Heures supplémentaires sans majoration

> Travail

Posté le Le 15/12/2021 à 02:47
Bonjour,
J ai demander à ma société de me payer pour le début de l année 2022 le total de mes heures supplémentaires soit plus de 170.

Voici leur réponse :

Bonjour



Il est possible de vous payer 50h de votre compteur mais sans majoration de 25% car celui prend fin à juin 2022.



Confirmez-vous votre accord ?


Est ce légal ?

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Posté le Le 15/12/2021 à 06:19
Bonjour,
Pouvez vous préciser de quel compteur vous parlez et comment il est alimenté ?
Avez vous un accord de modulation ou d'annualisation ?

Posté le Le 15/12/2021 à 09:32
Annualisé
Compteur veut dire nombre d heures supplémentaires.

Posté le Le 15/12/2021 à 10:39
Si vous êtes annualisé c'est possible de mettre des heures dans un compteur sans les majorer, et à la fin de la période (max un an) s'il reste des heures dans ce compteur elles sont étalées sur le nombre de semaines de la période et on applique les éventuelles majorations.

Dans votre cas, vu que vous demandez le paiement avant la fin de la période l'employeur n'applique pas de majoration vu qu'à ce stade on ne sait pas à priori si le compteur sera positif ni combien d'heures il restera.

Voyez avec vos représentants du personnel pour les modalités détaillées de votre accord, ici on ne pourra pas vous en dire beaucoup plus.

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