Cas de démission et licenciement simultanée particulier employeur

Bonsoir à tous,

Je me permets de faire appel à ce forum concernant un cas particulier que je rencontre.

Je suis actuellement particulier employeur d'une assistante maternelle et je me trouve dans une situation compliquée.

En effet, à la suite de problématiques de longue durée mon assistante maternelle et moi-même avons décidé de rompre le contrat quasiment de manière simultanée sans concertations.

Voici le déroulé des événements :

- Le 05/05 l'assistante maternelle écrit sa lettre de démission et la poste.
- Le 09/05 j'écris une lettre de licenciement que je poste.
- Le 10/05 la première présentation de ma lettre de licenciement a lieu par la poste.
- Le 11/05 la première présentation de la lettre de démission a lieu par la poste.

Je me pose donc la question de savoir si c'est la démission qui est à prendre en compte ou le licenciement ?

En effet, la lettre de démission est la plus antérieure, tandis que la première présentation de la poste concerne la lettre de licenciement.

Cela conditionne donc le démarrage du préavis et aussi du versement d'éventuelles indemnités de licenciement.

Je vous remercie par avance pour vos lumières.

Bien cordialement.

Bonjour,

Le licenciement est effectif à la date d'envoi du courrier recommandé, donc le 9 mai (le jour où l'employeur manifeste sa volonté de licencier) :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054645/

Mais le préavis commence à courir le jour de la première présentation du courrier recommandé :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901114

De même, la démission est effective le jour où le salarié manifeste sa volonté de démissionner (donc la date d'envoi de son courrier le 5 mai) :
https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fca94185a75a5884f4545f0

Mais le délai de préavis débute le jour où de la première présentation.

Dans votre cas, la salariée a démissionné, et son préavis commence le 11 mai.

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour votre réponse et vos sources.

Je comprends selon la cour de cassation, que c’est le licenciement qui prévaut en l’absence de la connaissance de la démission.

Est-ce bien exact ?

Je vous remercie.

La Cour de cassation dit, dans le cas d'une salariée ayant envoyé sa lettre recommandée le 18 avril et été licenciée le 19 :
la salariée avait, par lettre recommandée envoyée le 18 avril 2011, adressé à l'employeur sa démission, de sorte que la rupture du contrat de travail était intervenue à cette date

Si une démission valide (claire et non équivoque sur l'intention du salarié de démissionner), elle prend effet à partir de la date d'envoi, peu importe que l'employeur n'en ait pas connaissance le jour même.

Donc dans votre cas, c'est bien la démission qui prévaut.

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Modératrice

Merci pour vos explications c’est beaucoup plus clair.

Le licenciement ne prend donc pas effet, c’est la démission prend donc le dessus avec une fin de préavis le lundi 12/06 (le 10/06 étant un samedi) basé sur la première présentation de la poste le 11/05.

Est-ce bien correct ?

Encore une fois merci pour votre aide.