Demande de conseil suite a une rupture de période d'essai

Madame, Monsieur bonjour

Je me permets de vous contacter suite à la fin de ma période d'essai qui me semble abusif et potentiellement discriminatoire sur la santé,
Je vous explique ci dessous la situation,
J'étais en CDD de 6 mois, au bout de 3 semaines je tombe malade, j'ai eu un soucis de téléphone et j'ai pû que le prévenir du lendemain a 8h30 en lui justifiant un arrêt de de travail de deux jours, le weekend passe et je suis toujours pas capable de reprendre mon poste je retourne chez le médecin pour une prolongation de arrêt, ( 4Jours ) pendant mon arrêt de travail j'aperçois que sur Indeed que l'employeur a remis une annonce de recrutement. Bref, Vendredi je reprends ma place au sein de l'entreprise, le gérant m'interpelle et me donne un document de fin de période d'essai pour motif " que la période d'essai n'est pas concluant et mets a terme au contrat" cependant après cela il me propose d'ouvrir une micro entreprise et continuer de travailler avec lui dans ce format
Hormis mon absence du a la maladie aucun litige ou quelquonc problème et survenue entre nous.

Je suis dans l'attente d'une réponse

Merci de m'avoir lu, cordialement

Bonjour

La période d'essai est de 2 semaines pour un CDD d'une durée initiale inférieure ou égale à 6 mois.

Le licenciement semble donc abusif. L'employeur n'avait pas le droit de rompre le CDD de sa propre initiative.

Bonjour Stéphane,

Merci de m'avoir répondu, le contrat est sous la convention restauration rapide n3245 et sur le contrat de travail il est indiqué que la période d'essai est de 1 mois
Date du début du contrat le 02 septembre 2024, la fin de période d'essai est indiqué au 2 octobre 2024 ( soir ) et le contrat ce fini initialement 02 mars 2025

Le 1 mois est valable pour les CDI (article 9 de la convention)

Or, vous avez signé un CDD. C'est donc l'article 18 qui s'applique. Ce dernier précise


Et la législation en vigueur est celle qui s'applique à tous et qui dit 2 semaines dans votre cas.

Merci de votre réponse Stéphane,

Je voudrais avoir votre avis sur la chose, le contrat serait de 6 mois et 1 jours dit " calendaires" et donc les 1 mois de préavis seraient viable ?

Merci beaucoup

Hello !

Stéphane, une rupture de période d'essai n'est pas un licenciement.

Mslee, votre contrat prévoit-il une période d'essai ? De quelle durée ?

Remarque : l'employeur n'a pas à justifier pour quelle raison il rompt éventuellement la période d'essai.

A+

Bonjour Henriri,

Le contrat est un CDD du 02 septembre 2024 au 02 mars 2025 soit ;

181 jours de différence
au total 25 semaines complètes

( 6 mois étant 26 semaine )

Je suis sous le régime de la convention collective de restauration rapide, n*3245

Avec 1 mois de période d'essai.

Cependant je pense que sa décision de mettre fin à ma période d'essai n'est pas motivé par mon manque de compétences professionnelles, mais surtout au fait que j'ai était en arrêt maladies.

Cordialement

Merci


Merci de vos réponses

Citation :
Stéphane, une rupture de période d'essai n'est pas un licenciement.

Sauf quand la période d'essai est fini depuis une semaine. A la rigueur, j'aurais dû écrire rupture abusive du contrat, 3 semaines après son début.
MzLee avait bien tout expliqué dès son premier message.

Ce qui est important est la chose suivante :
CDD de 6 mois donc période d'essai de 2 semaines d'après la réglementation en vigueur

Hello !

Mslee, si votre période d'essai d'1 mois* est légale alors sa rupture au bout de 3 semaines est valide sans la moindre nécessité pour l'employeur d'en justifier le motif (même si vous en suspecter le motif).

* quel est sa formulation exacte dans votre contrat ?

Si votre période d'essai ne devait être que de 2 semaines alors votre CDD de 6 mois était confirmé de fait et sa rupture** est abusive (cf Stéphane). Vous pourriez alors l'attaquer aux Prud'hommes.

** De quelle manière formelle votre employeur a-t-il procédé ? Forme et contenu exacts ?

PS, je reviens sur la proposition de cet employeur de continuer à vous faire travailler mais en tant qu'auto-entrepreneur : laissez tomber, cherchez un autre employeur...

A+

Mettre une période d'essai d'un mois pour un CDD de 6 mois est une clause abusive, car le délai légal d'une période d'essai pour un CDD de 6 mois est de 2 semaines.