URGENT , Droit du travail, apprentissage graphisme

Bonjour,

Je viens vers vous pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation compliquée dans le cadre de mon contrat d’apprentissage. J'ai un délais de 8 jours depuis le 16/12/24.

Contexte :

Dès le début de mon apprentissage, l’ambiance a été tendue, notamment à cause d’échanges difficiles avec ma tutrice, qui faisait régulièrement des remarques et reproches sur mon travail. Malgré la satisfaction des clients concernant mon travail, mes fautes et erreurs étaient systématiquement relevées. Je précise que je suis suivie par un psychiatre pour TDAH et que j’en ai informé ma tutrice dès mon diagnostic officiel en février.

J’ai été confrontée à des congés imposés, et lorsque j’ai évoqué la non-légalité de cette pratique (après une seconde fois), et sachant le travail qui me restait, mon employeur m’a menacée de les imputer à mes jours de formation restants.

J’ai dû gérer seule toutes les demandes clients pendant plusieurs mois, alors que j’étais en période d’examen, car ma tutrice (également gérante) est tombée enceinte et a pris son congé maternité.

J’ai également découvert la présence de caméras de surveillance dès le début de mon apprentissage, sans avoir donné mon accord ni reçu d’informations claires sur leur utilisation, ce qui m’a mise mal à l’aise, mais je n’avais pas relevé à l’époque.

Également, mon employeur voulait m’interdire de venir en entreprise du 11 au 13 décembre, car mon planning école indiquait la mention "examen". Pourtant, notre conseillère nous avait précisé que ces dates étaient approximatives. Je devais voir avec ma conseillère pour adapter mon planning. Sinon, je n’aurais plus eu de jours de cours pour préparer mon examen (qui consiste en une vidéo pré-enregistrée sur un projet réalisé en 4 mois). Cette pression m’a poussée à appeler ma conseillère pour lui expliquer la situation, car jusqu’à ce moment, je n’avais rien dit sur la pression subie.

Je devais également réclamer mon salaire tous les mois, car sinon, mon employeur "l’oubliait".

Face à ces pressions, j’ai été mise en arrêt maladie sur conseil de ma conseillère et de mon médecin pour préserver ma santé mentale.

Le problème actuel :

Quelques jours avant mon arrêt, j’ai téléchargé des fichiers contenant mes créations graphiques réalisées dans l’entreprise pour construire mon portfolio personnel. Ces fichiers incluaient aussi des polices de caractères, car elles étaient nécessaires pour ouvrir et lire mes créations correctement. Mais je comptais faire un tri et garder celle que de mes projets, j'avais déjà commencer donc déjà supprimer certains fichiers, donc je n'ai même plus le nombre fichiers que la lettre mentionne de supprimer sous capture d'écran.

Je précise que :

Mon intention n’était pas de nuire à l’entreprise ni de divulguer ces fichiers à un tiers.

Mon objectif était uniquement de valoriser mon travail dans un cadre strictement personnel, en envoyant mon portfolio privé à de futurs recruteurs.

Je n’ai pas signé de décharge ni de clause contractuelle concernant les fichiers ou créations réalisées durant mon contrat.

Oralement, ma tutrice m’avait confirmé que je pourrais récupérer mes créations.

Depuis, l’entreprise m’accuse de fraude et m’a envoyé une lettre de licenciement pour faute grave. Mon employeur exige également que je supprime tous les fichiers téléchargés sous 8 jours, y compris mes créations, ce qui compromettrait ma capacité à justifier mon travail auprès de futurs employeurs.

Elle a également affirmé que ce téléchargement était destiné à mon conjoint, freelance, en mentionnant le nom de son entreprise, alors qu’il n’a aucun lien avec cette affaire.

Je précise qu’il existait deux espaces de stockage (drives) :

L’un contenant les devis et fichiers sensibles, auquel je n’avais pas accès.

L’autre destiné aux créations graphiques.


Mes démarches :

J’essaie, en vain d’être en contact avec un médiateur d’apprentissage pour tenter de résoudre ce conflit de manière amiable.

J’ai également prévu un rendez-vous avec le Conseil juridique des Prud’hommes pour explorer mes droits et recours.


Mes questions :

1. Suis-je en droit de conserver mes créations graphiques pour construire mon portfolio, sachant qu’il n’y a aucune clause ou décharge dans mon contrat ?


