Fin de période d’essai + volonté de réembauche

> Travail

Posté le Le 20/03/2023 à 20:38
Bonsoir,
je suis actuellement en période d’essai depuis presque 6 mois et celle-ci s’arrête le 31 mars.
Mon employeur m’a fait part il y a 1/2 semaines qu’il souhaitait mettre un terme à celle-ci pour plusieurs raisons (insubordination soit disant, mes soucis de santé et mon manque de concentration dû a cela).

En revanche, ils me proposent de me reprendre dans 2-3 mois pour me laisser le temps de souffler et de me soigner.
Est-ce légal ? Dans quelles conditions?

En sachant que je suis actuellement avec leur accord en mi temps thérapeutique a 80%.

Je vous en remercie
Belle soirée

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Posté le Le 21/03/2023 à 07:24
Bonjour

La seule information que vous devez prendre en compte, c'est la fin de période d'essai avec un délai de prévenance d'1 mois .

Le reste n'est que parole .

Même s'ils peuvent vous proposer un contrat aux modalités différentes s'ils le souhaitent .

Vous proposer un autre contrat , avec les mêmes modalités dans les mois qui arrivent pourrait vous servir à contester le bien fondé de la rupture de la période d'essai ( on ne peut pas dire que l'employé ne fait pas l'affaire et le réembaucher pour un même contrat : il y aurait un abus de droit, la période d'essai serait détournée de son objet).

Bien évidemment s'ils veulent se mettre en tort, laissez faire ...

Quel statut avez vous ? Quelle est votre convention collective ?

Posté le Le 21/03/2023 à 09:13
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide !

Je suis employée, chargée d'affaires depuis le 03/10/22 et la convention collective est la SYNTEC.

Il se passe que fin février, et à cause de mon état de santé, ils ont commencé à avoir des doutes sur mon avenir dans l'entreprise, m'en ont fait part et m'ont proposé de me valider ma période d'essai en contrepartie de soins médicaux, démarches que j'ai entamé.
Pour se protéger, ils ont souhaité éditer un document attestant qu'ils décalaient la date butoir pour faire leur choix (aujourd'hui il me semble), papier que j'ai bêtement signé, car il devait le déchirer s'ils voyaient que je prenais les devants face à ma maladie, ce que j'ai fais.

Sauf qu'entre temps, ils m'ont reproché 2-3 petites erreurs dans le travail (totalement assumé) et ont soudainement trouvé que j'étais insubordonnée et que j'avais des soucis de concentration à cause de ma pathologie.
La suite vous l'a connaissez...

Il s'agit de la première fois que je me retrouve dans ses circonstances et je ne sais pas quoi faire

Merci pour vos précieux conseils

Posté le Le 21/03/2023 à 09:22
Vous n'avez rien d'autre à faire qu'accepter leur décision qui s'impose à vous .

C'est quoi ce document qui décale la date de la période d'essai ? Vous étiez en arrêt maladie pendant cette période ?
Car la période d’arrêt de travail suspend la période d'essai.

Que prévoit votre contrat concernant cette période d'essai ( durée, renouvellement)?
Ce que je vous demande c'est si vous étiez ETAM , cadre , etc ...votre coefficient .
Vous avez vu la médecine du travail ?

Posté le Le 21/03/2023 à 09:29
C'est une simple lettre avec l'entête de la société qui atteste qu'ils peuvent prendre leur décision jusqu'au 23 ou 24/03 (n'ayant pas le doc avec moi, je ne saurais vous en dire plus désolée)

Non, l'arrêt maladie en temps partiel thérapeutique à été mis en place environ au moment de l'édition de cette lettre, à leur demande d'ailleurs.
J'ai en effet vu le medecin du travail et je sais qu'il est en échanges réguliers avec mon employeur sur la procédure mais je n'ai pas davantage d'informations.

Mon contrat ne mentionne pas de clause concernant l'arrêt de travail durant ma période d'essai donc je ne pourrais vous répondre.
Je suis une simple salarié avec un coeff 230

Posté le Le 21/03/2023 à 09:34
Votre contrat mentionne la durée de la période d'essai ET la possibilité de la renouveler ? Pouvez vous détailler ?

Vous n'avez donc jamais été en arrêt de travail avant le mi temps thérapeutique soit depuis Octobre ?
Le medecin du travail a mis des restrictions à votre aptitude ?

Pas de besoin de mention dans le contrat, un arrêt de travail suspend votre contrat, donc vous ne pouvez pas être évaluée pendant ce temps : il prolonge donc la période d'essai de droit .

Posté le Le 21/03/2023 à 09:38
A noter aussi que une période de congé prolonge aussi la période d'essai .
Il faudrait faire le calcul des périodes ou vous étiez réellement en poste jusqu'à cette proposition de renouvellement ( vous n'auriez pas été d'accord, la période d'essai aurait été rompue)

Posté le Le 21/03/2023 à 11:17
je modifie mes dires précédent afin d'être plus précise, je suis en statut ETAM commercial.

