Indemnité de fin de mission en intérim
> Travail
Posté le Le 14/08/2014 à 05:25
Bonjour,
J'ai terminé une mission de 6 mois d'intérim pour le compte de la société A le 5 février. Il se trouve que j'ai été embauché par une autre société, que j'appellerais B, en CDI le 8 février. La société B me fait travailler dans la société A en tant que prestataire. J'ai bien compris que j'ai été embauché en CDI. Cela dit il est stipulé au dos de mon contrat d'intérim que je ne pourrais bénéficier des indemnités de fin de mission si j'ai une embauche immédiate en CDI chez l'utilisateur. Si je comprends bien je ne suis pas embauché chez l'utilisateur et devrais donc toucher cette prime. De plus, je bénéficie d'un salaire moindre et je ne bénéficie pas de l'ancienneté due à l'intérim étant donné que la société A ne m'a pas embauché. Ma boite d'intérim me dit que je ne peux pas bénéficier de la prime alors que je ne suis pas embauché par l'utilisateur.
Quels sont mes droits? Ai je tort ou raison? Jusqu'où peut-t'on interpréter cet article de loi?
Merci pour vos réponses
J'ai terminé une mission de 6 mois d'intérim pour le compte de la société A le 5 février. Il se trouve que j'ai été embauché par une autre société, que j'appellerais B, en CDI le 8 février. La société B me fait travailler dans la société A en tant que prestataire. J'ai bien compris que j'ai été embauché en CDI. Cela dit il est stipulé au dos de mon contrat d'intérim que je ne pourrais bénéficier des indemnités de fin de mission si j'ai une embauche immédiate en CDI chez l'utilisateur. Si je comprends bien je ne suis pas embauché chez l'utilisateur et devrais donc toucher cette prime. De plus, je bénéficie d'un salaire moindre et je ne bénéficie pas de l'ancienneté due à l'intérim étant donné que la société A ne m'a pas embauché. Ma boite d'intérim me dit que je ne peux pas bénéficier de la prime alors que je ne suis pas embauché par l'utilisateur.
Quels sont mes droits? Ai je tort ou raison? Jusqu'où peut-t'on interpréter cet article de loi?
Merci pour vos réponses
Posté le Le 14/08/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Je suis d'accord avec vous:
L'article L1243-8 du Code du travail dispose que:
Autrement dit, à partir du moment où l'entreprise utilisatrice ne vous a pas embauché en CDI, alors vous avez droit à l'indemnité dite de "précarité.
Ce n'est ni plus ni moins ce que dispose l'article L1243-8 du Code du travail.
Le fait que vous ayez été embauché par une autre société A ne vous prive pas de l'indemnité de précarité quand bien même vous travaillez toujours dans l'entreprise utilisatrice. Votre boite d'intérim interprète "à sa manière" un article du Code pourtant infiniment clair!
Très cordialement.
Citation :
De plus, je bénéficie d'un salaire moindre et je ne bénéficie pas de l'ancienneté due à l'intérim étant donné que la société A ne m'a pas embauché. Ma boite d'intérim me dit que je ne peux pas bénéficier de la prime alors que je ne suis pas embauché par l'utilisateur.
Quels sont mes droits? Ai je tort ou raison? Jusqu'où peut-t'on interpréter cet article de loi?
De plus, je bénéficie d'un salaire moindre et je ne bénéficie pas de l'ancienneté due à l'intérim étant donné que la société A ne m'a pas embauché. Ma boite d'intérim me dit que je ne peux pas bénéficier de la prime alors que je ne suis pas embauché par l'utilisateur.
Quels sont mes droits? Ai je tort ou raison? Jusqu'où peut-t'on interpréter cet article de loi?
Je suis d'accord avec vous:
L'article L1243-8 du Code du travail dispose que:
Citation :
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Autrement dit, à partir du moment où l'entreprise utilisatrice ne vous a pas embauché en CDI, alors vous avez droit à l'indemnité dite de "précarité.
Ce n'est ni plus ni moins ce que dispose l'article L1243-8 du Code du travail.
Le fait que vous ayez été embauché par une autre société A ne vous prive pas de l'indemnité de précarité quand bien même vous travaillez toujours dans l'entreprise utilisatrice. Votre boite d'intérim interprète "à sa manière" un article du Code pourtant infiniment clair!
Très cordialement.
Posté le Le 14/08/2014 à 05:25
Merci pour votre réponse.
Quels sont les recours possibles afin de pouvoir bénéficier de ma prime de précarité?
Quels sont les recours possibles afin de pouvoir bénéficier de ma prime de précarité?
Posté le Le 14/08/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Vous pouvez théoriquement agir contre votre boite d'intérim devant le conseil des prud'hommes, mais c'est à vous de voir si cela en vaut la peine.. La première chose à faire serait à mon avis de prendre rendez-vous et de leur faire lire attentivement l'article que je vous ai donné en référence et de leur expliquer au nom de quoi, ils refusent l'indemnisation.
Très cordialement.
Citation :
Quels sont les recours possibles afin de pouvoir bénéficier de ma prime de précarité?
Quels sont les recours possibles afin de pouvoir bénéficier de ma prime de précarité?
Vous pouvez théoriquement agir contre votre boite d'intérim devant le conseil des prud'hommes, mais c'est à vous de voir si cela en vaut la peine.. La première chose à faire serait à mon avis de prendre rendez-vous et de leur faire lire attentivement l'article que je vous ai donné en référence et de leur expliquer au nom de quoi, ils refusent l'indemnisation.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 17/01/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 17/01/25, par CONFIDENCIA INVESTIGATION.
Le 16/01/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 15/01/25, par Yanis MOUHOU