Fin de cdd dans la fonction publique

Bonjour à tous,

je souhaite vivement avoir un conseil svp.

agent contractuel de la fonction publique d'état en CDD, suite à une dépression liée à un burn out je suis en arrêt maladie jusqu'à la fin de mon CDD en septembre.
Le contrôle de la CPAM met fin à mes IJ maladies, je n'ai aucun complément de salaire par mon employeur. ma santé ne me permet pas de reprendre le travail, je reste donc en maladie mais sans être indemnisée ni par la cpam ni par mon employeur qui ne m'indemnisait pas depuis quelques mois en fonction de la législation.

mes questions un peu complexes :

1. si je termine mon CDD en maladie (mon médecin généraliste et spécialiste donnent un avis défavorable à ma reprise et me font toujours les arrêts maladies non indemnisées par la CPAM). est ce que mon employeur peut refuser de payer mes congés restants non pris en fin de contrat car la décision du médecin conseil de la cpam avait mis fin à mes indemnisations et considère que je peux reprendre. (je ne compte pas contester la décision vu que mon cdd se termine dans quelques semaines).

2. au titre de la loi de 2021 pour les 3 fonctions publiques, ci dessous, est ce que mon employeur doit me verser une indemnité de fin de CDD en plus de l'indemnisation des congés non pris ? sachant que dans ma situation j'ai eu 2 CDD de 1 an en renouvellement (est ce que je rentre dans les conditions citées ?) et ma rémunération ne dépassait pas 2 fois le SMIC (1766 brut).

un grand merci à ceux qui prendront la peine de m'aider à y voir plus clair

Un décret en Conseil d'Etat prévoit, pour les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l'exclusion des contrats saisonniers, les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu'il fixe.

Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail.

Bonjour

Pourquoi ne pas voir avec votre employeur pour poser vos congés acquis , au lieu de vivre sans revenus ( ce qui aura aussi une influence sur le montant des ARE avec des mois à 0 ?)
Pourquoi ne pas négocier une fin anticipée de CDD ?

Vous n'aurez pas d'indemnité de fin de contrat car cela fait deux ans que vous êtes dans la fonction publique .

Le medecin conseil étant le seul à pouvoir dire que vous êtes apte à reprendre ( ou pas) c'est un peu un non sens de rester en maladie , qui vous pénalise et vous pénalisera .

Bonjour Kang74,
Merci pour votre réponse,

je sais que ça une influence sur le montant des ARE.

en quoi le fait de rester en maladie me pénalise si je suis malade et que je ne peux pas reprendre ?


Pour vous au vu du décret, comme ça fait plus d'un an que je suis dans la FPE, je ne peux pas prétendre aux indemnités c'est bien ça ?

Oui vous n'avez pas le droit à la prime de précarité car cela fait plus d'un an .

Et oui aussi, le fait d'avoir des périodes à 0 e aura une influence sur vos ARE .

Enfin si vous pensez ne pas être apte à reprendre vous contestez l'avis du medecin conseil, qui lui a clairement stipulé que l’arrêt de travail n'était pas justifié et qu'il n'y a pas de raisons médicales à ne pas reprendre .

Concrètement si vos médecins vous font un arret de travail, il ne sert qu'à justifier vos absences .

Officiellement vous n'êtes plus en arrêt de travail depuis que le medecin conseil l'a décidé .

Vous me conseillez donc, de prendre mes congés jusqu'à la fin de mon CDD, de façon à ce que l'ARE ne prenne pas en compte les indemnités des congés payés ?

et de ne plus me mettre en maladie jusqu'à ce que mes congés prennent effet ? mais si je ne suis plus en maladie, j'ai quel statut vu que je suis obligée de reprendre jusqu'à mes congés (congés qui commenceraient fin août) sinon si je ne me présente pas à mon travail c'est considéré comme un abandon de poste, je ne suis clairement pas apte à reprendre le travail, mon médecin et mon spécialiste ne sont pas d'accord avec le médecin conseil

enfin je ne vais pas contester vu que mon CDD se termine en septembre le temps que je fasse les démarches, ça sert à quoi ?

merci, vous savez que pour une dépression ou un burn out, les médecins conseils sont beaucoup plus virulents que pour des maladies "visibles).

Donc il faut contester l'avis du medecin conseil : ça sert à être indemnisé donc que cette période soit vraiment vue comme un arret de travail, car vous êtes inapte au travail .
Vous n'êtes pas en arret de travail actuellement, vous êtes absente, justifiée par vos medecins .
Quand on est en arret de travail ( indemnisé) on reconstitue votre salaire pour le calcul des ARE .
Ce qui n'est pas le cas actuellement : votre arret de travail n'est pas indemnisé car non justifié pour le medecin conseil .
Votre période à 0e rentre dans le calcul, votre salaire n'est pas reconstitué .

Il ne faut jamais faire l'erreur de dire que c'est son travail qui vous cause ses problèmes si vous voulez que le medecin conseil constate une dépression .
Si c'est une depression, qu'importe le travail que vous faites , qu'importe même si vous ne travaillez pas : on ne peut pas toucher les ARE quand on est en depression car on n'est pas apte à chercher du travail.
Si c'est juste les conséquences d'un mal être au travail, la solution n'est pas l’arrêt de travail, mais le fait de changer de travail .

