La demande d'aide juridictionnelle interrompt la prescription ?
> Travail
Posté le Le 04/10/2024 à 08:12
Bonjour,
Je souhaite faire requalifier aux prud'hommes un ancien CDD terminé, qui n'avait aucun motif de recours, en CDI (avec les indemnités de requalification, de licenciement etc.).
Les faits sont prescrits dans 2 semaines et je n'ai pour l'instant effectué aucune démarche, en dehors d'une tentative à l'amiable avec l'employeur qui ne donne rien.
Je suis éligible à l'aide juridictionnelle totale.
Ma question : est-ce que dans mon cas une demande d'aide juridictionnelle faite dès maintenant interrompt le délai de prescription ? Ou bien je dois absolument déposer mon dossier aux prud'hommes dans tous les cas avant 2 semaines ?
Je vous remercie.
Je souhaite faire requalifier aux prud'hommes un ancien CDD terminé, qui n'avait aucun motif de recours, en CDI (avec les indemnités de requalification, de licenciement etc.).
Les faits sont prescrits dans 2 semaines et je n'ai pour l'instant effectué aucune démarche, en dehors d'une tentative à l'amiable avec l'employeur qui ne donne rien.
Je suis éligible à l'aide juridictionnelle totale.
Ma question : est-ce que dans mon cas une demande d'aide juridictionnelle faite dès maintenant interrompt le délai de prescription ? Ou bien je dois absolument déposer mon dossier aux prud'hommes dans tous les cas avant 2 semaines ?
Je vous remercie.
Posté le Le 04/10/2024 à 08:43
Bonjour
Quand c'est terminé ce CDD ? Public ou privé ?
Voir lors d'une consultation auprès d'un avocat qui accepte l'AJ ce qu'il en est .
Je rappelle que le principe en justice du " sur un malentendu ça peut marcher" cela peut couter les frais de justice de la partie adverse .
Une consultation d'avocat, il y en a à 100e .
Quand c'est terminé ce CDD ? Public ou privé ?
Voir lors d'une consultation auprès d'un avocat qui accepte l'AJ ce qu'il en est .
Je rappelle que le principe en justice du " sur un malentendu ça peut marcher" cela peut couter les frais de justice de la partie adverse .
Une consultation d'avocat, il y en a à 100e .
Posté le Le 04/10/2024 à 08:50
Il s'agit d'un CDD de droit privé, qui s'est terminé il y a moins de 12mois.
Je pense que la demande d'aide juridictionnelle interrompt la prescription, mais je n'en suis pas sûr... Et je ne peux vraiment pas mettre d'argent dans des consultations d'avocat en ce moment malheureusement, étant déjà très endetté...
Je pense que la demande d'aide juridictionnelle interrompt la prescription, mais je n'en suis pas sûr... Et je ne peux vraiment pas mettre d'argent dans des consultations d'avocat en ce moment malheureusement, étant déjà très endetté...
Posté le Le 04/10/2024 à 08:56
Il me semble que la prescription est de deux ans ...
Et pour ce qui est de l'aide juridictionnelle oui, c'est possible si votre dossier est complet et traité davoir une attestation permettant de dater avec cette certitude la date du dépot .
Citation :
Article L1471-1
Version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017
Création LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
Article L1471-1
Version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017
Création LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
Et pour ce qui est de l'aide juridictionnelle oui, c'est possible si votre dossier est complet et traité davoir une attestation permettant de dater avec cette certitude la date du dépot .
Posté le Le 04/10/2024 à 09:15
Bonjour,
Oui, voir l’article 43 du décret 2020-1717 du 18 décembre 2020 :
Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ;
2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Citation :
est-ce que dans mon cas une demande d'aide juridictionnelle faite dès maintenant interrompt le délai de prescription ?
est-ce que dans mon cas une demande d'aide juridictionnelle faite dès maintenant interrompt le délai de prescription ?
Oui, voir l’article 43 du décret 2020-1717 du 18 décembre 2020 :
Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ;
2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Posté le Le 04/10/2024 à 09:23
Je vous remercie de ces réponses, je vais donc faire la demande d'aide juridictionnelle dès maintenant directement en ligne sur aidejuridictionnelle.justice.fr (normalement pour les prud'hommes ça à l'air d'être bon avec ce site), en veillant à ce que le dossier soit complet, cela devrait arrêter la prescription. Une fois le dossier déposé je chercherais un avocat qui accepte l'aide (à moins que je puisse en trouver un avant le dépôt mais en évitant les consultations à plusieurs 100aines d'€?).
Je préfère partir sur un délai de prescription de 12 mois (pour la partie licenciement puisqu'il y a eu de fait un licenciement si requalification en CDI), j'ai eu des avis divergents sur le sujet et je ne veux pas tenter le diable et risque d'avoir certains éléments prescrits.
Je préfère partir sur un délai de prescription de 12 mois (pour la partie licenciement puisqu'il y a eu de fait un licenciement si requalification en CDI), j'ai eu des avis divergents sur le sujet et je ne veux pas tenter le diable et risque d'avoir certains éléments prescrits.
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