Je rectifie également mes dires sur le documents que j'ai signé dont je vous parlé tout à l'heure ("C'est une simple lettre avec l'entête de la société qui atteste qu'ils peuvent prendre leur décision jusqu'au 23 ou 24/03"). J'ai le papier sous les yeux et il s'agit en fait d'un document qui atteste la fin de ma période d'essai au 31/03 (datant du 24/02 donc dans les temps..) et qui aurait normalement du être déchiré, d'un commun accord oral, celui ci étant uniquement lié à mon état de santé, et sachant que j'ai fais les démarches attendues.

Sur mon contrat de travail, il est indiqué que j'ai 3 mois de période d'essai renouvelable 1 fois et qu'évidemment celle ci peut être cassée à l'initiative d'une ou/et des deux parties.
Il est également indiqué que chaque partie peut mettre fin au contrat de travail conformément aux dispositions légales et conventionnelles de l'entreprise, que ce droit de résiliation unilatérale ne pas échec à la faculté de mettre fin au contrat par accord mutuel, et que cette résiliation amiable fait l'objet de la convention.

Avant mon mi-temps thérapeutique, non je n'ai jamais été en arrêt de travail.
Non, le médecin du travail n'a mi aucunes restrictions mais à validé le processus d'arrêt mi en place par mon medecin traitant.

J'ai eu une journée que normalement mon employeur m'a posé comme congés mais je n'ai pas de preuve dans nos logiciels.

Cette proposition de renouvellement m'a été faite qu'à l'oral et justement, je me demande si un document indiquant une date de reprise peut il faire office d'une promesse d'embauche.

Que puis je faire svp ?

Posté le Le 21/03/2023 à 11:50
Bis répétita : Pour le moment, rien à part accepter la fin de la période d'essai .

Mais vous pouvez faire voir l'ensemble de vos documents à un syndicat ou à un avocat car suivant votre échelon ( 230?) la durée de la période d'essai me parait abusive, le renouvellement pas signé au 3 mois de la période d'essai aussi, ainsi que ce papier de rupture de période d'essai, qu'ils ont formalisé le 24/02 pour ne pas avoir à vous payer une indemnité de délai de prévenance qui va au-delà de la date de la fin de celle ci .

M'enfin si vous travaillez au delà du 24/03, ça peut aussi servir .

Bien évidemment vous n'avez aucun intérêt à leur dire tout cela avant la fin de votre période d'essai officielle.

Comprenez qu'un employeur qui ne veut pas de vous, on ne leur forcera pas à vous garder .
Ce que vous pouvez avoir, ce sont des indemnités en allant faire une procédure au conseil des prud'hommes .

Vu ce que vous dites, je ne pense pas qu'ils vous proposeront quoi que ce soit dans 3 mois .

Posté le Le 21/03/2023 à 13:00
Je vous remercie pour votre temps et je prends bien en compte vos informations

C'est à moi de voir maintenant comment je projette mon avenir professionnel et médical

Cordialement

Posté le Le 21/03/2023 à 13:42
Ce que vous pouvez voir c'est un syndicat ou un avocat : il y a des permanences gratuites à la maison de la justice et du droit .
Il me semble qu'il y a matière à récupérer quelle chose dans le contexte mais je n'ai pas les pièces : ce serait dommage de renoncer à cela, si les documents parlent d'eux même .

Etre malade et trouver un emploi n'est jamais simple : personnellement je vois dans cette volonté de prolonger votre période d'essai, une excuse pour éviter qu'on les accuse de rompre celle ci pour raison de santé .
Mais bien évidemment votre état de santé, et l'incertitude pour eux de savoir l'impact sur votre travail, vos absences, en est quand même une cause .
Je ne sais pas si votre état de santé n'est que temporaire , mais s'il ne l'est pas je vous incite à faire un dossier MDPH pour une reconnaissance d'handicap .
Reconnaissance que vous pouvez sortir au moment opportun, selon votre besoin

Posté le Le 21/03/2023 à 14:36
Merci pour vos conseils. Je vais me renseigner à ce sujet!

Je suis du même avis que vous.. leurs arguments sont légers et chacun de mes dirigeants à un discours différent (un souhaite apparemment me garder dans la société, un autre me reproche mon insubordination et le dernier un manque de concentration..)
Je pense aussi, sans prétentions, qu'ils m'éjectent pour éviter que je m'impose plus que je ne le fais déjà pour l'entreprise. Il s'agit d'une petite PME familiale. Enfin...

Heureusement, c'est une pathologie qui se soigne mais qui nécessite un suivi médical régulier.
Je comprends alors le positionnement de mon employeur.
Mais eux m'ont dit dans un premier temps vouloir me soutenir et me permettre de mettre en place ce qui est nécessaire (l'idée du 80% vient d'eux par exemple)

Je bénéficie déjà d'une reconnaissance MDPH dont ils étaient informés à mon embauche

Posté le Le 21/03/2023 à 14:47
Ils ne vont pas vous dire qu'ils ne vous soutiennent pas, surtout dans le cadre d'une période d'essai qu'ils comptent rompre .
Ils étaient un peu obligé d'avoir cette position pour que vous ne plaidiez pas la discrimination sur votre état de santé : ils ont fait ce qu'il fallait pour, ce pourquoi je n'ai pas abordé ce point en premier .

Le fait que ce soit une PME familiale conforte mon idée que cette période d'essai de 3 mois, pas renouvelée n'est pas légale .

A vous de réfléchir si vous essayez de récupérer quelques sous ou pas .

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