2. Mon employeur peut-il légalement m’accuser de faute grave pour ce téléchargement, sachant que mon intention n’était pas malveillante, et que licenciement s’est produit pendant mon arrêt maladie, avec un entretiens avant, mais ma xonseillere m'avait dit de ne pas m'y rendre car étant en arrêt je n'avais pas le droit d'aller sur mon lieu de travail.


3. Ai-je le droit de refuser de supprimer mes créations personnelles, et si oui, sous quelles conditions ?


4. Quels recours puis-je envisager pour contester ce licenciement et protéger mon travail ?


5. Mon employeur a-t-il le droit d’affirmer que ce téléchargement était destiné à mon conjoint en freelance, alors qu’il n’est pas impliqué ?


Je vous remercie d’avance pour vos conseils, qui m’aideront à mieux comprendre mes droits avant mes échanges avec le médiateur et le Conseil des Prud’hommes.

Cordialement,

Zoey.R

Bonjour


Principe de base : on n'a pas le droit de prendre quoi que ce soit à son employeur sans son accord écrit .

Ce que vous avez fait peut relever de l'abus de confiance, un délit pénal puisque vous avez téléchargé ses fichiers sans son accord fichiers que vous n'auriez pu créer sans l'outil de travail de votre employeur d'après ce que je comprends .
Vous savez pertinemment que ces polices de caractères sont soit leur création, soit des outils professionnels qu'ils ont achetés .

Surtout avec un conjoint freelance qui rajoutera des arguments à cette vision des faits ( et qui n'a pas intérêt à utiliser ce travail ou ces polices)

Donc la rupture de contrat pour faute grave, est un moindre mal .

Il aurait fallu demander les modalités de récupération de votre travail pour le faire apparaitre dans votre porte folio , et dans tous les cas , cela aurait été sans la possibilité de télécharger des outils de travail qui leur appartient ( police)
Je vous conseille donc de voir avec eux à ce sujet .

NB : Si vous êtes encore en arrêt maladie, mieux vaut, en plus respecter une des conditions de l'arrêt maladie : vous abstenir de toutes activités non autorisées .

Bonjour,

1. Suis-je en droit de conserver mes créations graphiques pour construire mon portfolio, sachant qu’il n’y a aucune clause ou décharge dans mon contrat ?
Non si cela implique de recourir à de la contrefaçon en téléchargeant des fichiers dont vous n'avez pas les droits patrimoniaux et moraux.

2. Mon employeur peut-il légalement m’accuser de faute grave pour ce téléchargement, sachant que mon intention n’était pas malveillante, et que licenciement s’est produit pendant mon arrêt maladie, avec un entretiens avant, mais ma xonseillere m'avait dit de ne pas m'y rendre car étant en arrêt je n'avais pas le droit d'aller sur mon lieu de travail.
Votre conseillère vous a très mal renseignée. Ce qui est interdit est de travailler, pas d'aller à un entretien disciplinaire sur son lieu de travail. Le but de l'arrêt-maladie est de permettre au salarié de se soigner, pas de le priver de son droit à défendre son emploi.

Peu importe que votre intention n'ait pas été malveillante : la seule question à se poser est "avez-vous téléchargé intentionnellement des fichiers sur lesquels vous n'aviez pas de droits patrimoniaux" ? Si ces polices sont des oeuvres protégées, créées par votre employeur ou achetées par lui, vous avez commis un délit de contrefaçon et donc une faute grave.

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Modératrice

A lire en entier ( pas juste les passages qui vous plaisent):

https://www.village-justice.com/articles/abus-confiance-dans-les-relations-travail,34367.html

https://www.village-justice.com/articles/salarie-peut-partir-concurrence-avec-fichier-clients,32283.html

A noter que dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, on ne parle pas de licenciement, mais de rupture de contrat .

Pour votre prochain contrat sachez
- Qu'un employeur n'a pas à savoir votre état de santé et n'a pas à en tenir compte .
Si vous avez des problèmes de santé, vous pouvez être reconnu comme un travailleur handicapé ( mDPH) et dans tous les cas , il faut voir avec la medecine du travail pour évaluer votre aptitude .
Seul lui peut faire des préconisations , que votre employeur peut suivre ... ou pas .

- C'est bien l'employeur qui impose les dates de congés moyennant un délai de prevenance .

- Etre en apprentissage n'empêche pas de pouvoir travailler en autonomie en prenant en compte votre aptitude : vous n'êtes pas forcément vierge de toute experience .
Mais on ne peut pas sanctionner sur vos compétences .
Par contre relever vos erreurs, c'est quand même la base de toute entreprise qui accueille un apprenti, qui est là, pour apprendre de ses erreurs .
En cas de souci, on voit directement avec le CFA

-Votre employeur est obligé de respecter le planning de l'école : donc la faute en revient au CFA qui n'a pas transmis correctement les informations .

