Indemnité compensatrice de congés payés

Bonjour
Voici ma situation :

DONNEES

Emploi: Ingénieur cadre
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieur conseil et des sociétés de conseil.
Période d'acquisition des congés payés : 01 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours

PARCOURS

Date d'embauche le 02 janvier 2000
Arrêt Maladie avec maintien du salaire du 17 juillet 2002 au 30 juin 2005
invalidité cat.2 avec arrêt de travail du 01 juillet 2005 au 30 septembre 2024
Départ à la retraite le 01 octobre 2024 (a ma demande)

DEMANDES

Puis je réclamer l'indemnité compensatrice de. C.P pour les périodes d'acquisition suivantes.
-31 mai 2001 au 1er juin 2002 (congés non pris, avant mon arrêt de travail en juillet 2002)
-1er juillet 2002 au 31 juin 2005 arrêt maladie avec maintien de salaire ( la convention collective prévoit l'acquisition de jours de congés payés en cas de maintien de salaire).
-1er juillet 2005 au 30 septembre 2024
( La Loi.DDADUE du 22 avril 2024 admet un report des congés payés acquis limité à 15 mois et 2 périodes de référence consécutives)

**Problème : Mon employeur ne m'a jamais informé du nombre de jours de congés dont je disposais et de la date jusqu'à laquelle ces jours de congés pouvaient être

Je vous remercie pour votre aide

Bonjour

La période de votre arrêt de travail : non , on est hors date, cette mise en conformité par rapport au droit uropéen date de 2009 .

Après l'invalidité, vous n'étiez pas en arrêt de travail, validé comme cela par la CPAM ( mais aussi la prévoyance, le impots, la caf ect), vous justifiez juste de vos absences par un arrêt de travail pour rester dans l'effectif de l'entreprise : ce n'est pas la même chose ...

Pour le reste SI vous étiez rentré dans le cadre de dates et de situation qui vous permettent de cumuler des jours de congé, votre employeur n'a pas à vous informer de la période de prise de congé tant que vous lui dites être en arrêt .

Cette loi européenne permet juste aux salariés malades d'avoir des congés à leur retour à poser = 24 .
La loi française fait pour le moment mieux avec le report intégral des CP acquis avant l'arrêt de travail, et la période de référence de 15 mois pour prescrire ces CP acquis pendant l'arrêt .

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse mais j'aurais besoin de quelques précisions si vous êtes disponible.

1/ pour la période d'avant mon arrêt de travail de 2002,ai je droit au report des congés non pris (ma maladie est survenue avant la prise des congés) et donc a l'indemnité compensatrice puisque je ne suis plus revenu dans l'entreprise.
ou bien il y a t-il prescription ?

2/ pour la période d'arrêt de travail 2002 a 2005 vous me dites hors délai (La réclamation ne peut se faire au delà du 1er décembre 2009 fixé par la loi c'est bien de de cela dont il s'agit ?)

Dans l'attente je vous remercie

Pour la période avant l'arrêt il y a report tant qu'un arrêt de travail justifie de la suspension de contrat .
Il faut par contre faire étudier, fiche de paie après fiche de paie, ce qu'il s'est passé à la fin de votre arrêt de travail .
Et c'est vrai que même si vous n'étiez pas en arrêt de travail officiellement, il aurait du vous informer donc que vous pouviez les prendre dans ce cas là .
Vous n'avez pas de congé dans votre solde tout compte ?

