Interprétation accord d'entreprise
> Travail
Posté le Le 02/04/2023 à 18:19
Bonjour a tous, je suis salarié sous la convention collective de l'industrie des carrières et matériaux, nous avions une prime d'ancienneté qui etait attribué tous les 3,6,9,12,15 ans .
Cependant , la nouvelle direction prétend que nous n'avons plus le droit à cette prime d'ancienneté etant donné que la convention collective la gelé en 1998.
Pour la drh, seule les salariés entrés avant 1998 ont droit à cette prime d'ancienneté.
Nous avons un accord d'entreprise signé en 1999, qui stipule que " les primes d'anciennetés seront déterminées conformément aux règles de calculs de la convention collective."
Comment comprendre cet accord sur les primes d'ancienneté?
1) on ce réfère seulement aux règles de calculs de la convention collective
2)Comment comprendre les règles d'attributions de la prime d'ancienneté dans cette accords??
Merci d'avance
Cependant , la nouvelle direction prétend que nous n'avons plus le droit à cette prime d'ancienneté etant donné que la convention collective la gelé en 1998.
Pour la drh, seule les salariés entrés avant 1998 ont droit à cette prime d'ancienneté.
Nous avons un accord d'entreprise signé en 1999, qui stipule que " les primes d'anciennetés seront déterminées conformément aux règles de calculs de la convention collective."
Comment comprendre cet accord sur les primes d'ancienneté?
1) on ce réfère seulement aux règles de calculs de la convention collective
2)Comment comprendre les règles d'attributions de la prime d'ancienneté dans cette accords??
Merci d'avance
Posté le Le 03/04/2023 à 05:28
Bonjour
Cela ne veut pas dire qu'un accord d'entreprise fait autre chose que la convention collective .
Donc à moins qu'il y ait des phrases avant ou après qui le disent , les primes d'ancienneté sont conformes au cadre de la CCN .
Citation :
" les primes d'anciennetés seront déterminées conformément aux règles de calculs de la convention collective."
" les primes d'anciennetés seront déterminées conformément aux règles de calculs de la convention collective."
Cela ne veut pas dire qu'un accord d'entreprise fait autre chose que la convention collective .
Donc à moins qu'il y ait des phrases avant ou après qui le disent , les primes d'ancienneté sont conformes au cadre de la CCN .
Posté le Le 03/04/2023 à 05:34
Citation :
Paragraphe 14
Ancienneté
a) Définition :
L'ancienneté se définit différemment suivant qu'il s'agit de la durée des congés payés légaux ou selon que l'on applique les autres dispositions de la convention.
Pour les congés payés légaux, l'ancienneté donnant droit à une augmentation de leur durée s'entend des services continus ou non dans la même entreprise, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat a été suspendue sans que le contrat ait été résilié, notamment pour maladie, accident du travail, chômage, étant assimilées à des périodes de travail effectif.
En ce qui concerne l'application des autres dispositions de la présente convention, l'ancienneté s'entend de la durée des services continus dans la même entreprise.
Sont considérés comme temps de présence, et comptent dès lors dans la durée des services continus :
- le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise, sous réserve que la mutation ait eu lieu d'accord avec l'employeur ;
- la durée des interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles que captivité, déportation, service du travail obligatoire, acte de résistance à l'ennemi, réquisition civile, etc. ; périodes militaires obligatoires, maladies, accidents, maternité, congés annuels payés ou congés exceptionnels de courte durée résultant d'un accord entre les parties.
Le service militaire obligatoire ou les congés d'allaitement ne comptent pas dans la durée des services continus, mais dans cette hypothèse les périodes successives passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer l'ancienneté.
Si un collaborateur a été licencié puis réengagé, la période antérieure à ce licenciement entrera en ligne de compte dans le calcul de l'ancienneté, sauf dans les cas où le licenciement a été prononcé pour faute grave.
b) Prime d'ancienneté :
Les parties contractantes se déclarent d'accord pour maintenir en vigueur les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1946 par lesquelles il est attribué aux collaborateurs ayant plus de trois ans d'ancienneté, telle qu'elle est définie ci-dessus, une prime dont le taux est rappelé ci-après :
- 3 % après 3 ans d'ancienneté ;
- 6 % après 6 ans d'ancienneté ;
- 9 % après 9 ans d'ancienneté ;
- 12 % après 12 ans d'ancienneté ;
- 15 % après 15 ans d'ancienneté.