-Il n'y a pas à donner son accord pour les caméras qui servent à la protection des biens et des personnes : un affichage suffit, il faut juste vérifier qu'ils ont fait une déclaration à la CNIL .
En tout cas , dans un contexte de vol de données, ils peuvent s'en servir.

Bonjour,

Je vous donne quelques nouvelles concernant la situation :
J’ai procédé à la suppression de tous les fichiers demandés dans le délai de 8 jours, comme convenu. Afin de prouver ma bonne foi, j’ai tout expliqué dans un mail détaillé, accompagné d’une capture d’écran vidéo montrant la suppression des fichiers. Cependant, ma tutrice, qui est également la gérante, m’a répondu qu’elle ne me croyait pas et s’appuie sur des messages échangés avec mon conjoint sur Facebook pour justifier ses doutes.

Pour préciser, j’étais connectée à mon compte Google au travail car j’en avais régulièrement besoin pour accéder aux comptes LinkedIn et Instagram de certains clients. Cela me permettait de les identifier sur leurs publications, faute de compte dédié fourni par l’entreprise.

Dans un mail, elle m’a cité des propos tenus par mon conjoint le 22 novembre et le 16 décembre, alors que je m’étais déconnectée de tous les appareils via Google le 26 novembre. Intriguée, j’ai vérifié les connexions à mon compte Google et découvert qu’un Mac (je n’en possède pas, mais ma session était connectée sur un Mac au travail) s’était connecté le 28 novembre et même il y a 3 heures.

Je pensais qu’elle supprimerait la session portant mon prénom, sachant que tous les projets de l’entreprise sont déjà dans le Drive. Il est donc inutile de se connecter ou d’ouvrir cette session. Pourtant, elle continue à accéder à mon compte, consulte mes conversations privées, en prend des captures d’écran, et prétend qu’elle pourrait s’en servir contre moi.

Pourtant, j’ai bien confirmé à mon conjoint, et à elle même via un mail, encore aujourd’hui, que j’avais supprimé tous les fichiers. Je précise également qu’elle peut tout à fait faire expertiser nos ordinateurs, car je n’ai rien à cacher. Et elle donc lu ces messages.. sur Facebook.

Dans ses messages, mon conjoint m’avait conseillé de copier les fichiers pour créer mon portfolio, mais j’ai refusé, car je ne veux pas utiliser quoi que ce soit qui pourrait se retourner contre moi.

Mes questions sont les suivantes :

1. Quels sont mes recours dans cette situation ?


2. A-t-elle le droit de lire mes conversations privées ou de se connecter à mon compte sans mon autorisation, même si je suis licenciée depuis le 16 décembre ?



J’aurais sans doute dû changer immédiatement mon mot de passe, mais je ne pensais pas qu’elle irait jusqu’à se reconnecter à mon compte et consulter mes informations personnelles.

Il ne faut pas être un expert en informatique pour savoir que tous les fichiers peuvent se trouver dans votre drive ou le drive d'un tiers .
Surtout quand on a la preuve que vous vous connectiez avec votre compte google ( avec l'excuse fumeuse des comptes linkedin : pas besoin de se connecter en ouvrant son compte google ...)
Concrètement on ne laisse pas des traces de connexions personnelles sur un outil professionnel, et bon, dans le cadre d'un délit pénal, toutes les preuves sont acceptées .
Et surtout, surtout, on applique la charte informatique .

Vous gardez bien néanmoins toutes conversations avec elle ( comme elle le fera aussi) et bien evidemment vous n'attendez pas pour changer vos mots de passe ...


Vous êtes licenciée d'après ce que je comprends : maintenant est ce qu'elle ira vers la plainte pour abus de confiance ou concurrence déloyale envers votre " conjoint", nul ne le sait ( m'enfin elle a la matère principale maintenant) .
Bien evidemment qu'avoir un conjoint qui a une entreprise de graphisme change grandement les choses ( voir mes liens , les lire et les relire)
Donc y a intérêt à ce que rien n'apparaisse dans les travaux de votre conjoint auxquels vous auriez pu participer et qui viendrait de cette entreprise .

Personnellement avant que vous fassiez ou que vous disiez quelque chose qui peut vous nuire, je vous conseillerai de voir avec un avocat car j'ai quand même l'impression qu'au gré des conversations avec votre supérieure ... vous vous enfoncez .

