Licenciement dans le cadre d’un contrat cdd adulte relais
> Travail > Licenciement > Faute grave
Posté le Le 13/01/2025 à 10:11
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des précisions concernant l'indemnité de 10% sur les salaires perçus dans le cadre de mon contrat adulte relais.
En effet, dans le cadre de mon licenciement pour faute grave(absences) par mon employeur, je constate que je n'ai pas perçu cette indemnité, qui est normalement due sur les salaires perçus dans la limite des 18 derniers mois de travail. Je souhaiterais savoir s'il est normal de ne pas avoir reçu cette indemnité dans cette situation particulière et, le cas échéant, quelles démarches je devrais entreprendre pour la récupérer.
Je vous remercie par avance pour votre retour et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.
En effet, dans le cadre de mon licenciement pour faute grave(absences) par mon employeur, je constate que je n'ai pas perçu cette indemnité, qui est normalement due sur les salaires perçus dans la limite des 18 derniers mois de travail. Je souhaiterais savoir s'il est normal de ne pas avoir reçu cette indemnité dans cette situation particulière et, le cas échéant, quelles démarches je devrais entreprendre pour la récupérer.
Je vous remercie par avance pour votre retour et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.
Posté le Le 13/01/2025 à 10:50
Bonjour
Donc :
Sauf que vous, votre contrat n'a pas été rompu à la date anniversaire du contrat .
Il a été rompu pour faute grave .
Par de là, vous n'avez pas le droit à cette indemnité .
Citation :
Article L5134-106
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 5134-104 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue.
Article L5134-106
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 5134-104 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue.
Donc :
Citation :
Article L5134-104
Sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, prévues à l'article L. 1234-1, sont applicables.
Article L5134-104
Sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, prévues à l'article L. 1234-1, sont applicables.
Sauf que vous, votre contrat n'a pas été rompu à la date anniversaire du contrat .
Il a été rompu pour faute grave .
Par de là, vous n'avez pas le droit à cette indemnité .
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