Heures de delegation defenseur syndical
> Travail
Posté le Le 23/09/2023 à 17:32
Bonjour, mon employeur m'impose de prendre mes heures de delegation pendant mes heures de travail uniquement sachant que je suis travailleur de nuit cela m'empêche de me déplacer au tribunal pour assister les salariés de même il ma envoyer un courrier comme quoi les heures de delegation prise hors période de travail seront imputer sur mon prochain salaire.je suis defenseur syndical je représente des salariés qui viennent de nimporte quelle société en litige.
En a t il le droit?
Merci cdl
En a t il le droit?
Merci cdl
Posté le Le 23/09/2023 à 18:25
Bonjour,
Ce n'est pas votre employeur qui décide de l'emploi de vos heures de délégation. Il a le droit d'être prévenu, mais son avis n'est pas sollicité. Cependant l'emploi des heures de délégation en-dehors des heures de travail doit être justifiée au regard de la situation. Dans votre cas on se doute bien qu'on ne va pas organiser des audiences nocturnes.
Partant, vous pouvez parfaitement assister des salariés en-dehors de vos heures de travail.
Si votre employeur estime que vous faites mauvais usage de vos heures, il doit saisir la justice. Si votre employeur ne vous paie pas vos heures, il sera coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031948078/
__________________________
Modératrice
Ce n'est pas votre employeur qui décide de l'emploi de vos heures de délégation. Il a le droit d'être prévenu, mais son avis n'est pas sollicité. Cependant l'emploi des heures de délégation en-dehors des heures de travail doit être justifiée au regard de la situation. Dans votre cas on se doute bien qu'on ne va pas organiser des audiences nocturnes.
Partant, vous pouvez parfaitement assister des salariés en-dehors de vos heures de travail.
Si votre employeur estime que vous faites mauvais usage de vos heures, il doit saisir la justice. Si votre employeur ne vous paie pas vos heures, il sera coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031948078/
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Modératrice
Posté le Le 23/09/2023 à 18:28
Bonjour
La jurisprudence est très claire : l'employeur ne peut restreindre votre liberté de prendre vos heures de délégation quand vous voulez si la necessité de votre mandat l'exige .
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019001842
Donc vous posez vos heures de délégation quand votre mandat l'exige ( donc il faudra si besoin les justifier) et il vous paie en heures supplémentaires ces heures .
Je rappelle que l'employeur est remboursé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835
Et on rappelle que le délit d'entrave à l'exercice de vos fonctions votre employeur risque celà :
Donc gardez bien son courrier et rappelez lui ces quelques faits ...
La jurisprudence est très claire : l'employeur ne peut restreindre votre liberté de prendre vos heures de délégation quand vous voulez si la necessité de votre mandat l'exige .
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019001842
Donc vous posez vos heures de délégation quand votre mandat l'exige ( donc il faudra si besoin les justifier) et il vous paie en heures supplémentaires ces heures .
Je rappelle que l'employeur est remboursé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835
Et on rappelle que le délit d'entrave à l'exercice de vos fonctions votre employeur risque celà :
Citation :
Article L2146-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Article L2146-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Donc gardez bien son courrier et rappelez lui ces quelques faits ...
Posté le Le 31/10/2023 à 06:37
Merci de ne plus poster de sujets en doublons
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Modératrice
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