Cette prime est calculée sur les appointements minima de l'emploi dans lequel est classé l'intéressé, et proportionnellement à l'horaire de travail.
Paragraphe 14
Ancienneté
a) Définition :
L'ancienneté se définit différemment suivant qu'il s'agit de la durée des congés payés légaux ou selon que l'on applique les autres dispositions de la convention.
Pour les congés payés légaux, l'ancienneté donnant droit à une augmentation de leur durée s'entend des services continus ou non dans la même entreprise, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat a été suspendue sans que le contrat ait été résilié, notamment pour maladie, accident du travail, chômage, étant assimilées à des périodes de travail effectif.
En ce qui concerne l'application des autres dispositions de la présente convention, l'ancienneté s'entend de la durée des services continus dans la même entreprise.
Sont considérés comme temps de présence, et comptent dès lors dans la durée des services continus :
- le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise, sous réserve que la mutation ait eu lieu d'accord avec l'employeur ;
- la durée des interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles que captivité, déportation, service du travail obligatoire, acte de résistance à l'ennemi, réquisition civile, etc. ; périodes militaires obligatoires, maladies, accidents, maternité, congés annuels payés ou congés exceptionnels de courte durée résultant d'un accord entre les parties.
Le service militaire obligatoire ou les congés d'allaitement ne comptent pas dans la durée des services continus, mais dans cette hypothèse les périodes successives passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer l'ancienneté.
Si un collaborateur a été licencié puis réengagé, la période antérieure à ce licenciement entrera en ligne de compte dans le calcul de l'ancienneté, sauf dans les cas où le licenciement a été prononcé pour faute grave.
b) Prime d'ancienneté :
Les parties contractantes se déclarent d'accord pour maintenir en vigueur les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1946 par lesquelles il est attribué aux collaborateurs ayant plus de trois ans d'ancienneté, telle qu'elle est définie ci-dessus, une prime dont le taux est rappelé ci-après :
- 3 % après 3 ans d'ancienneté ;
- 6 % après 6 ans d'ancienneté ;
- 9 % après 9 ans d'ancienneté ;
- 12 % après 12 ans d'ancienneté ;
- 15 % après 15 ans d'ancienneté.
Cette prime est calculée sur les appointements minima de l'emploi dans lequel est classé l'intéressé, et proportionnellement à l'horaire de travail.
Je ne comprends pas pourquoi vous dites que ce paragraphe a été dénoncé en 1998 .
Il était toujours présent en 2010 .
Etes vous sur pour la convention collective actuelle ?
Posté le Le 03/04/2023 à 11:38
Bonjour et merci pour vos réponses sur l'interprétation de l'accord d'entreprise.
Oui je suis sur de la convention collective, c'est bien industrie des carrières et matériaux.
La direction s'appuie sur le fait qu'il ya eu un gel de la prime d'ancienneté en 1998. En 2010 , suite au nouvelle classification professionnelle, ils ont encore modifié la prime d'ancienneté, et cela seulement pour les salariés qui en bénéficier d'après ma drh.
Elle nous dis que c'est un usage la prime d'ancienneté, alors que seulement les salariés qui en avait une en 2010 en bénéficier, les autres non.( ce n'est donc pas un usage car seulement quelques salariés en bénéficiait. )
Je vous joins l'accord qui ce trouve dans la ccn, , pourriez-vous me donner votre avis sur ce texte aussi?
Cordialement.
"
Accord du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi (ouvriers, ETAM et cadres).
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2002
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Accord du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi (ouvriers, ETAM et cadres).ReplierTexte de base : Accord du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi (ouvriers, ETAM et cadres). (Articles 1.1 : Fixation de la durée conventionnelle du temps de travail à 10.6 : Dépôt, extension)
Article Chapitre IV : Dispositions salariales. (Articles 4.1 : Garantie salariale à 4.2 : Gel de la prime d'ancienneté)
Article 4.2 : Gel de la prime d'ancienneté
En vigueur étendu
Création Accord 1998-12-22 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 99-7 étendu par arrêté du 21 décembre 1999 JORF 24 décembre 1999 à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment
Les parties conviennent d'engager une négociation paritaire en vue de réexaminer les classifications professionnelles et de remplacer les dispositions conventionnelles actuelles relatives à la prime d'ancienneté par un nouveau dispositif permettant de mieux valoriser, au niveau conventionnel, la qualification acquise après validation, soit par la formation, soit par l'expérience au sein de l'entreprise.
