Posté le Le 02/03/2023 à 14:08
Bonjour,
Je suis en CDD en qualité de cadre dans une entreprise du bâtiment, j'habite à 100 kms du chantier sur lequel s'effectue mon contrat.
j'ai demandé à mon employeur le rebroussement des frais de déplacement j'ai également chercher de mon côté les références réglementaires comme l'article L. 3261-3 du code du travail ainsi que Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 : l'accord national du 3 juillet 2006 relatif aux frais et indemnités professionnels des cadres du bâtiment.
Mon employeur prétends qu'en tant que cadre je n'ai pas droit au frais de déplacement, il ajoute par ailleurs que je connaissais la distance du lieu de travail.
Je suis régulier de ce type de contrat et c'est bien la première fois que je me retrouve avec le non paiement des frais de déplacements.
j'ai envoyé un mail amiable avec les références réglementaires.
Pouvez vous me confirmer que j'ai effectué la bonne démarche? et avant d'allé dans le mur ce droit est-il bien applicable dans mon cas?