Inaptitude et revenu
> Travail
Posté le Le 19/10/2022 à 15:19
Bonjour,
Le médecin du travail m'a déclaré inapte le 19 Septembre 2022 suite à un accident du travail. Quelques jours après, le siège de l'entreprise m'a envoyé un questionnaire pour un éventuel reclassement. Bien que j,'ai transmis par email le volet employeur de demande d'indemnisation provisoire d'inaptitude, reçu, l'employeur a prétendu la semaine dernière qu'il le lui fallait impérativement en main propre, a refusé de signer une décharge de réception : je lui ai donc envoyé en recommandéavec AR. À ce jour je n'ai ni revenu depuis plus d'un mois, ni nouvelles. Le volet n'est toujours pas envoyé à la CPAM. Comme la loi stipule un versement de salaire au bout d'un mois sans nouvelles de date à date,
- dois-je attendre demain dernier délai pour le réclamer? Si oui sera-t-il dans l'obligation de me le verser le jour même ?
- comme une rechute a été établie suite à enfin un diagnostic et que je ne vois un chirurgien qu'en Novembre, ai-je le droit à l'arrêt AT en attendant si licenciement pour inaptitude ?
Merci pour vos retours
Le médecin du travail m'a déclaré inapte le 19 Septembre 2022 suite à un accident du travail. Quelques jours après, le siège de l'entreprise m'a envoyé un questionnaire pour un éventuel reclassement. Bien que j,'ai transmis par email le volet employeur de demande d'indemnisation provisoire d'inaptitude, reçu, l'employeur a prétendu la semaine dernière qu'il le lui fallait impérativement en main propre, a refusé de signer une décharge de réception : je lui ai donc envoyé en recommandéavec AR. À ce jour je n'ai ni revenu depuis plus d'un mois, ni nouvelles. Le volet n'est toujours pas envoyé à la CPAM. Comme la loi stipule un versement de salaire au bout d'un mois sans nouvelles de date à date,
- dois-je attendre demain dernier délai pour le réclamer? Si oui sera-t-il dans l'obligation de me le verser le jour même ?
- comme une rechute a été établie suite à enfin un diagnostic et que je ne vois un chirurgien qu'en Novembre, ai-je le droit à l'arrêt AT en attendant si licenciement pour inaptitude ?
Merci pour vos retours
Posté le Le 19/10/2022 à 15:46
Bonjour
Il doit reprendre le versement au bout d'un mois ... mais vous serez toujours payé de la même façon donc si d'habitude vous êtes payé le 10, vous recevrez le 10 Novembre la période du 19 octobre au 30 octobre .
Pendant le mois de reclassement, il vous appartenait de demander au medecin du travail une indemnité temporaire d'inaptitude https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14821 pour la période du 19 Septembre au 19 octobre .
A voir avec lui si c'est encore possible ...
Il doit reprendre le versement au bout d'un mois ... mais vous serez toujours payé de la même façon donc si d'habitude vous êtes payé le 10, vous recevrez le 10 Novembre la période du 19 octobre au 30 octobre .
Pendant le mois de reclassement, il vous appartenait de demander au medecin du travail une indemnité temporaire d'inaptitude https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14821 pour la période du 19 Septembre au 19 octobre .
A voir avec lui si c'est encore possible ...
Posté le Le 19/10/2022 à 16:21
Bonsoir
Le médecin du travail m'a remis ce document dont j'ai remis le jour même mon volet. La CPAM ne me versera rien tant que l'employeur n'enverra pas son volet : il a 8 jours maximum pour le faire à compter d'aujourd'hui.
Donc comme nous sommes le 19 Octobre et que l'inaptitude a été prononcée le 19 Septembre et que je n'ai aujourd'hui pas de retour, il est dans l'obligation de me verser mon salaire le 08 Octobre ?
Cordialement
Le médecin du travail m'a remis ce document dont j'ai remis le jour même mon volet. La CPAM ne me versera rien tant que l'employeur n'enverra pas son volet : il a 8 jours maximum pour le faire à compter d'aujourd'hui.
Donc comme nous sommes le 19 Octobre et que l'inaptitude a été prononcée le 19 Septembre et que je n'ai aujourd'hui pas de retour, il est dans l'obligation de me verser mon salaire le 08 Octobre ?
Cordialement
Posté le Le 19/10/2022 à 16:27
Euh non ... Je ne vous confirme pas du tout celà .
Du 19 Septembre au 19 Octobre , vous ne pouvez pas être rémunéré par votre employeur , mais indemnisé par la CPAM par une ATI si vous en remplissez les conditions: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/maladie-professionnelle
Votre remunération reprendra à partir du 19 Octobre et tant que vous ne serez pas licencié pour un paiement donc en Novembre .
Concrètement du 19 septembre au 19 Octobre vous n'êtes pas payée puisque l'ATI sera payé après le fait de savoir si vous êtes licencié ou reclassé .
Du 19 Septembre au 19 Octobre , vous ne pouvez pas être rémunéré par votre employeur , mais indemnisé par la CPAM par une ATI si vous en remplissez les conditions: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/maladie-professionnelle
Citation :
Plusieurs étapes sont à respecter pour effectuer votre demande :
C'est au médecin du travail qu'il appartient, lors de la délivrance d'un avis d'inaptitude et s'il estime que cette inaptitude est liée à votre maladie professionnelle, de vous informer de la possibilité de faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude.
À cet effet, il complète le formulaire Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (PDF) et vous le remet.
Remplissez la partie du formulaire vous concernant ; vous devez notamment y indiquer si votre employeur vous versera ou non une rémunération au cours de la période de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude.
Adressez le volet 1 du formulaire à votre caisse d'Assurance Maladie, conservez le volet 2, et remettez le volet 3 à votre employeur.
À noter que votre employeur devra, de son côté, informer votre caisse d'Assurance Maladie de la date de votre reclassement ou de votre licenciement et lui préciser si vous avez perçu ou non une rémunération.
Plusieurs étapes sont à respecter pour effectuer votre demande :
C'est au médecin du travail qu'il appartient, lors de la délivrance d'un avis d'inaptitude et s'il estime que cette inaptitude est liée à votre maladie professionnelle, de vous informer de la possibilité de faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude.
À cet effet, il complète le formulaire Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (PDF) et vous le remet.
Remplissez la partie du formulaire vous concernant ; vous devez notamment y indiquer si votre employeur vous versera ou non une rémunération au cours de la période de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude.
Adressez le volet 1 du formulaire à votre caisse d'Assurance Maladie, conservez le volet 2, et remettez le volet 3 à votre employeur.
À noter que votre employeur devra, de son côté, informer votre caisse d'Assurance Maladie de la date de votre reclassement ou de votre licenciement et lui préciser si vous avez perçu ou non une rémunération.
Votre remunération reprendra à partir du 19 Octobre et tant que vous ne serez pas licencié pour un paiement donc en Novembre .
Concrètement du 19 septembre au 19 Octobre vous n'êtes pas payée puisque l'ATI sera payé après le fait de savoir si vous êtes licencié ou reclassé .
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