Faux diplôme et poursuite

Bonjour à tous.

J’ai été embauché en CDI pour une structure, en tant qu’éducateur spécialisé. Voilà presque 16 ans que j’exerce sans le diplôme.
J’ai démissionné de cette structure au bout de quelques mois car ayant trouvé un autre poste ailleurs.

Mon ancien employeur m’informe avoir contacté le rectorat et que ce dernier les a informé ne pas avoir retrouvé ma trace dans le diplome et que la structure se réserve le droit d’entreprendre toutes démarches utiles suite à cette information.

Autrement dit quels sont les risques sachant que je ne travaille plus pour eux, que je suis parti de ma propre initiative et que lors de mon temps travaillé la bas j’ai fait mon travail avec abnégation, que mes qualités ont été louées par tout le monde et que aucune faute professionnelle ne peux m’être reprochée ?

En vous remerciant par avance.

Bonjour

Faux et usage de faux à minima... cela me parait quand même pas mal .
Les peines sont variables, cela dépend du contexte .
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149854/

Outre le fait de ne pas vouloir continuer à ce que des employeurs soient trompés (ils ont quand même des personnes sous leurs responsabilités, avec une obligation concernant les diplômes des encadrants) il y a la possibilités de demander des dommages et intérêts en plus d’indus de salaire ( récupérables sur 3 ans )

J'espère que votre employeur actuel connaît vos véritables diplômes ( sinon, il faudrait envisager une VAE)

Merci infiniment de votre réponse.

Cela n’est-il pas chercher la petite bête si je puis dire, sachant que voilà 1 mois que je ne travaille plus pour eux, et que, ayant fourni un travail de qualité et ayant répondu aux attendus des fonctions je n’ai pas porté préjudice à l’entreprise ?

De plus l’employeur a t’il le droit de procéder à ces vérifications sans l’accord du salarié ?

Cordialement

Est ce que dénoncer une personne qui se fait passer pour diplômé, et qui donc engage la responsabilité des structures à avoir le nombre requis de personnes qualifiées c'est chercher la petite bête ????

Ou alors il faut expliquer aux personnes qui sont chargées des législations qu'elles cherchent la petite bête en exigeant un diplôme en particulier pour exercer une fonction en particulier , qui assument des responsabilités en particulier .

De plus l'éducateur spécialisé, est quand même là pour donner son avis sur des décisions qui impliquent des tiers tant au niveau de décisions sociales, juridiques et médicales qui peuvent en découler .
Je ne sais pas dans quels types de structures vous avez travaillé mais cela peut avoir de lourdes conséquences .

Je ne suis pas sure que si vous tombiez sur un avocat ou un médecin qui n'a pas le diplôme pour vous soigner, ou vous défendre,vous ne cherchiez pas vous même la petite bête, et cela même, si l'un et l'autre vous a donné de bons conseils .

Quand vous serez auditionné par les FDO, evitez de sortir pareilles affirmations...

Merci de votre réponse et vous avez entièrement raison.

Est il possible selon vous de négocier avec mon ancien employeur de ne pas entreprendre de poursuites ?

Merci

Je ne sais pas quel était votre employeur, mais sachant la vérité il a quand même des responsabilités à ce sujet .

Sa responsabilité peut être engagée, étant complice de ce délit en facilitant la commission du délit auprès de vos prochains employeurs ... sachant qu'il encourt les mêmes peines je ne suis pas sûr qu'une négociation soit possible .

Je ne sais pas si vous comprenez que le fait de découvrir que vous n'êtes pas diplômé peut remettre en cause plein de décisions prises en fonction de vos avis, rapports etc ...

Bonjour,

j'ajoute qu'il peut aussi être retenu l'usurpation de titre et de fonction :

Code pénal, dila, légifrance :

Article 433-17
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Il y a alors concours d'infractions avec le faux et l'usage de faux qui est, des deux, l'infraction la plus grave et dont la peine retenue est celle de cette dernière.

CP, dila, légifrance :

Article 132-3Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.

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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour Zorro,

Le DEES existe depuis 1967. Ce n'est donc pas tout récent !

La question de base est, bien sûr :

Avez-vous prétendu (CV, ...) avoir eu le diplôme (*) ?

Si ce n'est pas le cas, on peut se poser la question de la responsabilité de votre employeur. Vous avoir confié un poste pour lequel vous n'étiez pas sensé avoir la qualification ???

Si c'est le cas, ce qui vous a été dit s'applique.


(*) Avoir fourni un CV dans lequel vous indiquez avoir exercé le métier d'éducateur spécialisé n'est PAS affirmer avoir eu le diplôme. Cela se discuterait donc au cas où vous iriez en justice. Existe-t-il une mention du type DPLG pour votre profession ?

Bonjour donc oui malheureusement ce qui a été plus haut s’applique.

Par ailleurs, j’ai pu lire ci et là que lorsque le salarié répond pleinement aux attentes qui lui sont confiées, il peux ne pas être inquiété.

Je me questionne sur le fait qu’ils me disent ceci bien après mon départ, et pas avant mon embauche ou pendant ma période d’essai.

D’autant plus que mon travail s’est appuyé sur de réelles connaissances et compétences

Re,

Il y a deux aspects, au niveau de la justice.

Un délit pénal.
Condamné par le code pénal, pour fausse déclaration. Il faudrait vérifier si la peine est du même ordre que de faire établir un faux diplôme. (l'employeur est quand même censé vérifier). Prison et amende selon.

