Déconnexion du mail professionnel pendant préavis
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Abusif
Posté le Le 14/03/2024 à 06:34
Bonjour,
Quelques jours après la réception de la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle, où mon employeur me dispense la période de préavis, il me laisse le PC mais supprime sans me prévenir mes accès à mon mail professionnel et mon accès à l'intranet
Cela me crée des difficultés :
1/mes contacts vont continuer à m'écrire sans que je puisse répondre
2/ je ne peux accéder à des éléments qui me permettent de me défendre
Il me semble que la fermeture définitive du compte utilisateur du salarié et la suppression de l’accès aux emails professionnels ne peuvent intervenir qu’après la rupture du contrat de travail – (dernier jour du préavis même non exécuté.
Qu'en pensez vous ?
Merci
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Posté le Le 14/03/2024 à 06:47
Bonjour forseti,
la dispense de la période de préavis par l'employeur a un seul but : de vous empêcher de lui nuire en vous interdisant l'accès à son entreprise. Accessoirement, de vous empêcher à "fouiller" pour vous défendre.
Donc oui, il a raison.
Cdlt
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Bien respectueusement
Posté le Le 14/03/2024 à 06:58
Merci jpgroussard
Existe - t-il une jurisprudence à ce sujet ?
Posté le Le 14/03/2024 à 07:17
Bonjour
La messagerie professionnelle n'est pas un avantage salarial, c'est un outil professionnel .
Les contacts sont des personnes qui sont en rapport avec l'entreprise,pas avec vous personnellement .
Vous n'êtes qu'un représentant de l'entreprise .
Donc l'employeur peut disposer comme il le souhaite de cet outil .
Par de là, vu que vous êtes dispensé, justement, d'activités professionnelles, je ne vois pas bien le préjudice que vous pourrez faire valoir .
PS : Pourquoi utilisez vous, encore, cette messagerie professionnelle, alors que vous n'êtes plus en activité ?
Là est la question .
C'est un peu comme un employé qui aurait la clé de son entreprise et qui déciderait d'y revenir : curieux .
Posté le Le 14/03/2024 à 07:27
Bonjour,
Vous n'êtes plus en poste, votre employeur est donc est droit de supprimer l'accès aux outils de travail. Vous n'avez donc plus besoin d'une messagerie professionnelle. Pour votre usage personnel, il faut créer votre propre adresse électronique si vous n'en avez pas.
Si vous comptiez faire un usage personnel de certaines données présentes sur cette messagerie, il est malheureusement trop tard si vous n'avez pas pris la précaution de les sauvegarder.
Je n'ai connaissance d'aucune jurisprudence qui oblige l'employeur à laisser d'anciens salariés accéder à une messagerie professionnelle.
En ce qui concerne les messages envoyés par vos contacts, votre employeur se débrouillera pour les gérer. Si vous l'utilisiez à titre personnel, avertissez vos proches. Les communications professionnelles sont désormais l'affaire de votre employeur.
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Modératrice
Posté le Le 18/03/2024 à 19:20
Merci pour vos réponses.
À noter que la CNIL recommande de prévenir le salarié sur la date de suppression des accès à sa messagerie
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/messagerie-professionnelle-quelles-precautions-avant-de-fermer-le-compte-dun
Posté le Le 18/03/2024 à 19:36
C'est une simple recommandation .
Comme il est recommandé de manger 5 fruits et légumes par jour ou de faire 30 minutes d'activités par jour, elle n'est pas contraignante .
Après vous pouvez faire valoir le préjudice de ne pas avoir pu transférer vos messages privés .
Il n'est nullement question de pouvoir transférer des messages professionnels, de gérer cette messagerie professionnelle ou de récupérer ou détourner des messages destinés à l'entreprise .
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