Jusqu'à l'intervention d'un accord collectif, et sans préjudice des mesures particulières qui pourront être prises dans les entreprises pour leur permettre de maîtriser au mieux les effets de la réduction d'horaire, les primes d'ancienneté d'origine conventionnelle ou contractuelle seront maintenues, pour chaque salarié bénéficiaire, à leur niveau atteint en valeur absolue au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Toutefois, tout salarié qui acquiert avant le 1er janvier 2000 une ancienneté lui permettant de prétendre à l'application du taux conventionnel de prime d'ancienneté de 3, 6, 9, 12 ou 15 % se verra appliquer ce taux au moment où il acquiert l'ancienneté requise. Le montant de la prime d'ancienneté ainsi redéfini sera ensuite maintenu dans les conditions fixées au présent article.
A défaut d'accord collectif intervenu au 31 janvier 2003 au plus tard, les dispositions conventionnelles relatives au calcul de la prime d'ancienneté recommenceront à s'appliquer en faveur des salariés qui en bénéficiaient au moment de l'entrée en vigueur du présent accord."
Oui je suis sur de la convention collective, c'est bien industrie des carrières et matériaux.
La direction s'appuie sur le fait qu'il ya eu un gel de la prime d'ancienneté en 1998. En 2010 , suite au nouvelle classification professionnelle, ils ont encore modifié la prime d'ancienneté, et cela seulement pour les salariés qui en bénéficier d'après ma drh.
Elle nous dis que c'est un usage la prime d'ancienneté, alors que seulement les salariés qui en avait une en 2010 en bénéficier, les autres non.( ce n'est donc pas un usage car seulement quelques salariés en bénéficiait. )
Je vous joins l'accord qui ce trouve dans la ccn, , pourriez-vous me donner votre avis sur ce texte aussi?
Cordialement.
"
Accord du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi (ouvriers, ETAM et cadres).
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2002
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Accord du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi (ouvriers, ETAM et cadres).ReplierTexte de base : Accord du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi (ouvriers, ETAM et cadres). (Articles 1.1 : Fixation de la durée conventionnelle du temps de travail à 10.6 : Dépôt, extension)
Article Chapitre IV : Dispositions salariales. (Articles 4.1 : Garantie salariale à 4.2 : Gel de la prime d'ancienneté)
Article 4.2 : Gel de la prime d'ancienneté
En vigueur étendu
Création Accord 1998-12-22 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 99-7 étendu par arrêté du 21 décembre 1999 JORF 24 décembre 1999 à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment
Les parties conviennent d'engager une négociation paritaire en vue de réexaminer les classifications professionnelles et de remplacer les dispositions conventionnelles actuelles relatives à la prime d'ancienneté par un nouveau dispositif permettant de mieux valoriser, au niveau conventionnel, la qualification acquise après validation, soit par la formation, soit par l'expérience au sein de l'entreprise.
Jusqu'à l'intervention d'un accord collectif, et sans préjudice des mesures particulières qui pourront être prises dans les entreprises pour leur permettre de maîtriser au mieux les effets de la réduction d'horaire, les primes d'ancienneté d'origine conventionnelle ou contractuelle seront maintenues, pour chaque salarié bénéficiaire, à leur niveau atteint en valeur absolue au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Toutefois, tout salarié qui acquiert avant le 1er janvier 2000 une ancienneté lui permettant de prétendre à l'application du taux conventionnel de prime d'ancienneté de 3, 6, 9, 12 ou 15 % se verra appliquer ce taux au moment où il acquiert l'ancienneté requise. Le montant de la prime d'ancienneté ainsi redéfini sera ensuite maintenu dans les conditions fixées au présent article.
A défaut d'accord collectif intervenu au 31 janvier 2003 au plus tard, les dispositions conventionnelles relatives au calcul de la prime d'ancienneté recommenceront à s'appliquer en faveur des salariés qui en bénéficiaient au moment de l'entrée en vigueur du présent accord."
