Erreur sur un cdd

> Travail

Posté le Le 14/11/2024 à 13:31
Bonjour,

Sur mon contrat cdd il est écrit que " ce contrat est conclu pour une durée déterminée de 6 mois du 4 septembre 2024 au 3 mars 2024 il pourra toujours cesser à l'initiative de l'une ou l'autre des parties conformément au disposition légale et conventionnelle en rigueur."

Il y a eu une erreur au niveau de la date c'est marqué 3 mars 2024 au lieu de 3 mars 2025 est-ce que le contrat est nul par conséquent ?

S'il est pas nul comment je peux cesser ce contrat ayant dépassé la date de préavis ? Est-ce que je risque de verser des dommages et intérêts à l'entreprise ?

En vous remerciant

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Posté le Le 14/11/2024 à 13:36
Bonjour

Il s'agit d'une erreur manifeste de plume, sauf à prouver que l'employeur a une machine à remonter le temps .

Est un CDD de droit privé, public, un contrat aidé ou autres spécificités ?

Posté le Le 14/11/2024 à 13:43
De droit privé

Posté le Le 14/11/2024 à 13:51
Ok donc voici un lien à lire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

Vous trouvez un accord avec l'employeur pour écourter ce CDD, vous pouvez aussi trouver un CDI .

Sinon oui, rompre un CDD sans rentrer dans le cadre des possibilités définies par la loi vous expose à devoir des dommages et interets de l'intégralité des salaires que vous auriez perçus .

Même si l'employeur peut tout simplement vous considérez en absence injustifiée, avec des salaires à 0 jusqu'à la fin du contrat ( qui deviendront vite des sommes négatives avec la cotisation de la mutuelle)

Dans les deux cas , il ne faut pas s'attendre à avoir ARE ou RSA .

Posté le Le 14/11/2024 à 15:00
D'accord merci donc l'erreur de date ne suffit pas à rendre le contrat nul ?

Posté le Le 14/11/2024 à 15:14
Bonjour,

Non, cette erreur ne rend pas le contrat nul, puisque c'est une simple erreur de plume qui ne modifie pas l'interprétation du contrat.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 14/11/2024 à 15:16
D'accord merci comment je peux faire pour rompre le contrat sans risque de devoir verser des dommages et intérêts à l'entreprise ?

Posté le Le 14/11/2024 à 15:18
Il est possible de faire une rupture conventionnelle en cdd et donc de percevoir des indemnités ?

Posté le Le 14/11/2024 à 15:34
Lisez le lien .
Non il n y a pas de rupture conventionnelle, si l employeur est d accord, il y a rupture à l amiable.
Sans indemnités donc .
Sinon, reste à trouver un CDI

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