Licenciement FPT Solde de tout compte -Restitution du matériel

Bonjour,

Bonjour,

Je viens d'être licencié d'un poste de catégorie A dans une collectivité locale, alors que je suis contractuel. Le poste a été supprimé. Dans un contexte très particulier de graves dysfonctionnements managériaux.
Lors de l'entretien concernant le licenciement, j'ai indiqué au représentant de la collectivité que je ne serai pas dans le département ( pour raisons médicales ) à la date de licenciement à savoir le 31 juillet.
Il m'a alors indiqué que ça ne posait pas de problème . Il m'a même proposé de déposer les documents dans ma boites aux lettres et concernant le matériel , il m'a dit que ça pouvait attendre .



Hors ce jour je reçois une lettre recommandée signée de sa main m'indiquant que je suis convoqué le 30 juillet pour la restitution du Matériel et surtout que la remise des documents de fin de contrat et le versement de mon solde de tout compte n'interviendra qu'à la restitution du matériel.
Je sais que les documents sont quérables.

Ce que j'aimerais savoir si c'est si le fait de conditionner le versement du solde de tout compte à la restitution du matériel est légal.

Merci de votre aide.

Merci

Bonjour

Un solde de tout compte cela veut dire que chacun doit donner ce qu'il doit .
Donc bien evidemment il est tout à fait légal de le faire dans le même temps .
Il vous appartenait de rendre le matériel avant si vous vouliez que cela se passe autrement .

NB : Ce n'est pas votre supérieur qui décide de comment cela doit se passer votre fin de contrat .

Bonjour, bienvenue

Le solde de tout compte doit être remis au salarié à la date de la fin du contrat de travail, et ce, indépendamment de la restitution du matériel.
Rapprocher vous d'un syndicat.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Il y a une obligation de restituer son matériel de service dés que sa collectivité l'y invite, généralement quand on ne remplit plus ses fonctions ( mais pas forcément uniquement dans le cadre d'un licenciement)

Cela doit se faire dans le même temps car si dégradation ou simplement disparition du matériel de service, il est bien prévu que l'agent répare le préjudice subi par la collectivité ( qui appliquera la vétusté )

Visiblement vous n'avez pas compris ma question.

Tant pis.

Je ne comprends pas pourquoi vous ne souhaitez pas rendre ce matériel ?

En tout cas, juridiquement, il est en droit de vous réclamer le matériel, mais la remise du solde de tout compte ne peut pas être conditionnée à cela.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Je vais rendre le matériel mais il met impossible de le faire à la date prévue car pour des raisons médicales je suis a 500 km de mon domicile .
Et il a été prévenu lors de l' entretien .

La question à se poser est pourquoi ne pas avoir rendu le matériel lorsque vous avez quitté vos fonctions, puisque vous étiez au courant que vous ne pourriez pas le faire après ?

L’administration est en droit d'émettre un titre de recette pour le préjudice subi , qu'elle peut déduire sur ce qu'elle vous doit en constatant l'absence du matériel .
Il vous reviendra de contester ensuite devant le TA .




Il n'y a pas à proprement dit un solde de tout compte dans la fonction publique, il y a des fiches de paie et l'indemnité de licenciement peut être versée après votre dernier salaire (bien 1 mois après) .

Contrairement au secteur privé cette indemnité est imposable et soumise à cotisations .

Vous reste maintenant l'option de reporter la date de remise de document de fin de contrat et donc de matériel auprès du service concerné ( generalement le service RH) .
Contactez les pour trouver une solution .

Pourquoi je ne l' ai pas rendu avant ? Parce que lors de l' entretien le président à qui j' avais signalé mon absent , m' a dit que ça n' était pas important. On verra ça plus tard .

Ce n'est pas le président qui gère celà .
C'est auprès du service concerné qu'il fallait demander .

Appelez les ( pas le " Président")pour trouver une solution car ils dégainent vite , niveau titre de recette .