IDCC 3224 Indemnités de licenciement 37.7 ans ancienneté

Bonjour

Comment calculez vous une prime de licenciement d'après le texte de la convention IDCC3224 ARTICLE 6-3 règles ci-dessous, pour une personne ayant 37ans et 7 mois d'ancienneté
et sur la base d'un salaire moyen de 2070 euros :

"Il sera alloué au salarié relevant du statut OETAM, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de préavis prévue à l'article 6.2 et dont le montant est calculé comme suit :
– entre 1 et 5 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement ;

– à partir de 5 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement.

Pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 2/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans"

merci de votre retour,
NADIA

Bonsoir et bienvenue

Il n'y a donc pas d'accord d'entreprise plus favorable que les C.C ?

A première vue, donc forcément "à la louche" j'avancerai une fourchette de 8 à 10 k€.

Lorsque vous recevrez, assurez vous d'avoir un détail des éléments pris en compte pour le calcul (salaire moyen, ancienneté, barème utilisé, etc.).
Les délégués du personnel, les représentants syndicaux,ou le CSE peuvent vous apporter un éclairage sur les usages en vigueur dans l'entreprise et vous aider à comprendre votre proposition.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour

ESP a raison .
Votre employeur calculera votre indemnité , mais il faut qu'il détaille certains points .
Il y a souvent litige au niveau de l'ancienneté , car sauf convention plus favorable ( je ne vois rien dans la votre) les périodes d'arrêt maladie, le congé parental voire le chômage partiel n'est pas pris en compte .
Si vous êtes passé dans un temps complet à un temps partiel, on en tient compte aussi .

Enfin votre convention prévoit aussi une majoration selon votre age .

Bonjour.

J'ai fais beaucoup de vérification et si je suis d'accord sur la prime légale, je pense que la prime de la CC était plus interressante.

Seulement : Ce qui me gène c'est quand je fais le calcul, je ne trouve pas comme eux. C'est là que la bas blesse sur la partie de l'application des 1/4 de mois à faire : faut il l'appliquer sur 37.7 années ou sur 10 ans ?

MERCI DE VOTRE AIDE.
Bien cordialement.
NAD

Bonjour,

1/4 de salaire sur 37.7 + 2/15 de salaire de la 11ème à la 37.7ième

Merci de votre retour.

oui ca se découpe en partie comme dit avant

il faut prendre en premier lieux un salaire de référence basé sur, au plus favorable, les 3 derniers mois ou les 12 derniers mois, en brut bien sur, prime comprise, cette somme trouvé sera fixe, par exemple 2500 euros .

ensuite on découpe selon les termes, 1/4 de 2500 euros de telle à telle année etc etc

ensuite il faut comparer avec le légal, 1/3 les 10 première années puis 1/4 les années suivante ( désolé je suis dans mon canapé avec un chat sur les genoux ) sinon je vous l aurait calculé.


mais grosso modo, vite fait au feeling, 2000 brut vous avez dit ??? sans prime ???) on va plutot partir sur 2500.

on va plutot etre sur un bon 20 000