Inaptitude et revenu
> Travail
Posté le Le 25/10/2022 à 06:33
Bonjour
Mon employeur a dépassé depuis le 19 Septembre le délai d'un mois pour me reclasser ou me licencier suite à une inaptitude après AT. Le volet 3 d'indemnités provisoires d'inaptitude n'a toujours pas été envoyé à la CPAM et il m'a envoyé un planning prévisionnel qui indique que du 20 au 31 Octobre je suis en "absence justifiée rémunérée". Je suppose que le salaire correspondant sera versé le jour de paie soit le 08 Novembre.
Or, je suis en difficulté car aucun revenu depuis plus d'un mois : ai-je le droit de demander un acompte pour la période du 20 à aujourd'hui le 25 Octobre ?
Cordialement
Mon employeur a dépassé depuis le 19 Septembre le délai d'un mois pour me reclasser ou me licencier suite à une inaptitude après AT. Le volet 3 d'indemnités provisoires d'inaptitude n'a toujours pas été envoyé à la CPAM et il m'a envoyé un planning prévisionnel qui indique que du 20 au 31 Octobre je suis en "absence justifiée rémunérée". Je suppose que le salaire correspondant sera versé le jour de paie soit le 08 Novembre.
Or, je suis en difficulté car aucun revenu depuis plus d'un mois : ai-je le droit de demander un acompte pour la période du 20 à aujourd'hui le 25 Octobre ?
Cordialement
Posté le Le 25/10/2022 à 06:47
Bonjour
Votre contrat de travail étant suspendu, il n'y a donc pas de notion de travail , donc pas de notion d'acompte , qui n'est de toutes les façons prévus que pour rémunérer une période de 15 jours de travail .
Voyez avec lui s'il est possible de faire quelque chose ( j'en doute)voyez avec une assistante sociale et avec votre organisme de prévoyance ( qui peut vous aider)
Votre contrat de travail étant suspendu, il n'y a donc pas de notion de travail , donc pas de notion d'acompte , qui n'est de toutes les façons prévus que pour rémunérer une période de 15 jours de travail .
Voyez avec lui s'il est possible de faire quelque chose ( j'en doute)voyez avec une assistante sociale et avec votre organisme de prévoyance ( qui peut vous aider)
Posté le Le 25/10/2022 à 08:34
Merci pour votre retour. L'assistante sociale et la CPAM ne veulent rien faire sans le volet 3. J'ai donc envoyé un email à l'employeur
Posté le Le 25/10/2022 à 08:43
Comme déjà dit dans une autre discussion il ne peut pas savoir quand et si aura lieu le licenciement avant qu'il ait lieu , et surtout avant d'avoir évoqué avec vous des propositions de reconversion ( que vous devriez accepter ou refuser) : ça prend du temps, notamment si en plus il doit en référer avec le CSE ( qui a aussi ses propres délais à respecter pour être convoqué)
Donc on tourne en rond , sachant quand même qu'un licenciement pour inaptitude a toujours cette forme ( et qu'on sait que pendant 1 mois on n'est pas payé)
Voyez avec votre banque un crédit ( ou même une avec l'AS) puisqu'au final c'est surtout un problème d'avance de trésorerie dans votre cas puisque vous savez que vous disposerez d'ATI
Donc on tourne en rond , sachant quand même qu'un licenciement pour inaptitude a toujours cette forme ( et qu'on sait que pendant 1 mois on n'est pas payé)
Voyez avec votre banque un crédit ( ou même une avec l'AS) puisqu'au final c'est surtout un problème d'avance de trésorerie dans votre cas puisque vous savez que vous disposerez d'ATI
Posté le Le 29/10/2022 à 09:36
Bonjour,
Je ne comprends pas trop bien le déroulement de cette conversation.
En effet, si, le salarié est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, l'employeur doit dans le mois qui suit procéder à son reclassement ou son licenciement.
Passé ce délai il doit reprendre le versement du salaire (code du travail L1226-11
Or le salarié indique que au 25 octobre, le mois de réflexion est échu depuis le 19 septembre.
L'employeur aurait donc du reprendre le versement du salaire depuis le 20 septembre.
L'indemnité d'attende dont il est question concerne la période de 1 mois dont dispose l'employeur pour procéder au licenciement.
Je ne comprends pas trop bien le déroulement de cette conversation.
En effet, si, le salarié est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, l'employeur doit dans le mois qui suit procéder à son reclassement ou son licenciement.
Passé ce délai il doit reprendre le versement du salaire (code du travail L1226-11
Or le salarié indique que au 25 octobre, le mois de réflexion est échu depuis le 19 septembre.
L'employeur aurait donc du reprendre le versement du salaire depuis le 20 septembre.
L'indemnité d'attende dont il est question concerne la période de 1 mois dont dispose l'employeur pour procéder au licenciement.