Ce n'est en aucun cas une excuse. L'un de mes rôles était de publier sur les réseaux sociaux via Meta pour publier sur FB et insta en meme temps. Les clients donnaient le nom et prénom, voir nombd'entreprise des personnes que je connaissait pas à identifier mais cela ne suffisait pas toujours pour les identifier avec la mention @. Parfois, ils utilisaient des surnoms, ou rajouter le nom de leur ville ce qui m'obligeait à effectuer des recherches sur les réseaux sociaux.

J'ai des preuves qu'elle s'est connectée aujourd'hui à mon compte scolaire et à mon compte Facebook via son Mac, alors que l'entreprise est supposée être fermée pour les congés de Noël.

Malgré avoir déconnecté tous les appareils via Google, le 19 novembre, plusieurs connexions ont eu lieu depuis. Cela fait donc un mois qu'elle accède à mes comptes, lisant mes conversations privées. J'ai même envoyé une photo intime à mon conjoint qu'elle a pu voir et capturer si elle le souhaitait... De plus, elle était connecter à mon drive personnelle, donc elle avait accès à tous mes dossiers dans mon drive, elle a bien du voir que rien ne lui appartenait.


De plus, mon conjoint a une activité salariée et exerce également en freelance à côté. Sa boîte n'a généré aucun chiffre d'affaires ces derniers mois, donc en aucun cas cela ne peut être considéré comme de la concurrence.

Par ailleurs, j'aimerais connaître votre métier. Sur quoi basez-vous vos propos et vos affirmations ?

Bonjour,
Vous n'avez pas compris comment séparer vie personnelle et vie professionnelle. Pour votre avenir, ceci va devenir important...
Pour ce qui concerne ce litige, tout ce que vous avez enregistré sur les moyens informatiques de l'entreprise ne vous appartiennent pas. Il n'y a rien de "privé" et vous ne deviez pas les utiliser à des fins personnelles.

J'ai déjà supprimer tous les fichiers de l'entreprise, et j'ai respecter la mise en demeure qui me disait de tout supprimer dans le délais imparti avant la plainte, ce que j'ai fais

Vous avez pourtant laissé de libres accès à vos comptes et mots de passe !
Il n'y avait pas que les fichiers à supprimer.
Que la responsable ait pu se connecter via vos identifiants est en partie de votre faute car vous avez négligé la sécurité.
Ne tentez pas d'utiliser ces connexions pour l'incriminer, ça se retournera contre vous.
Surtout si vous avez laissé d'autres failles de sécurité.

Alors que je me suis déconnectée de tous les appareils, elle s'est reconnectée d'elle-même et a fouillé partout. Donc, si je comprends bien vos propos, elle pourrait commander quelque chose sur Amazon sans problème, puisque mon compte Google, et tous mes autres comptes, sont déjà enregistrés, même ceux sur lesquels je ne suis jamais allée ? Même ce genre de comptes ?!

Elle a le droit de conserver l'accès à mes comptes personnels, même après m'avoir licenciée ?!

Avez-vous des textes de lois pour appuyer cela ? Parce que ce n'est pas ce que j'ai lu.

Il fallait supprimer vos comptes enregistrés sur ces appareils ou au moins changer vos mots de passe.
Suivez une formation sur la sécurité informatique et revenez après questionner l'aspect juridique.

Ce que j'ai fait, mais je n'ai pas changé de mot de passe. Je pensais qu'elle allait supprimer ma session de son ordinateur, il n'y avait pas de raison de garder ma session active.

Cela fait quand même un mois que je ne suis pas revenue à l'entreprise, mais elle continue de consulter tous mes comptes.

Malgré le fait que je pensais qu'elle n'avait plus accès, étant donné que j'avais déconnecté tous les appareils il y a un mois, c'est aujourd'hui, lorsqu'elle a mentionné des messages que j'avais eus avec mon conjoint il y a 4 jours, que j'ai compris qu'il y avait un problème. J'ai alors immédiatement vérifié mes connexions et c'est seulement aujourd'hui que je me rend compte qu'elle scrute tout depuis.

Puisque je vous dis de suivre une formation sur la sécurité !

Changez vos mots de passe .
Et lisez les deux liens attentivement .
Y a les textes .



