Forfait jour ccn travaux publics

Bonjour,

Ma question concerne ma convention collective.

Je suis employé Etam Travaux Publics Forfait jour 218 à l'année

Il y a 2 CCN Travaux publics Etam

-CCN Étendue 15 juin 2007 qui fixe à 215 jours maximum par ans

-CCN Non étendue de décembre 2012 218 jours par an (employeur non signataire ou ne faisant pas partie d'un syndicat patronale)

D'après mon employeur c'est celle de 2007 étendue 215 jours qui s'applique à mon contrat de travail qui lui fixe à 218 jours travaillés par an
Ma question est pourquoi mon contrat de travail fixe un nombre de jour supérieur ?

Et puis je demander à mon employeur de me faire un avenant qui fixe à 215 jours par an comme indiqué dans la CCN 2007 étendue ?

Merci

Bonjour


Le forfait jour de base s'entend avec 218 jours travaillés pour un plein temps .

Par de là, il faut trouver un texte qui ferait que cela ne s'applique pas dans votre entreprise, que vous ayez 3 jours de RTT en plus : cela s'explique souvent par des conditions de travail particulières.

Pourriez vous donner clairement, avec le numéro et l'intitulé, les references des deux conventions ? Que dit votre contrat de travail et vos fiches de paies concernant l'intitulé de la convention ?

Il n'y a pas à choisir votre convention ...

Bonjour ,

Merci pour votre réponse

Celle ci est indiquée dan mon contrat de travail.

Convention collective nationale du 12 juillet 2006
(Étendue par arr. 15 juin 2007, JO 28 juin applicable à compter du premier jour du
mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension)


. Le contrat de travail ou son avenant signé par l'ETAM précise également :
- les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose l'ETAM pour
l'exercice de ses fonctions,
- le nombre de jours, sur la base duquel le forfait est défini, sans pouvoir excéder 215
jours travaillés (note 1)
(1)(:(sauf(dispositions(légales(particulières.


Mon bulletin de salaire,

Figure:

CCN ETAM TP, Le mot FORFAIT, n'existe nulle part ni sur mon contrat de travail ni sur mon bulletin de paie.

Décembre 2012 non étendue

Avec celle ci l'employeur doit être signataire et faisant partie d'un syndicat patronale pourra l'appliquer à ses employés car cet avenant est NON ETENDU

Le nombre de jours travaillés ne peut pas excéder le nombre fixé à l'article L. 3121-44 du code du travail pour une année complète de travail. Les jours d'ancienneté et les jours de fractionnement seront déduits, le cas échéant, du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait.

Pour les ETAM ayant plus de 5 ans et moins de 10 ans de présence dans l'entreprise ou ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du BTP, ce nombre ne peut pas excéder 216 jours, les jours de fractionnement devant être déduits le cas échéant.

Pour les ETAM ayant plus de 10 ans de présence dans l'entreprise ou ayant plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du BTP, ce nombre ne peut pas excéder 215 jours, les jours de fractionnement devant être déduits le cas échéant.