Posté le Le 03/04/2023 à 13:51
D'après ce que je comprends ...
En attendant qu'un accord collectif ait eu lieu il a été décidé au niveau de la prime d'ancienneté :
Vu que cela a tardé de trouvé un accord en 2003 il y a eu celà fin 2002 :
Ce n'est qu'en 2008 qu'il y a eu accord avec un nouveau calcul de la prime d"ancienneté :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000019700893/
Donc il n'y a plus de gel de prime d'ancienneté, il y a un nouveau calcul qui s'impose à tout le monde.
Donc effectivement s'ils maintiennent l'ancien calcul aux salariés d'avant 2010, c'est un usage, ce n'est pas une obligation conventionnelle
Si vous avez un délégué syndical ou un élu CSE il faudrait voir avec lui
En attendant qu'un accord collectif ait eu lieu il a été décidé au niveau de la prime d'ancienneté :
Citation :
Article 4.2 : Gel de la prime d'ancienneté
En vigueur étendu
Création Accord 1998-12-22 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 99-7 étendu par arrêté du 21 décembre 1999 JORF 24 décembre 1999 à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment
Les parties conviennent d'engager une négociation paritaire en vue de réexaminer les classifications professionnelles et de remplacer les dispositions conventionnelles actuelles relatives à la prime d'ancienneté par un nouveau dispositif permettant de mieux valoriser, au niveau conventionnel, la qualification acquise après validation, soit par la formation, soit par l'expérience au sein de l'entreprise.
Jusqu'à l'intervention d'un accord collectif, et sans préjudice des mesures particulières qui pourront être prises dans les entreprises pour leur permettre de maîtriser au mieux les effets de la réduction d'horaire, les primes d'ancienneté d'origine conventionnelle ou contractuelle seront maintenues, pour chaque salarié bénéficiaire, à leur niveau atteint en valeur absolue au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Toutefois, tout salarié qui acquiert avant le 1er janvier 2000 une ancienneté lui permettant de prétendre à l'application du taux conventionnel de prime d'ancienneté de 3, 6, 9, 12 ou 15 % se verra appliquer ce taux au moment où il acquiert l'ancienneté requise. Le montant de la prime d'ancienneté ainsi redéfini sera ensuite maintenu dans les conditions fixées au présent article.
A défaut d'accord collectif intervenu au 31 janvier 2003 au plus tard, les dispositions conventionnelles relatives au calcul de la prime d'ancienneté recommenceront à s'appliquer en faveur des salariés qui en bénéficiaient au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
Avenant n° 2 étendu à l'exception des activités à l'exception de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J) ( arrêté du 4 décembre 2003, art.1er) .
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
Article 4.2 : Gel de la prime d'ancienneté
En vigueur étendu
Création Accord 1998-12-22 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 99-7 étendu par arrêté du 21 décembre 1999 JORF 24 décembre 1999 à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment
Les parties conviennent d'engager une négociation paritaire en vue de réexaminer les classifications professionnelles et de remplacer les dispositions conventionnelles actuelles relatives à la prime d'ancienneté par un nouveau dispositif permettant de mieux valoriser, au niveau conventionnel, la qualification acquise après validation, soit par la formation, soit par l'expérience au sein de l'entreprise.
Jusqu'à l'intervention d'un accord collectif, et sans préjudice des mesures particulières qui pourront être prises dans les entreprises pour leur permettre de maîtriser au mieux les effets de la réduction d'horaire, les primes d'ancienneté d'origine conventionnelle ou contractuelle seront maintenues, pour chaque salarié bénéficiaire, à leur niveau atteint en valeur absolue au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Toutefois, tout salarié qui acquiert avant le 1er janvier 2000 une ancienneté lui permettant de prétendre à l'application du taux conventionnel de prime d'ancienneté de 3, 6, 9, 12 ou 15 % se verra appliquer ce taux au moment où il acquiert l'ancienneté requise. Le montant de la prime d'ancienneté ainsi redéfini sera ensuite maintenu dans les conditions fixées au présent article.