Un procès civil qui peut aboutir à une 'forte' demande de dommages et intérêts. Si votre niveau de compétence était important, même sans diplôme, le plaignant peut avoir du mal à prouver des 'dommages', mais c'est à voir de près. Si vous avez des courriers de félicitations, cela peut ne pas suffire. Par exemple, tous les dossiers que vous avez traités peuvent devoir être repris, certaines de vos conclusions peuvent être décrétées erronées, etc.
Vous pouvez jeter un coup d'oeil sur ce type de sujet sur le net qui annonce environ 35% de personnes qui "exagèrent" leurs compétences dans leur CV, et des conséquences pour certains cas extrêmes.

Re,

Pour répondre à votre question, tout les dossiers que j’ai traité ont trouvé une issue positive, traduisant une lecture pertinente et juste des situations.

Factuellement il n’y eu aucun préjudice pour la structure, bien au contraire.

Zorro,

Ne vous justifiez pas auprès de moi, c'est inutile. Je ne vous attaque pas. Je vous dis ce qui pourrait se passer.
Vous n'aviez pas le niveau de diplôme requis. Votre ex-employeur est donc en droit de se poser la question de la justesse de vos traitements de dossiers, même s'ils VOUS paraissent positifs. Et si donc ils entament une phase de vérification, cela aura un coût pour eux, coût qui pourrait se traduire par une demande de dommages et intérêts.

Même si leurs conclusions sont identiques aux vôtres ...

Ce n'est pas une question de compétences et votre tort en tant que salarié n'est pas le plus gros problème.

Que vous ayez pris de bonnes décisions et fait avancer des dossiers en tant qu'éducateur spécialisé c'est possible .
Sauf que certaines fonctions et donc certaines décisions ne peuvent être prises que si vous êtes diplômé à ce titre .

Comprenez que suivant votre domaine d'action ( qui est très large en tant qu'éduc) les décisions que vous avez prises peuvent être tout simplement invalidées puisque vous ne pouviez pas les prendre en tant que non diplômé, et donc avoir accès à la fonction de pouvoir prendre des décisions .

Revenons à l'exemple de l'avocat, qui a peut être correctement défendu ses clients : mais comme ces clients ont le droit à un procès équitable et être défendus par une profession réglementée à cet effet, tout peut être remis en cause .
Pareil pour le faux médecin qui a diagnostiqué, peut être justement, des patients qui aujourd'hui doivent tout refaire pour être à nouveau reconnu pour leurs pathologies .

Que vos décisions soient bonnes ou mauvaises n'est pas le problème : le problème c'est que vous ne pouviez pas prendre de décisions du tout , et que tous les dossiers ou vous avez pris part aux décisions peuvent en être affectés .
Suivant le secteur ou vous officiez, comprenez que les personnes que vous suiviez peuvent en être affectées si aucune des décisions que vous avez prises n'est valide.

Si vous dites que vous êtes pâtissier ou coiffeur sans le diplôme, ce n'est pas bien grave, vous risquez un licenciement pour défaut de loyauté .
Mais dés qu'on est habilité à prendre des décisions qui concerne directement la vie d'être humaine, ce n'est pas la même chose .

Re,

Je pense qu’accompagner des personnes dans l’accès à un logement social ou à l’ouverture de leur droits sociaux, ou dans leur recherche d’emploi représente un risque pour leur intégrité physique, et n’est pas à placer sur le même plan qu’un médecin par exemple.

Mais ce qui me questionne le plus c’est pourquoi ces renseignements n’ont pas été pris avant mon embauche, pendant la période d’essai ou juste quand j’étais salarié.

Donc je répète toutes les décisions que vous avez prises en tant qu'éducateur peuvent être invalidées .
Le faux avocat ne fait courir aucun risque à l'intégrité physique de ses clients non plus ...

Donc il faudrait, d'après vous, mettre en doute tous les contenus et les dires des candidats à un poste ??

Ce serait donc leur faute si vous avez dit avoir obtenu le diplôme et avez accepté une fonction qui vous oblige à être diplômé ?

Pour le reste vous ne dites pas qui était l'employeur, pourquoi vous en êtes parti ( ce qui, peut être, a un rapport) mais il est possible que vous ayez donné une année et une école pour l'obtention du diplôme ... qui correspond pile poil au moment ou un autre employé a obtenu le même diplôme au même endroit la même année .

Je n’en suis pas parti en mauvais terme, sans perte et fracas. Les conditions de travail sont difficiles, la structure est actuellement en redressement judiciaire et dois faire face à de nombreux procès aux prud’hommes d’anciens salariés, notamment pour harcèlement. En effet, énormément de démissions, et les salariés doivent souvent faire le travail de 3 ou 4 personnes.

J’ai reçu un courrier mentionnant que je n’avais toujours pas rendu les clefs (ce que je m’apprêtais évidemment à faire ), et à la fin du dit courrier, qu’ils se réservaient le droits d’entamer des démarches suite au fait qu’ayant contacté l’académie, mon diplôme ne ressortait pas à l’année mentionnée.

Bonsoir Zorro,

"Ils se réservent le droit", formule un peu bateau qui veut dire qu'ils n'ont rien fait d'autre que se renseigner.
S'ils ont un redressement en cours et divers procès de salariés, ils vont avoir d'autres choses à faire.

Vous n'avez plus qu'à bien faire le tour de ce que vous risquez et ensuite, croiser les doigts en espérant qu'ils vont vous oublier. Et s'il n'y a pas de limite d'âge qui vous concerne, pourquoi ne pas essayer de transformer toute votre expérience en diplôme ?