Parce que profiter de l'accès que vous leur avez donné en vous connectant à votre google personnel, en enregistrant vos mots de passe sur un outil professionnel, ce n'est pas grand chose et cela s'explique par le vol de données .
Vous aggraverez votre cas en disant que êtiez obligée d'en passer par votre linkedin perso pour avoir accès à quoi ?? Aux identités des clients de l'entreprise .
Avec un conjoint travaillant pour une entreprise concurrente.
Et utiliser les outils professionnels ( ordinateur) pour vos activités personnelles pendant vos heures de travail c'est aussi un abus de confiance.
Pour des raisons professionnelles, la règle c'est d'utiliser des profils professionnels.
Et bien evidemment, la règle qu'on apprend dés le collège, c'est qu'on n'enregistre pas ses mots de passe sur un ordinateur qui n'est pas personnel .

Car même si vous avez supprimé les fichiers, vous avez bien téléchargé des données qui ne vous appartiennent pas,profitant de votre poste et de votre accès au drive de l'entreprise que ce soit vos créations, les polices de caractères, et le nom de leurs clients = votre employeur en a maintenant la preuve.

Après,oui, vous pouvez aller voir les FDO si vous pensez que votre supérieure est en tort : là, pour le coup, ils ne se poseront plus la question de savoir s'il faut porter plainte .
Ce pourquoi je conseille de voir un avocat avant : mais bien entendu vous ferez ce que vous voulez et vous serez aux premières loges pour savoir sur quoi les FDO se baseront .

C'est fait depuis pour le changement de mdp, des que j'ai vue son intrusion.

Mon copain travaille dans le domaine de la santé, ce n'est donc pas un secteur concurrent. Il fait 39 heures par semaine et n'a même pas le temps de s'occuper de son auto-entreprise. Comme mentionné plus haut, il n'a généré aucun chiffre d'affaires depuis plusieurs mois.

Quoi qu'il en soit, j'ai prévu de prendre un avocat.

De mon côté, je n'ai plus rien à me reprocher : j'ai respecté le délai de 8 jours, et je n'ai plus aucun bien appartenant à l'entreprise.

Mais là n'est pas le problème : les faits c'est que votre conjoint a ouvert une entreprise dont l'objet est pile poil concurrent avec l'entreprise ou sa conjointe est formée
Ce fait est suffisant , qu'importe qu'il veuille la laisser ouverte sans revenus déclarés depuis des mois et qu'il fasse 39h en tant que salarié .

Et l'important c'est surtout ce qu'il va se passer après , le délit d'abus de confiance se prescrivant dans un délai de 6 ans à partir du moment ou les faits sont découverts... L'employeur a du temps .

Reste pour vous le fait de trouver une autre entreprise pour continuer votre formation, en vous rappelant quand même les choses à faire et à ne pas faire dans votre secteur d'activité .
Autant vous dire que cela puisse être compliqué dans le contexte .

De mon côté, je n'ai plus rien à me reprocher : j'ai respecté le délai de 8 jours, et je n'ai plus aucun bien appartenant à l'entreprise.
D'un point de vue légal, ce n'est pas forcément vrai. Si vous avez téléchargé des fichiers de l'entreprise, l'infraction est caractérisée par le téléchargement, pas par le stockage des fichiers.

Avoir supprimé les fichiers n'efface pas l'infraction et n'empêche pas l'entreprise de déposer plainte.

La règle de base est que l'employeur peut accéder à toutes les données contenues sur un appareil professionnel, sauf si le salarié a expressément indiqué que c'était privé. Tous les comptes accessibles depuis votre ordinateur sont présumés être à usage professionnel.

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Modératrice

Malgré le fait que j’aie respecté la mise en demeure dans les délais impartis qui disait bien de tout supprimer sous capture vidéo ?

Elle utilise des propos de mon conjoint datant de périodes différentes ? Mais dans son mail, elle prétend être tombée "par hasard" sur ces échanges le jour du transfert des fichiers, (ça faut un mois) mais elle ne mentionne jamais s’être reconnectée volontairement à plusieurs reprises. Mal gres ma demarche d'avoir deconnecter tous les appreils. Elle a continué à lire mes conversations personnelles jusqu’à ce que je m’en rende compte hier et bloque l’accès. Si je ne l’avais pas remarqué, elle serait probablement encore en train de consulter mes comptes et mes messages.. alors que ça fait officiellement 6 jours que je suis licenciée..

Par ailleurs, je tiens à préciser qu’elle a clôturé mon compte Google professionnel, il y a un mois, le même jour où j'ai deconnecter mes comptes.

Vous n'avez pas su effacer vos mots de passe enregistrés sur les postes de travail de l'entreprise.
Vous ne pouvez pas ensuite vous plaindre que des personnes ont consulté vos données.