Posté le Le 04/09/2024 à 17:07
Bonjour,
Jai été embauché sur une durée de 169h/mensuel soit 39h/ hebdomadaire. Par accord d entreprise les heures supplementaire se décompte au mois à compter de la 169eme heures .Les heures de 151,67 à 169h étant des heures d équivalence( convention transport routier marchandises).
Ma question est la suivante : Je fait régulièrement des heures supplementaires et cela depuis mon Embauche et de manière systematique. Selon l arrêt rendu par la cour de cassation soc. 08.09.2021 n° 19-16908.Y à t il pas ici une modification du contrat de travail de manière unilatérale ? Une prise d acte est t elle possible ? A plusieurs reprises j'ai demandé à mon employeur d arrêté de me faire un planning avec des heures supplementaire de manière systematique. Merci