Heures supplémentaires cadres 40h - Accord collectif

Bonjour à tous,

Nous discutons à l'heure actuelle sur l'établissement d'un accord collectif. Le sujet qui fait le plus débat est le taux de rémunération des heures supplémentaires au-delà des 40h.
Je vous remet ci-dessous le dernier retour de mon employeur :

Le contrat indique dans l’article « Horaire de travail » :

Le niveau de responsabilité du Titulaire dans l’exercice de ses fonctions l’amène à participer à la gestion des contraintes inhérentes à l’activité de la Société.

Le Titulaire bénéficie en contrepartie d’une certaine latitude dans l’organisation de son travail quotidien et n’est donc pas tenu de suivre un horaire collectif de travail.

Comme conséquence de ce qui précède, le Titulaire percevra une rémunération mensuelle brute prévue à l’article 6 du présent contrat qui est la contrepartie forfaitaire de son activité, majorations des heures supplémentaires incluses, correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 40 heures par semaine, le respect de cette durée étant apprécié dans le cadre d’un forfait mensuel en heures conformément aux dispositions de l’article L.3121-38 du code du travail.

Malgré l’autonomie dont dispose le Titulaire dans l’organisation de son temps de travail, celui-ci est tenu de respecter les durées maximales quotidiennes (10 heures) et hebdomadaires de travail (48 heures), ainsi que les temps de repos quotidiens et hebdomadaires tels qu’ils sont prévus par la règlementation en vigueur (11 heures par jour et 20 minutes de repos après 6 heures consécutives outre 35 heures de repos consécutives par semaine).

Enfin, le Titulaire est informé de ce que, conformément aux dispositions de l’article R.3243-1, 5°, a), le bulletin de salaire établi mensuellement fera mention, au titre du nombre d’heures travaillées, d’une durée mensuelle de 173,34 heures.

Ceci signifie que la notion des heures sup est à apprécier au mois.

Si, dans le mois, vous avez réalisé les 173.34h avec une semaine à 45h, la suivante à 35h et les autres à 40h, il n’y a donc pas d’heures sup à payer et/ou récupérer.

Si, dans le mois, vous avez réalisé plus que les 173.34h, il faudra donc apprécier les heures supplémentaires à la semaine.

Pour illustrer, je considère un mois sur 4 semaines (même si ça ne traduit pas parfaitement la réalité) avec les majorations définies par le code du travail (25%, puis 50% au-delà de la 44ème heure incluse).

S1 : 45h
S2 : 40h
S3 : 35h
S4 : 43h

Au global, il n’y a que 3h supplémentaires de réalisées. En regardant dans le détail, on voit qu’il y a 5h pour la S1 mais qui sont compensées par la S3. Il n’y a donc pas de majoration ni à 25%, ni à 50% des heures en question.

En revanche, il y a 3h en S4 qui seront donc majorées de 25%.

Pour revenir à la proposition des cadres que tu m’as transmise ci-dessous, après discussion avec l’ensemble de l’équipe de Direction, nous souhaitons ne maintenir qu’un seul taux de majoration.

Ainsi, notre proposition est de revenir à 25% mais pour l’ensemble des heures supplémentaires.

J'ai parcouru l’article L.3121-38 du code du travail, mais je n'y retrouve pas cette notion de forfait mensuel.

De quelle latitude dispose un employeur quant à la rémunération des heures supps dans le cadre d'un accord collectif ?
Je précise que nous sommes une structure de moins de 50 salariés.

Merci d'avoir lu jusqu'ici! Et merci pour votre support!
Ronnie

Bonjour,
Un accord collectif peut fixer la rémunération des heures supplémentaire pour chaque taux, avec un minimum de majoration de 10%.

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Superviseur