Licenciement pour faute grave et lettre reçue

Bonjour,
je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour faute grave. Raison invoquée : falsification d'un relevé télépéage à mon nom (aucun lien avec la société) fait pour éviter de payer une amende forfaitaire établie pour un stationnement interdit avec le véhicule de fonction dont je dispose.
"Votre manque de probité est en totale contradiction avec l'obligation de loyauté que nous étions en droit d'attendre de vous".
Pour complément d'information, j'ai fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

Dans l'attente de vous lire,
Bien Cdlt

Cher monsieur,

Quelles sont les fonctions que vous exercez?

Ensuite, je ne comprends pas vraiment les faits. Pouvez-vous m'en dire plus sur ce que vous avez réellement fait, sur le pourquoi, et sur les circonstances.


Très cordialement.

Bonjour,
je suis cadre rattaché à la direction technique en cdi depuis avril 2008. Responsable technique chargé d'affaires. Je suis des chantiers et dispose donc d'un véhicule de fonction.
Les PV arrivent au siège social. Est arrivé un avis de contravention majorée pour mon véhicule de fonction (stationnement sur place handicapé à nantes) pour lequel j'ai demandé de contester. J'ai pris comme 1er prétexte mon absence ce jour là sur Nantes et pour ce faire j'ai envoyé à la personne en charge des PV un télépéage à mon nom falsifié (pour faire croire que ce jour là j'étais sur la route).
En // ils avaient le téléapéage original utilisé pour me faire rembourser ma note de frais. D'où le licenciement pour faute grave : falsification de document "votre manque de probité est en totale contradiction avec l'obligation de loyauté que nous étions en droit d'attendre de vous"
Cdlt,

Cher monsieur,




Vous avez tout à fait le droit de contester une contravention. Pour ce faire, votre employeur doit indiquer au procureur qui était le conducteur (ou ne pas l'indiquer) après quoi, vous recevez la contravention en votre nom personnel et c'est alors que vous adressez votre contravention assortie de la contestation auprès de l'officier du ministère public.


Le problème ici est que vous avez menti à votre employeur (chose que vous n'étiez pas obligée de faire pour contester) et que ce mensonge n'est pas sans conséquence: En effet, si l'employeur ne s'était pas rendu compte de votre falsification, alors faute de pouvoir désigner le conducteur, il était pécuniairement responsable de l'amende. Il aurait donc du assumer seul les conséquence d'une infraction en raison de votre falsification.

Les faits sont donc d'une certaine gravité et justifie à mon sens la qualification de faute grave mais seul un tribunal pourrait en décider. Si vous souhaitez tenter votre chance devant le conseil des prud'hommes, je vous invite à prendre un avocat et à intenter une action.


Très cordialement.

Bonjour,
dans notre entreprise, nous sommes toujours pécunièrement responsables des PV.
J'ai envoyé ce document à la personne en charge des règlements PV en lui disant oralement que je n'étais pas à cet endroit ce jour là mais cela ne signifiait pas que la voiture ne pouvait pas y être...
j'ai donc ensuite appeler la personne pour dire que je comptais contester le pv car il n'y a pas de place handicapé dans la rue (visible avec mappy 3D).
D'autre part, l'amende est arrivée chez cette personne le 19 août, et elle m'en a informé le 23 septembre, soit 36 jours après! La procédure normale (je peux le prouver pour d'autres PV), c'est d'avoir par mail le pv 7 jours après réception pour savoir que faire.
D'autre part, la falsification a été officiellement découverte le 12 octobre et ma mise à pied à titre conservatoire le 27 octobre (soit une journée après avoir posé 20 jours de CP)..
Qu'en pensez-vous?
Cdlt,

Cher monsieur,




A ceci près que légalement, votre entreprise doit vous dénoncer. Elle peut très bien ne pas le faire, et vous demander de régler l'amende ce qui vous dispense du retrait de point.

En conséquence, à partir du moment où vous mentez à votre employeur en expliquant que vous n'étiez pas le conducteur, elle ne peut pas vous dénoncer; elle ne peut pas non plus vous demander de payer l'amende puisque vous expliquiez ne pas être au volant.


Cette procédure n'étant pas légale (dans le sens qu'elle n'est pas encadrée par la loi), vous ne pouvez guère revendiquer cet élément.




La mise à pied conservatoire n'a pas nécessaire à être immédiate, ce n'est donc pas non plus illégal.

Pour vous donner mon sentiment il est clair que la situation est tendue et qu'il ne va pas être facile d'obtenir gain de cause. Mais rien n'est perdu. Il serait intéressant de confier le dossier à un avocat de votre ville afin d'avoir son sentiment dans la mesure où ce dernier connait à peu près la sévérité de votre Conseil des prud'hommes sur la question.


Très cordialement.