma demandé une attestation mutuelle.
Nous sommes couverts par la couverture de travail de mon mari, dont je suis couvert aussi.
Mon employeur m´a déjà demandé si je voulais faire une mutuelle, à l´époque j´ai rempli un formulaire et coche la case, ´´pas besoin de mutuelle ''. Il m´indique que c'est pour garder dans les archives en cas de contrôle.
Du fait de son insistance, je me demande si je suis OBLIGÉ de faire envoyer ma mutuelle, ou bien je peux faire une déclaration sur l'honneur, ou voir outre moyen ? Car je ne voudrais pas lui donner, étant donné que ma mutuelle est confidentielles et réservé aux identités médicales...
Merci d´avance pour vos avis.

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Posté le Le 18/05/2024 à 09:55
Bonjour

Si vous ne voulez pas qu'il vous fasse adhérer à la mutuelle, c'est bien à vous de le justifier .

Il est obligatoire qu'il vous fasse adhérer à la mutuelle de l'entreprise sauf si vous rentrez dans le cadre d'une dispense légale .

Si votre adhésion à la mutuelle de votre mari ne découle pas d'une obligation ( = il est obligé de faire adhérer ses ayant-droits) la dispense n'est accordée qu'à l'échéance annuelle à cette mutuelle .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

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