Délai légal de paiement d'un solde de tout compte

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Posté le Le 08/09/2014 à 05:25
Bonjour,

Je suis salarié "cadre" dans une société de services informatiques. J'ai été licencié le 19/04/2010 par lettre recommandée, c'est la notification de licenciement. L'avis de passage a été déposé dans ma boîte aux lettre le 19/04/2010 et je suis allé chercher ma lettre le 20/04/2010. Je suis licencié pour cause réelle et sérieuse. Mon employeur stipule dans sa lettre qu'il me dispense du préavis de trois mois qui me sera rémunéré.
Cette lettre dit également qu'à l'issue de mon préavis , me seront transmises les sommes me restant dues au titre de salaire et d'indemnités de congés payés, ainsi que le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC.

Question: A quel moment vais-je toucher mon indemnité compensatrice de préavis, mon indemnité de congés payés et mon indemnité de licenciement étant donné que je suis dispensé de mon préavis de trois mois et vais-je être payé progressivement tous les mois pendant 3 mois ou vais-je uniquement avoir la totalité de mes sommes dues au bout des trois mois soit le 19 juillet 2010 ?

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Posté le Le 08/09/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Question: A quel moment vais-je toucher mon indemnité compensatrice de préavis, mon indemnité de congés payés et mon indemnité de licenciement étant donné que je suis dispensé de mon préavis de trois mois et vais-je être payé progressivement tous les mois pendant 3 mois ou vais-je uniquement avoir la totalité de mes sommes dues au bout des trois mois soit le 19 juillet 2010 ?



Lorsque l'employeur dispense le salarié de son préavis, alors cela n'a aucune incidence sur la fin du contrat de travail. En conséquence, vous êtes payé pendant votre préavis dans le cadre duquel donc, vous percevrez tous les mois votre indemnité compensatrice de préavis.



En revanche, les indemnités de congés payés et de licenciement sont versés à la fin du contrat de travail, c'est à dire à la fin de votre préavis, en même temps que la remise de votre solde de tout compte.



Très cordialement.

Posté le Le 08/09/2014 à 05:25
Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse très claire répondant à mes interrogations.

Cordialement,

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