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Faute grave
Posté le Le 17/10/2022 à 12:21
Hello Vig,
S'ils se sont plantés, ils peuvent être tout péteux et peuvent commencer par vous dédommager pour éviter que vous ne lanciez une procédure. Être payée vous permettant, dans leur esprit, d'attendre encore un peu (Comme disait Coluche, les gens défilent pour demander du travail, mais un salaire leur suffirait !).
Enfin, je rêve peut-être
 
Posté le Le 17/10/2022 à 12:53
Citation :
je viens de recevoir un versement de mon employeur (montant qui ne correspond pas du tout à mon salaire, je gagne moins normalement et je suis payée le premier du mois
A voir si ce versement correspondrait à un solde de tout compte ( avec le paiement de vos congés)
Oui parfois le transfert des fonds est plus rapide que la poste .
Citation :
Article L1332-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Pour le délai de deux mois, attention, ce n'est pas deux mois après le fait fautif mais deux mois après avoir eu connaissance de la faute ( mais comme vous n'avez pas d’élément qui expliquerait cette " connaissance de la faute" charge à lui de s'expliquer devant le CPH)
Posté le Le 18/10/2022 à 03:16
Alors oui du coup je me souviens que les premiers mails de la compta au magasin notifiant un problème dans les dépôts datent de juillet, mais je ne sais à partir de quel moment ils ont décrété que j’étais fautive (mais je pense que ça fait moins de 2 mois) et du coup je ne sais pas ce qui prévaut.
Posté le Le 18/10/2022 à 05:40
Je vous ai donné le texte de loi
C'est toujours ce qui prévaut ; le moment ou l'employeur en a eu connaissance .
Charge à lui de prouver que
la sanction a bien été donnée dans les deux mois suite à cet événement .
A combien se monte le préjudice ?
Ils n'ont pas porté plainte contre X ?
Posté le Le 18/10/2022 à 08:18
Merci beaucoup oui merci l’article :)
Alors je n’ai pas connaissance d’une plainte, je n’ai vraiment eu aucune nouvelle pour le moment depuis ma mise à pied le 27/09. Même sur la somme que j’ai reçu hier, j’attends de voir si je reçois un courrier de leur part , je sais qu’on ne peut pas toujours maitriser les délais postaux. Néanmoins si d’ici vendredi je n’ai rien je vais me permettre d’envoyer un mail au DRH ou aux gestionnaires de paie pour savoir à quoi correspond ce versement (même je pense en connaître le motif) la moindre des choses est de m’en informer.
À suivre donc !
Posté le Le 18/10/2022 à 08:27
Vous garderez précieusement le recommandé avec enveloppe et l'accusé de réception pour anticiper une procédure de contestation aux CPH .
L'employeur a bien votre adresse ?( il arrive que l'employé, payé par virement, oublie de notifier un déménagement n'en voyant pas l'utilité ... et c'est le drame ...)
Posté le Le 18/10/2022 à 08:48
Alors justement sur mon adresse postale, cela fait 1 an et demi que j’ai changé d’adresse, notifié plusieurs fois au siège, et encore le jour de ma convocation à l’entretient et même jour de ma mise à pied donc 1 semaine après, où sur le document qu’il m’a fait signer j’ai dit à mon Responsable que l’adresse n’était encore une fois pas la bonne il l’a modifiée au stylo sur son exemplaire
Donc effectivement je me dis qu’encore une fois l’info n’est peut-être encore une fois pas passée…
Posté le Le 18/10/2022 à 08:48
Bonjour Vig,
Si vous avez une interface utilisateur pour gérer votre compte bancaire, pourriez-vous regarder le TITRE du virement qui vous a été fait. Il peut y avoir des éléments dans ce titre, des abréviations compréhensibles.
Posté le Le 18/10/2022 à 08:54
Citation :
Alors justement sur mon adresse postale, cela fait 1 an et demi que j’ai changé d’adresse, notifié plusieurs fois au siège, et encore le jour de ma convocation à l’entretient et même jour de ma mise à pied donc 1 semaine après, où sur le document qu’il m’a fait signer j’ai dit à mon Responsable que l’adresse n’était encore une fois pas la bonne il l’a modifiée au stylo sur son exemplaire
Donc effectivement je me dis qu’encore une fois l’info n’est peut-être encore une fois pas passée…
Aïe on est mal ...
C'est à vous de faire en sorte que l'info passe, si besoin à l'aide d'un recommandé .
Parce que si cela se trouve ils ont peut être en tout point respecté la procédure mais l'envoi ne vous est pas parvenu .
J'espère que vous avez la trace de la notification de votre nouvelle adresse car sinon, bien évidemment qu'ils vont jouer sur ce point en présentant le courrier non ouvert mais bien envoyé dans les délais .
Posté le Le 18/10/2022 à 08:55
Pensez aussi au fait que les documents de fin de contrat n'ont pas à être envoyés .
Ils sont quérables : contactez les pour prendre rendez vous et les récupérer .
Posté le Le 25/10/2022 à 09:37
Merci beaucoup oui merci l’article :)
Alors je n’ai pas connaissance d’une plainte, je n’ai vraiment eu aucune nouvelle pour le moment depuis ma mise à pied le 27/09. Même sur la somme que j’ai reçu hier, j’attends de voir si je reçois un courrier de leur part , je sais qu’on ne peut pas toujours maitriser les délais postaux. Néanmoins si d’ici vendredi je n’ai rien je vais me permettre d’envoyer un mail au DRH ou aux gestionnaires de paie pour savoir à quoi correspond ce versement (même je pense en connaître le motif) la moindre des choses est de m’en informer.
À suivre donc !
Posté le Le 25/10/2022 à 09:40
Citation :
, j’attends de voir si je reçois un courrier de leur part ,
Vous avez compris que vous pouvez attendre longtemps s'ils n'ont pas votre bonne adresse ?
Qu'attendez vous pour les contacter ?
Posté le Le 25/10/2022 à 09:42
Bonjour à tous,
Ce message pour vous faire part de la mise à jour de la semaine dernière, toujours sans aucune nouvelle de mon employeur, j’ai décidé de me rendre au bureau de poste rattaché à mon ancienne adresse là semaine dernière. (Il s’agit de l’adresse où je résidais avec mon ancien conjoint, qui y réside encore).
Et il y avait effectivement un recommandé à mon nom datant du 13/10 qui contenait mon solde tout compte ainsi que l’attestation employeur indiquant mon licenciement.
Je pense donc qu’un premier recommandé à dû arriver avant mais repartir à cause des délais…
Posté le Le 25/10/2022 à 09:52
Donc concrètement vous n'avez aucune preuve qu'ils n'auraient pas respecté la procédure, et le fait d'avoir récupéré un courrier qui n'était pas à la bonne adresse ( au lieu de vouloir appeler) fera que tous les autres courriers seront supposés avoir bien été présentés comme il le faudrait à la bonne adresse( et que vous n'avez pas VOULU récupéré les autres)
Cela va être compliqué de contester quoi que ce soit dans ce cadre , vu que les courriers contenaient surement des informations utiles .
Charge à vous de voir avec un défenseur syndical ou un avocat ce qu'il en pense avec pour élement le seul courrier à votre disposition ainsi que vos papiers de fin de contrat .
Mais bon, sait-on jamais ?