Licenciement pour faute grave

bonjour a tous
ma fille qui travaille dans une école en périscolaire a un contrat jusqu'à fin aout. Elle viens de recevoir une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement.
je vous explique ..la semaine dernière des parents on sonné a la porte de l'école pour y déposer leurs enfants les ont laisser dehors sans attendre que quelqu'un leur ouvre! mais ma fille et son collègue n'ont pas entendu la sonnette et aujourd'hui c'est ma fille qu'on accuse de faute grave!
de plus la rh lui a dit qu'elle allait travailler jusqu'à fin juillet et quelle ne reviendrais pas après ses vacances. Bizarre quand on licencie une personne pour faute grave de la laisser continuer à bosser non? je voulais savoir qui était responsable? Et visiblement le collègue n'est pas inquiéter lui.
merci à tous

__________________________
Karine

Bonjour,
En droit privé, la faute grave est une faute d'une telle gravité que le salarié ne peut être maintenu dans l'entreprise. On ne peut donc pas licencier un salarié pour faute grave et lui demander d'effectuer un préavis.
Mais j'ignore le type de contrat de votre fille...

__________________________
Superviseur

c'est un cdd qui prend fin le 30 aout 2024...

__________________________
Karine

Si CDD de droit privé, le licenciement n'existe pas (uniquement pour les CDI), donc difficile de comprendre cette "convocation à un entretien préalable au licenciement".

__________________________
Superviseur

Bonjour

Ne serait elle pas contractuelle ?
Travaille t elle dans une école publique ?
D'après ce que vous expliquez, vu que son contrat finit fin Aout, et qu'elle a des vacances,son contrat ne serait pas renouvelé .

oui elle travail dans une école publique elle est animatrice et non pas renouveler c'est bien pour cela que je ne comprend pas pourquoi on lui fait ca..surtout qu'ils étaient deux il n'y a pas quelle qui était la ce jour la

__________________________
Karine

Déjà, secteur privé ou public; c'est l'employeur qui décide de sanctionner, ou pas = y a pas d'égalité de traitement de prévu .
Et les sanctions ne sont pas les mêmes suivant qu'on est fonctionnaire ou en CDI .

Après , dans le contexte, le non renouvellement est acquis : ils ont parfaitement le droit et même le devoir de lui dire qu'ils ne renouvelleront pas son contrat .

Enfin la sanction disciplinaire intervient quand une faute a été commise,c'est à dire pour non respect de ses obligations : pas besoin qu'elle soit donc grave, pas besoin non plus de mise en suspension de son contrat ( ce pourquoi la sanction n'empêche pas le préavis)

La conséquence est qu'elle ne recevra aucune indemnité à la fin de son contrat.

Hello !

Janus que le terme "licenciement" ne soit pas approprié n'empêche pas un employeur de rompre un CDD avant sa date de fin dans certains cas dont la faute grave.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40


Karine voici la procédure que votre fille a intérêt à connaître pour s'assurer que ses droits sont respectés :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234

A+

Henriri, le lien que vous donnez ne correspond pas au cadre légal d'un CDD de la fonction publique, dont on peut démissionner, dont on peut être licencié même sans faute grave .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117

(suite)

Ok Kang mais je n'ai pas vu la confirmation que la fille de Karine soit sous contrat de fonction publique. Karine quel est le type du CDD de votre fille Public ou privé ?

Karine votre fille était avec un collègue quand les parents ont déposé leurs enfants devant l'école. Ce collègue est-il également convoqué à un entretien entretien préalable au licenciement ? A-t-il le même souvenir des faits que votre fille ?

Curiosité : qui a découvert les enfants abandonnés devant la porte de l'école ?

A+

cdd publique et non ma fille ne sait pas si le collègue est aussi convoquer et visiblement c'est une maitresse qui a ouvert aux enfants mais personne ne sais si tout cela est vrai aucune preuves
elle est convoquer vendredi je vous en dirait plus
mais pour moi je ne voit pas ou est la faute grave la dedans!!
cette histoire et très bizarre

__________________________
Karine

Euh ... que des enfants attendent dehors c'est un peu grave .

Si votre fille est responsable d'aller ouvrir la porte, ou de vérifier que les enfants soient présent, elle n'a pas assumé ses responsabilités .
C'est donc un comportement fautif pour la fonction publique .

Qu'importe la sanction, ou pas de l'autre personne dans le contexte : comme déjà dit, ce n'est pas l'objet de la sanction .

Enfin vu la procédure de licenciement de la FP, vu le fait qu'il y ait un préavis, elle devrait finir son contrat comme prévu .

NB ; c'est déjà compliqué d'avoir la situation exacte des postants sur un forum .
Donc le fait que ce soit un tiers qui écrive à la place du concerné, ce n'est pas forcément ce qu'il y a de mieux .

(suite)

Ce qui est grave c'est d'abord que des parents trouvant l'école "portes closes" (?) repartent en laissant leurs enfants dans la rue devant l'école !

Pour ce qui est de l'éventuelle "faute" de la fille de Karine il faudrait avoir son témoignage en direct concernant les circonstances en cause, ainsi que ses missions précises à propos de l'ouverture des portes de l'école pour l'accueil des enfants en périscolaire...

A+

Merci, je sais bien qu'un employeur peut rompre un CDD pour faute grave du salarié, mais ce n'est pas un licenciement qui n'existe que pour les CDI. Et le terme "licenciement" ne devrait alors pas figurer sur la convocation...

Je parle, bien sur, des contrats de droit privé (ce que je connais pour être représentant du personnel depuis de nombreuses années), je suis totalement nul en contrats de droit public...

__________________________
Superviseur