Pour le reste, oui, avant 2009 la France ne devait pas se mettre en conformité avec la loi européenne.
Cela n'empêche pas aussi la prescription à agir par rapport à la loi ( 2 ans avec la loi si en poste) et que cela s'oppose à la prescription de 3 ans pour rectifier une erreur : à voir dans les décisions à venir, notamment en cour de cassation ( grosso modo bien 6 à 10 ans après la loi ;-) )

Non aucun congé dans mon solde de tout compte.
Vous me dites que pour la période avant l'arrêt il y a report tant qu'un arrêt de travail justifie de la suspension de contrat, j'ai les arrêts de travail qui se succèdent sans discontinuité jusqu'au départ en retraite (2002/2005 Arrêt Maladie avec maintien du salaire puis 2005/2024 invalidité cat.2 avec arrêt de travail) .
Donc l'employeur ne peut pas m'opposer la prescription triennale de l’article L 3245-1 du Code du travail d'autant que même s'il ne pas revu depuis 2005,il avait toute latitude par le biais des bulletins de paye qu'il m'envoyait, pour m'informer a mon droit a congé.
Si vous me confirmer de mon bon droit je vais réclamer.
S'il y a encore des doutes je préfère qu'on essaie de les lever si ça ne vous dérange pas.
Je vous remercie

Je ne confirme rien justement, je vous dis juste que s'il y a quelque chose à tenter c'est sur cette période parce que vous avez justifié d'une suspension de contrat de travail ( rappel les arrêts le justifient mais ce ne sont pas des arrêts de travail, juste un justificatif), parce qu'il ne vous a pas parlé de solder vos congés ( ce qu'il aurait pu faire)
Je prendrai la situation du congé parental qui est aussi une suspension de contrat de travail qui ne permet pas un report , mais qui oblige l'employeur a proposer de prendre les CP ( et suivant la CCN à les payer d'ailleurs)

Je vous avertis qu'il y a des arguments juridiques qui s'opposent dans le contexte, notamment les 3 ans pour réclamer son dû ( en congés donc) : comme vous confirmez avoir reçu des fiches de paie vous aviez le temps de vérifier cette " disparition" d'une année sur l'autre .

Donc bien evidemment qu'il y a des doutes, ce pourquoi les salariés perdent au CPH .
Vous pouvez faire étudier votre dossier par un avocat à la maison de la justice et du droit pour savoir ce qu'il en pense .

A force de chercher je suis tomber sur ce lien
https://guidelc.ucanss.fr/res/annexe-LC021-24-faq-conges-payes-maladie.pdf



Chapitre 1
Tous les salariés en arrêt maladie, rémunéré ou non, doivent désormais
acquérir des congés payés et ce, quelle que soit la durée de l’arrêt maladie et le
maintien ou non de la rémunération. L’articulation des dispositions légales avec les
dispositions conventionnelles implique de distinguer la situation des salariés en
arrêt maladie (d’origine non professionnelle) depuis plus ou moins de 12 mois

*****Je n'arrive pas a savoir si je suis dans ce cas (arrêt maladie, rémunéré ou non) pour la période invalidité + arrêt de travail ,et sa conditionne tout le reste

Chapitre 2.5
En cas de classement en invalidité, il convient de distinguer si le salarié fournit ou
non des arrêts de travail. En effet, l’invalidité est sans effet direct sur la relation de
travail :
• si le salarié continue à fournir des arrêts de travail, le contrat reste suspendu
du fait de l’arrêt maladie (y compris sans solde : code 2.19). Il n’y a donc pas
de reprise du travail et il n’y a donc pas d’obligation à notifier les droits à congé.

*****Donc le seul moment ou mon employeur aurait pu me notifier mes droits a congé c'est entre la dernière
période d'acquisition des congés payés, 01 juin 2002 et mon arrêt maladie 17 juillet 2002.

Merci une dernière fois pour votre avis

Vous travaillez pour la sécurité sociale (qui est un peu un hybride entre le secteur public et privé) ?

Avez vous lu tout le document ?
Il est bien stipulé que le salarié ( ou l'agent ?) ne peut pas avoir plus de congés à poser à la fin de la période de référence qu'une personne qui aurait travaillé.

Vous ne perdez rien à demander en recommandé à ce qu'ils rectifient votre STC en tenant en compte de l'indemnité de congés payés, le temps de faire étudier vos documents à un avocat .