Licenciement pour inaptitude

Bonjour,
je suis en arrêt pour maladie grave. Mes 3 ans se terminent le 11 mai prochain. Selon l expertise médicale, je suis inapte à tous postes. J attends donc mon licenciement. De plus, je suis reconnue en invalidité catégorie 2 par la ss et je vais toucher une pension. Ma mise en invalidité a commencé le 1 mai, mon employeur est au courant, je lui ai envoyé le document.
A ce jour, je n'ai aucune nouvelle de mon employeur. L échéance arrive et je suis perdue. Je deviens quoi après le 11 mai ? Plus en maladie et pas licenciée ! !! Je suis contrat privé de droit public pour une communauté d agglomération, fonction publique territoriale.
Merci pour votre aide.
Cordialement.

Bonjour

Je n'ai pas compris si la médecine du travail a constaté votre inaptitude et quand .

Tant que vous êtes en arrêt de travail, vous ne pouvez pas avoir de visite de reprise : vous pouvez contacter la medecine du travail et anticiper la " reprise".

Il y a un problème de date dans votre exposé car si vous êtes en invalidité depuis le 1 er Mai, vous n'êtes plus indemnisée au titre de l'arret de travail à cette date aussi .
Si l'employeur a un arret de travail jusqu'au 11 Mai, il ne peut donc rien faire avant cette date .

Je vous conseille de vous informer des dispositions de la garantie d'une prévoyance, si elle est mise en place dans votre entreprise en récupérant le contrat de garantie .
Si vous avez une prévoyance il faut transmettre tous les documents en copie à l'employeur pour que l'organisme ouvre un dossier de prise en charge .

En fait, je n'ai jamais vu le médecin du travail. Ils se réunissent en commission médicale et donnent leur avis à l employeur. Ils ont les documents médicaux que je leur envoie et j'ai passé 2 expertises auprès de médecins spécialisés.
La dernière commission ( il y a qques mois) a prononcé l inaptitude à tous postes et suggéré un éventuel licenciement. Je ne pense donc pas voir le médecin du travail.
Pour les dates, il n'y a pas d erreur. .. tout ça est d une logique !!!! Justement, il y a de quoi se perdre.
La prévoyance à laquelle j'ai souscrit ( mnt ) a complété ma perte de revenus pendant mes 3 ans d arrêt mais après, plus rien, mon contrat ne le prévoit pas.

Vous travaillez dans le secteur public ? si oui, à quel titre?

Vous avez vu le medecin conseil et avez une notification d'invalidité 2?

Dans le secteur privé une inaptitude est prononcé suite à une visite de reprise , même si elle peut être envisagée avant .

Vous ne devez pas être en arrêt de travail lors de cette visite .

J'avoue ne pas bien comprendre l'exposé des faits puisqu'il y a des elements qui me font penser que vous dépendez du public et d'autres qui me font penser que vous appartenait au secteur privé .

Je travaille dans le secteur public mais je ne suis pas fonctionnaire, j'ai un contrat privé de droit public. Pour les démarches, ils vont certainement faire comme pour le secteur public. ..?
J'ai vu le médecin conseil et j'ai ma reconnaissance d invalidité. Le montant a même déjà été calculé.

Ah, ok, cela change tout, les délais et la procédure ne dont pas les mêmes .

Vous avez vu un medecin conseil et les IJSS étaient directement versées par la CPAM ?
Ou vous êtes en CLM ?

Vous êtes contractuel ?ou embauché au nom de quel décret ?

Les ij étaient versées à mon employeur qui me les reversait sur ma paie.
Je suis en cdi. Je ne connais pas le décret. Je faisais partie d une association qui a été reprise par la communauté d agglomération.

Vous n'avez pas d'avenant ?
On ne vous pas parlé de CLM ?

Sans savoir le cadre ou vous vous trouvez, c'est compliqué de vous répondre mieux .

Je vais regarder dans mes papiers.
Merci.
C'est quoi la clm ?

Le congé de longue maladie se termine le 11 mai prochain. J'ai repris mes contrats , le premier fait mention du décret 88.145 du 15 février 1988.

CLM = congé longue maladie .

On avance pour le cadre mais ce qui m'interroge maintenant qu'on sait que vous dépendez du droit public c'est cette invalidité 2 : vous avez vu un medecin conseil et vous avez été notifié de la décision ?


Pour le reste vous trouverez les différentes étapes du licenciement pour inaptitude d'un contractuel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34670

Vous pouvez être en congé non rémunéré pendant 3 mois, à la fin du CLM, le temps que les choses se fassent .
Ils poseront vos droits au congés et vous aurez aussi un préavis rémunéré selon votre ancienneté .

Oui l invalidité a été notifiée et j ai transmis la notification aussitôt à l agglo.

Avez vous épluché votre contrat prévoyance de garantie de salaire ?
N'avez vous pas pris une option qui couvrirai aussi le risque invalidité ?

J'ai regardé et j'ai appelé et, non je n'ai pas la garantie invalidité.

Pourtant sur leur site il semblerait qu'il y ait un capital de 1000e .
Vous ne perdez rien à envoyer votre notification d'invalidité .

Et Oui la garantie complement de salaire est bien lié au fait d'être en arret maladie dans la limite de 3 ans ... puisqu'après on passe en invalidité vu que la durée maximum qu'on peut avoir d'IJSS est de 3 ans

Selon le montant de la pension et votre situation personnelle, il existe l'ASI .
Il faut aussi faire un dossier MDPH pour demander l'AAH pour restriction substantielle à l'emploi ( argument invalidité 2+ inaptitude+ inscription à Pole emploi)

Merci.
Je vais envoyer la notification d invalidité .
Ma pension d invalidité est de 1500 euros brut donc trop pour avoir une autre aide.
Je vous remercie encore pour vos réponses.
Cordialement.