Jugement suite à licenciement grossesse
> Travail
Posté le Le 26/06/2017 à 17:09
Bonjour,
Je dispose d un jugement de la cour d'appel en ma faveur rendu il y a plus d 'un mois contre mon ancien employeur qui a été condamné a produire un bulletin de salaire et une attestation ASSEDIC, la société étant en redressement judiciaire depuis peu comment obliger l 'employeur à produire ces documents. Qu'elle juridiction saisir, le JEX?
merci de votre aide
Rehad
Je dispose d un jugement de la cour d'appel en ma faveur rendu il y a plus d 'un mois contre mon ancien employeur qui a été condamné a produire un bulletin de salaire et une attestation ASSEDIC, la société étant en redressement judiciaire depuis peu comment obliger l 'employeur à produire ces documents. Qu'elle juridiction saisir, le JEX?
merci de votre aide
Rehad
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