Le medecin conseil prend aussi connaissance des choses que vous faites pour guérir : les traitements en cours, les thérapies, les hospitalisations .
Je vous assure que le medecin conseil peut prendre en compte une depression si elle a été diagnostiquée comme tel, si elle est traitée comme tel, si elle a les conséquences comme tel .

pour l'ARE, le calcul se fait sur tous les contrats et sur le meilleur salaire. que j'ai une période non indemnisée ne me pénalise pas, je vais pas rester au chômage longtemps c'est certain.


"Il ne faut jamais faire l'erreur de dire que c'est son travail qui vous cause ses problèmes si vous voulez que le medecin conseil constate une dépression .
Si c'est une depression, qu'importe le travail que vous faites , qu'importe même si vous ne travaillez pas : on ne peut pas toucher les ARE quand on est en depression car on n'est pas apte à chercher du travail."

merci pour ces précisions, en effet, si je suis au pôle emploi c'est pour une recherche d'emploi sinon je reste en maladie.


c'est un burn out et ça impacte ma santé. l'arrêt est justifié pour aller mieux et reprendre mes démarches d'emploi.

j'ai des certificats des médecins avec le traitement en cours, pas d'hospi.


"Je vous assure que le medecin conseil peut prendre en compte une depression si elle a été diagnostiquée comme tel, si elle est traitée comme tel, si elle a les conséquences comme tel ." merci pour cette information, certains médecins conseils ne prennent pas la peine d'aller si loin, ils ont aussi des quotas à respecter. c'est normal d'avoir un contrôle pour les fraudes.

et merci aussi pour votre aide;

Le medecin conseil voit très bien votre suivi de par les remboursements ... Pas besoin d'aller bien loin .
Un burn out n'est pas une depression .



???
D'ou tenez vous cette affirmation erronée ?
On prend les revenus au cours des 24 mois d'indemnisation et comme on fait une moyenne, avoir des mois à 0 cela pénalise .

Enfin votre administration est libre de vouloir renouveler votre contrat d'ici là .

"D'ou tenez vous cette affirmation erronée ?" de moi :) j'ai mal compris...
merci pour l'info

pour le burn out, j'ai tous mes certificats, mais bon maintenant je sais quoi faire, je reste en maladie jusqu'au début de la prise de mes congés restants, en même temps que je sois en arrêt non indemnisé (c'est à dire absente )ou en congés (non indemnisé pour le coup à la fin de mon cdd), c'est pareil non concernant le calcul de l'ARE ?

Ben non ce n'est pas pareil pour l'ARE .
Si vous êtes en arret de travail ( indemnisé donc) ils reconstituent le salaire , vous ne perdez rien .

Si vous ne percevez pas d'IJSS, ils ne reconstituent rien, vous n'êtes pas en arret maladie pour eux : donc quand vous recevez 0, le 0 compte dans la moyenne .

oui mais dans mon cas je ne suis pas indemnisée par les IJ, du coup que je sois en arrêt (absence mais avec un arrêt de travail non indemnisé) ou en congés pour l'ARE c'est pareil.

Ben vos congés, ils sont payés ; non ?

je reprends mon ancien message :

maintenant je sais quoi faire, je reste en maladie jusqu'au début de la prise de mes congés restants, en même temps que je sois en arrêt non indemnisé (c'est à dire absente)ou en congés (non indemnisé pour le coup à la fin de mon cdd), c'est pareil non concernant le calcul de l'ARE ?

ce qui veut dire, que si je prends mes congés payés, l'employeur ne me les paye pas, sur le solde de tout compte ça n'apparaitra pas, donc pas de montant, et que je sois absente (arrêt non indemnisé) ou en congés (non payés à la fin de mon CDD) c'est pareil.

est ce qu'on se comprend ?

Pas trop .

Si vous êtes en congés payés avant la fin de votre contrat, vos congés seront payés et apparaitront dans votre fiche de paie : non ?

Pourquoi ne seriez vous payée pendant vos congés payés ?

parce-que je les aurais pris justement, pourquoi on me les paierait ? si je prends mes CA pendant 20 jours, à la fin du mois de septembre sur mon solde de tout compte, je vais pas voir les CA. je les ai pris. ou alors je me trompe encore une fois ?

je crois que la canicule fait son effet, je ne comprend plus grand chose... :)

Quand vous prenez vos congés, votre fiche de paie n'est pas à 0 .
On vous paie, en salaire donc, vos congés payés .

Les ARE sont calculées sur vos salaires pendant le contrat, pas sur ce que vous touchez après le contrat .

On ne prend pas de congés après le contrat, on reçoit une indemnité compensatrice de congé payés ( et dans la FP, pas forcément) qui n'est pas prise en compte pour le calcul des ARE mais qui crée un différé d'indemnisation des ARE .

Par contre comme déjà, dit , rien ne dit que votre contrat ne sera pas renouvelé .

A moins que vous ayez déjà reçu un courrier en ce sens .

mais puisque je vous dis que je vais prendre mes congés, à la fin de mon cdd je les aurais soldés, donc sur les documents de fin de contrat il y a aura toutes les sommes que j'ai eu pendant mon contrat pas mes congés... que j'aurais pris avant la fin de mon CDD. on tourne en rond.
le pôle emploi prendra en compte les sommes qui seront indiquées sur les documents de fin de contrat.