Lettre pour contrat de 20 heures

> Travail

Posté le Le 27/06/2023 à 22:34
Bonsoir,
Mon employeur m'a forcé à écrire deux lettres, la première concernant le recours au contrat de 20 heure par semaine, la seconde pour me forcé à prendre 10 jours de congés sans solde, je crois que je me suis faite avoir, aïs je un moyen de faire valoir cela car je crois la situation ne va qu'empirer car désormais il me demande d'écrire une nouvelle lettre pour que je refuse de prendre une pause de 20 minutes obligatoire dès 6 heures de travail... je ne sais pas comment faire je ne souhaite pas perdre mon travail mais là il y a des limites
Merci de votre réponse
Cordialement

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Posté le Le 28/06/2023 à 05:01
Bonjour,

Je ne comprends pas exactement ce que vous entendez par "avoir recours au contrat de 20 heures", passer à temps partiel ?

Deux choses à faire rapidement :
- envoyez un courrier recommandé disant que vous avez signé ces deux lettres sous la pression, et que vous ne voulez pas prendre de congé sans solde ni passer à 20 heures de travail. Vous ajoutez que vous lui confirmez que conformément à la loi, vous allez respecter le temps de pause obligatoire de 20 minutes.

- Contactez un syndicat, de votre secteur ou un grand syndicat national

Pour le recommandé, utilisez le pli sans enveloppe ou la lettre recommandée en ligne :
https://www.laposte.fr/professionnel/expedier/envoyer-lettre-recommandee-en-ligne

Sauf sous la menace de violences physiques (auquel cas il faudra déposer plainte), ne signez rien contre votre gré.

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Modératrice

Posté le Le 28/06/2023 à 05:08
Citation :
Je ne comprends pas exactement ce que vous entendez par "avoir recours au contrat de 20 heures", passer à temps partiel ?


Bonjour Isadore,
Pour un temps partiel inférieur à 24 heures, la demande doit émaner du salarié, d'où la "lettre".

__________________________
Superviseur

Posté le Le 28/06/2023 à 05:10
Citation :
désormais il me demande d'écrire une nouvelle lettre pour que je refuse de prendre une pause de 20 minutes obligatoire dès 6 heures de travail...


L'article L3121-16 du code du travail est d'ordre public, ce qui signifie que l'on ne peut y déroger par convention. donc cette "lettre" n'aurait de toute façon aucune valeur...


Article L3121-16

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.


__________________________
Superviseur

Posté le Le 28/06/2023 à 06:01
Bonjour


Quel est le contexte de ce contrat de 20 heures ( baisse du volume horaire, embauche, demande etc)?
Quel est le contexte des congés sans solde ( fermeture de l'entreprise, sans solde) ?
Si vous faites 20 heures par semaines , il doit y avoir peu de jour à plus de 6 heures : attention les 20 minutes de pause sont obligatoire mais pas payée ( ce qui fait que vous serez plus de temps dans l'entreprise)

Posté le Le 28/06/2023 à 07:42
Bonjour je suis embauché pour un contrat CDD à temps partiel de 20 heures mais j'en effectue 39 cette semaine d'où les 6 heures consécutive de travail je suis consciente qu'elles ne sont pas payées mais j'y ais normalement le droit comme dit plus haut.
Le congé sans solde est pour faire un avenant à un premier contrat pour éviter un solde de tout compte se qui est je pense un peu abusifs.

Posté le Le 28/06/2023 à 07:49
Citation :
mais j'en effectue 39 cette semaine


Ce qui est totalement illégal !
En temps partiel, le nombre d'heures complémentaires est très encadré. Vous ne pouvez en faire que 1/10ème de l'horaire normal, soit 2 heures maxi pour vos 20 heures (1/3 si disposition conventionnelle) et surtout, le nombre d'heures complémentaires ne peut en aucun cas vous faire atteindre la durée d'un temps plein, soit 35 heures. Or là, avec 39 heures, vous explosez tous les compteurs...

Vous avez affaire à un patron voyou...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 28/06/2023 à 07:55
Citation :
r je suis embauché pour un contrat CDD à temps partiel de 20 heures mais j'en effectue 39


Ce qui n'a rien à voir avec ce que vous avez dit au départ .
Le contrat est donc de 20h, c'est un peu normal qu'on vous est demandé de signé votre contrat de travail ...
Par contre on peut vous demander de signer un avenant pour faire 39h .
Quel etait ce contrat de 20h ? Contrat aidé ? Vous étes étudiant , en invalidité ?

Pour ce qui est des congés sans solde je soupçonne que c'est le délai de carence entre deux CDD .
Qui est bien obligatoire .

Posté le Le 28/06/2023 à 07:57
Pour y voir plus clair :
Merci de nous donner les dates de vos contrats de travail, les raisons pour les CDD ( et la fonction), de confirmer qu'on est bien dans un contrat de droit privé.

Posté le Le 28/06/2023 à 10:19
J'avais supposé que l'employeur voulait faire passer un salarié déjà en poste à temps partiel.

Janus a parfaitement répondu sur la question des 39 heures. Mais si vous êtes déjà embauché à raison de 20 heures par semaine, que vient faire cette lettre ? Votre employeur cherche à régulariser rétroactivement sa situation avec une fausse lettre de demande de votre part, antidatée ?

Par contre je ne comprends pas :
Le congé sans solde est pour faire un avenant à un premier contrat pour éviter un solde de tout compte se qui est je pense un peu abusifs.

Un congé sans solde n'a jamais dispensé un employeur de régler le solde de tout compte.

Pouvez-vous nous lister ce que vous avez signé, et à quelle date (contrat, lettre), en précisant le contenu de chaque document ?

__________________________
Modératrice

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