Posté le Le 29/10/2022 à 09:46
Pour comprendre il aurait fallu se référer à la précedente discussion de Samie 42 ou il dit :
Donc la reprise de salaire débute le 20 Octobre ... payé en novembre .
Dans la mesure ou l'indemnité temporaire d'inaptitude est versée après étude par la CPAM et donc après que l'employeur ait renseigné la date du reclassement ou du licenciement dans le volet 3 il est courant de ne pas percevoir de revenu pendant cette période .
Citation :
Le médecin du travail m'a déclaré inapte le 19 Septembre 2022
Le médecin du travail m'a déclaré inapte le 19 Septembre 2022
Donc la reprise de salaire débute le 20 Octobre ... payé en novembre .
Dans la mesure ou l'indemnité temporaire d'inaptitude est versée après étude par la CPAM et donc après que l'employeur ait renseigné la date du reclassement ou du licenciement dans le volet 3 il est courant de ne pas percevoir de revenu pendant cette période .
Citation :
Plusieurs étapes sont à respecter pour effectuer votre demande :
C'est au médecin du travail qu'il appartient, lors de la délivrance d'un avis d'inaptitude et s'il estime que cette inaptitude est liée à votre maladie professionnelle, de vous informer de la possibilité de faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude.
À cet effet, il complète le formulaire Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (PDF) et vous le remet.
Remplissez la partie du formulaire vous concernant ; vous devez notamment y indiquer si votre employeur vous versera ou non une rémunération au cours de la période de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude.
Adressez le volet 1 du formulaire à votre caisse d'Assurance Maladie, conservez le volet 2, et remettez le volet 3 à votre employeur.
À noter que votre employeur devra, de son côté, informer votre caisse d'Assurance Maladie de la date de votre reclassement ou de votre licenciement et lui préciser si vous avez perçu ou non une rémunération.
Plusieurs étapes sont à respecter pour effectuer votre demande :
C'est au médecin du travail qu'il appartient, lors de la délivrance d'un avis d'inaptitude et s'il estime que cette inaptitude est liée à votre maladie professionnelle, de vous informer de la possibilité de faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude.
À cet effet, il complète le formulaire Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (PDF) et vous le remet.
Remplissez la partie du formulaire vous concernant ; vous devez notamment y indiquer si votre employeur vous versera ou non une rémunération au cours de la période de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude.
Adressez le volet 1 du formulaire à votre caisse d'Assurance Maladie, conservez le volet 2, et remettez le volet 3 à votre employeur.
À noter que votre employeur devra, de son côté, informer votre caisse d'Assurance Maladie de la date de votre reclassement ou de votre licenciement et lui préciser si vous avez perçu ou non une rémunération.
Posté le Le 29/10/2022 à 16:24
Bonjour,
A l'attention de @kang74
Non ce n'et pas la citation exacte.
Celle-ci est :"mon employeur a dépassé depuis le 19 septembre...".
Je conclue donc que le fameux mois en question est échu depuis le 19 septembre
A l'attention de @kang74
Citation :
Le médecin du travail m'a déclaré inapte le 19 Septembre 2022
Le médecin du travail m'a déclaré inapte le 19 Septembre 2022
Non ce n'et pas la citation exacte.
Celle-ci est :"mon employeur a dépassé depuis le 19 septembre...".
Je conclue donc que le fameux mois en question est échu depuis le 19 septembre
Posté le Le 29/10/2022 à 16:43
Citation :
Pour comprendre il aurait fallu se référer à la précedente discussion de Samie 42 ou il dit :
Pour comprendre il aurait fallu se référer à la précedente discussion de Samie 42 ou il dit :
Ben si , comme expliqué la citation et la chronologie des faits sont issus d'une autre discussion .
La voici :
https://www.forum-juridique.net/travail/inaptitude-et-revenu-t30110.html
Citation :
Le médecin du travail m'a déclaré inapte le 19 Septembre 2022 suite à un accident du travail
Le médecin du travail m'a déclaré inapte le 19 Septembre 2022 suite à un accident du travail
Citation :
Donc comme nous sommes le 19 Octobre et que l'inaptitude a été prononcée le 19 Septembre
Donc comme nous sommes le 19 Octobre et que l'inaptitude a été prononcée le 19 Septembre
Posté le Le 30/10/2022 à 09:42
Hélas j'ai perdu ma boule de cristal et ne puis interprétér que les éléments que je connais.
Comme beaucoup je suis capable de répondre n'importe quoi avec des prémisses farfelus.
Comme beaucoup je suis capable de répondre n'importe quoi avec des prémisses farfelus.
Posté le Le 30/10/2022 à 09:50
On est d'accord que les postants ne nous facilitent pas forcément la tâche ...
D'ou un besoin de reformulation pour être sure du postulat de départ
D'ou un besoin de reformulation pour être sure du postulat de départ
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