Indemnité compensatrice congé payé rémunéré mensuellement

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Posté le Le 27/04/2023 à 12:35
Bonjour j’ai un contrat saisonnier de 6 mois dépendant de la convention collective HCR, mon employeur me paie mes congés payés à la fin de chaque mois, est ce légal ?
Merci

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Posté le Le 27/04/2023 à 13:48
Bonjour,
Non.
Ce n'est pas irrégulier, mais possible seulement sous certaines conditions.
Les congés payés sont des périodes de repos. Ce n'est qu'à la fin du contrat, CDI ou ici CDD que l'employeur verse une indemnité compensatrice des congés non pris.
SI le contrat de travail le stipule, et si la rémunération est bien distincte de l'indemnisation de CP, c'est admissible.

Posté le Le 27/04/2023 à 16:22
Merci pour votre réponse j’ai trouvé ce texte de loi est il valide ou selon convention collective Article L. 1242-16

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.

Posté le Le 27/04/2023 à 16:25
Et effectivement les congés payés sont bien marqués dans le contrat

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