Jours Congé pacs consécutifs ?

Bonjour.

Avec mon compagnon nous avons fait une demande de congé pour notre pacs (nous travaillons dans la même entreprise).
Lors de notre demande (il y a une dizaine de jours), , nous avons détaillé les jours demandés : jeudi 24, vendredi 25, lundi 28 octobre et lundi 4 novembre. Je précise que nous ne travaillons pas les samedi. Le service RH a noté notre demande sans relever aucun problème.

Or aujourd'hui (soit 3 jours avant le pacs), les RH nous convoquent et nous disent que ce n'est pas possible que l'on doit poser notre congé les jours ouvrables , donc samedi inclus, et que les jours doivent être consécutifs. Ils nous disent que l'on doit donc poser jeudi 24, vendredi 25, samedi 26 et lundi 28 octobre.

Ils nous disent également que c'est le service juridique de l'entreprise qui affirme cela. Et quand je leur demande un document officiel qui prouve leur dire, ils me sortent une impression du site gouv.fr qui stipule que le congé pacs doit être pris les jours ouvrables seulement.

Je sais que le congé pacs doit être pris, avant,pendant ou après le pacs dans une période assez proche dudit pacs. Ce que nous estimons avoir fait.

Un coup je trouve des articles qui stipulent que l'on peut "fractionner" ses jours (dans la limite du raisonnable) et un coup non...

Je précise aussi que le responsable nous a transmis les plannings pour les prochaines semaines il y a quelques jours, et sur ces plannings nous sommes marqués en cp pour les jours de pacs que nous avions demandés (nous avions donc pensé que les jours demandés étaient acceptés).

Donc : peut t'on "fractionner" les jours ? Les plannings transmis par le responsable ou nous sommes en cp les jours demandés font t'il office d'acceptation?

Merci pour vos réponses!

Bonjour,

La loi prévoit un seul congé, et il n'a pas vocation à être fractionné. La loi vous accorde un congé d'une durée de quatre jours, et pas quatre jours de congés que vous pouvez fractionner à votre convenance.

Sauf convention collective plus favorable, il faut contester la mise en congés payés qui vous est totalement défavorable : ce ne sont pas des congés payés !

L'employeur n'a pas à valider la date du congé pour évènement familial, il doit simplement être informé et recevoir le justificatif. Vous pouvez vous considérer en congés payés aux dates demandées, mais vous allez perdre quatre jours de CP.

On décompte bien le congé pour le PACS en jours ouvrables, donc si vous prenez votre congé à partir du jeudi, le congé sera planifié jeudi, vendredi, samedi et lundi.

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Modératrice

Merci pour votre réponse. Oui nous allons contester les cp inscrits par notre responsable sur les plannings. Je vais me renseigner sur comment apparaît le congé pacs sur la fiche de paie.

Une autre petite question car je ne croie en rien mon employeur (il m'a déjà menti sur plusieurs sujets importants): donc on sera payés comme si on avait travaillé pendant ces 4 jours ( pacs) Or nous ne travaillons pas les samedi. Mais nous devrions être payés quand même pour ce samedi ? Notre employeur ne peut pas trouver de prétexte du genre " vous ne travaillez pas le samedi d'habitude donc pourquoi vous payer une jour où vous ne travaillez pas....etc"? Aussi ,nous devons poser 2 samedis de cp obligatoires dans l'année, et nous l'avons déjà fait pour l'année 2024-2025 ( été et Noël 2024). Vu que le samedi du pacs est considéré comme un congé, ça nous fera 3 samedis de congés dans l'année au lieu de 2. Quelle serait la meilleure a chose a faire pour ça? ("l'échanger contre celui de Noël? .....)

Merci pour vos éclaircissements.

Bonjour

Les jours d'absence pour congé pour evenement familial se décomptent en jours ouvrables , qu'importe donc la façon dont vous travaillez .
Donc du Jeudi au Lundi cela fait bien 4 jours .
Il ne s'agit pas d'être payé plus que si vous avez travaillé, mais de ne pas y perdre en rémunération .

Donc non, on ne va pas vous payer le Samedi si vous ne travaillez pas le Samedi ... Mais on le comptera bien .

Je ne comprends pas bien votre histoire de devoir poser un Samedi .
Si vous avez 2.5 cp par mois, les congés payés sont aussi en jours ouvrables : si vous prenez une semaine de CP, on vous compte 6 jours même si vous en travaillez 5 .
Enfin un employeur peut tout à fait refuser qu'un employé ne pose qu'un Samedi : c'est lui qui décide des règles de pose des congés, et qui peut même imposer des dates .