A défaut d'accord collectif intervenu au 31 janvier 2003 au plus tard, les dispositions conventionnelles relatives au calcul de la prime d'ancienneté recommenceront à s'appliquer en faveur des salariés qui en bénéficiaient au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
Avenant n° 2 étendu à l'exception des activités à l'exception de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J) ( arrêté du 4 décembre 2003, art.1er) .
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
Vu que cela a tardé de trouvé un accord en 2003 il y a eu celà fin 2002 :
Citation :
Article 4.2 : Gel de la prime d'ancienneté
En vigueur étendu
Création Accord 1998-12-22 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 99-7 étendu par arrêté du 21 décembre 1999 JORF 24 décembre 1999 à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment
Les parties conviennent d'engager une négociation paritaire en vue de réexaminer les classifications professionnelles et de remplacer les dispositions conventionnelles actuelles relatives à la prime d'ancienneté par un nouveau dispositif permettant de mieux valoriser, au niveau conventionnel, la qualification acquise après validation, soit par la formation, soit par l'expérience au sein de l'entreprise.
Jusqu'à l'intervention d'un accord collectif, et sans préjudice des mesures particulières qui pourront être prises dans les entreprises pour leur permettre de maîtriser au mieux les effets de la réduction d'horaire, les primes d'ancienneté d'origine conventionnelle ou contractuelle seront maintenues, pour chaque salarié bénéficiaire, à leur niveau atteint en valeur absolue au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Toutefois, tout salarié qui acquiert avant le 1er janvier 2000 une ancienneté lui permettant de prétendre à l'application du taux conventionnel de prime d'ancienneté de 3, 6, 9, 12 ou 15 % se verra appliquer ce taux au moment où il acquiert l'ancienneté requise. Le montant de la prime d'ancienneté ainsi redéfini sera ensuite maintenu dans les conditions fixées au présent article.
A défaut d'accord collectif intervenu au 31 janvier 2003 au plus tard, les dispositions conventionnelles relatives au calcul de la prime d'ancienneté recommenceront à s'appliquer en faveur des salariés qui en bénéficiaient au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
Avenant n° 2 étendu à l'exception des activités à l'exception de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J) ( arrêté du 4 décembre 2003, art.1er) .
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
Article 4.2 : Gel de la prime d'ancienneté
En vigueur étendu
Création Accord 1998-12-22 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 99-7 étendu par arrêté du 21 décembre 1999 JORF 24 décembre 1999 à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment
Les parties conviennent d'engager une négociation paritaire en vue de réexaminer les classifications professionnelles et de remplacer les dispositions conventionnelles actuelles relatives à la prime d'ancienneté par un nouveau dispositif permettant de mieux valoriser, au niveau conventionnel, la qualification acquise après validation, soit par la formation, soit par l'expérience au sein de l'entreprise.
Jusqu'à l'intervention d'un accord collectif, et sans préjudice des mesures particulières qui pourront être prises dans les entreprises pour leur permettre de maîtriser au mieux les effets de la réduction d'horaire, les primes d'ancienneté d'origine conventionnelle ou contractuelle seront maintenues, pour chaque salarié bénéficiaire, à leur niveau atteint en valeur absolue au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Toutefois, tout salarié qui acquiert avant le 1er janvier 2000 une ancienneté lui permettant de prétendre à l'application du taux conventionnel de prime d'ancienneté de 3, 6, 9, 12 ou 15 % se verra appliquer ce taux au moment où il acquiert l'ancienneté requise. Le montant de la prime d'ancienneté ainsi redéfini sera ensuite maintenu dans les conditions fixées au présent article.
A défaut d'accord collectif intervenu au 31 janvier 2003 au plus tard, les dispositions conventionnelles relatives au calcul de la prime d'ancienneté recommenceront à s'appliquer en faveur des salariés qui en bénéficiaient au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
Avenant n° 2 étendu à l'exception des activités à l'exception de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J) ( arrêté du 4 décembre 2003, art.1er) .
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
Ce n'est qu'en 2008 qu'il y a eu accord avec un nouveau calcul de la prime d"ancienneté :
Citation :
Article 11
En vigueur étendu
Modalités conventionnelles de calcul de la prime d'ancienneté
Sauf dispositions plus favorables dans l'entreprise, les nouvelles modalités conventionnelles de calcul de la prime d'ancienneté sont les suivantes :
1. A compter de la date d'effet des nouvelles classifications, le montant de la prime d'ancienneté due au salarié bénéficiaire est égal au montant de la prime d'ancienneté qu'il percevait le mois précédent.
2. En cas de changement du taux de la prime d'ancienneté par suite de l'acquisition d'une nouvelle tranche d'ancienneté, et dans la limite de 15 ans d'ancienneté, le nouveau montant de la prime d'ancienneté est calculé proportionnellement au nouveau taux.
Exemple :
― pour 9 ans d'ancienneté : montant de la prime d'ancienneté = ... € ;
― pour 12 ans d'ancienneté : nouveau montant de la prime d'ancienneté :
... € × 12
9
3. Lorsque le salarié accède à un niveau supérieur, autre que les niveaux 8 à 10, ou à un échelon supérieur, par suite de son évolution dans la grille de classification, son montant de prime d'ancienneté est en outre majoré forfaitairement de 7 % à compter du mois suivant son changement de classification. Le salarié bénéficie de cette majoration forfaitaire de la prime d'ancienneté à chaque fois qu'il change de niveau ou d'échelon.
Les dispositions des conventions collectives des ouvriers et des ETAM relatives à la prime d'ancienneté sont modifiées en conséquence.
Article 11
En vigueur étendu
Modalités conventionnelles de calcul de la prime d'ancienneté
Sauf dispositions plus favorables dans l'entreprise, les nouvelles modalités conventionnelles de calcul de la prime d'ancienneté sont les suivantes :
1. A compter de la date d'effet des nouvelles classifications, le montant de la prime d'ancienneté due au salarié bénéficiaire est égal au montant de la prime d'ancienneté qu'il percevait le mois précédent.
2. En cas de changement du taux de la prime d'ancienneté par suite de l'acquisition d'une nouvelle tranche d'ancienneté, et dans la limite de 15 ans d'ancienneté, le nouveau montant de la prime d'ancienneté est calculé proportionnellement au nouveau taux.
Exemple :
― pour 9 ans d'ancienneté : montant de la prime d'ancienneté = ... € ;
― pour 12 ans d'ancienneté : nouveau montant de la prime d'ancienneté :
... € × 12
9
3. Lorsque le salarié accède à un niveau supérieur, autre que les niveaux 8 à 10, ou à un échelon supérieur, par suite de son évolution dans la grille de classification, son montant de prime d'ancienneté est en outre majoré forfaitairement de 7 % à compter du mois suivant son changement de classification. Le salarié bénéficie de cette majoration forfaitaire de la prime d'ancienneté à chaque fois qu'il change de niveau ou d'échelon.
Les dispositions des conventions collectives des ouvriers et des ETAM relatives à la prime d'ancienneté sont modifiées en conséquence.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000019700893/
Donc il n'y a plus de gel de prime d'ancienneté, il y a un nouveau calcul qui s'impose à tout le monde.
Donc effectivement s'ils maintiennent l'ancien calcul aux salariés d'avant 2010, c'est un usage, ce n'est pas une obligation conventionnelle
Si vous avez un délégué syndical ou un élu CSE il faudrait voir avec lui
Posté le Le 03/04/2023 à 14:24
Alors pour résumé :
1998 : gel de la prime d'ancienneté.
1)négociation en entreprise par accord d'entreprise pour la prime d'ancienneté.
1er janvier 2010 : nouvelle classification avec instauration d'un nouveau mode de calcul de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficiait. Important : dans le texte de laccord sur la prime d'ancienneté de 2010 de la ccn , en préambule c'est marqué 'ce référant à la accord de 1998" .
Cependant, je suis rentré dans l'entreprise en 2006.je bénéficiait de la prime d'ancienneté en 2010.
C'est un usage même si je la percevait avant 2010?
1998 : gel de la prime d'ancienneté.
1)négociation en entreprise par accord d'entreprise pour la prime d'ancienneté.
1er janvier 2010 : nouvelle classification avec instauration d'un nouveau mode de calcul de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficiait. Important : dans le texte de laccord sur la prime d'ancienneté de 2010 de la ccn , en préambule c'est marqué 'ce référant à la accord de 1998" .
Cependant, je suis rentré dans l'entreprise en 2006.je bénéficiait de la prime d'ancienneté en 2010.
C'est un usage même si je la percevait avant 2010?
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