Fiscalité sur indemnités transactionnelles
> Travail > Licenciement
Posté le Le 12/02/2024 à 07:44
Bonjour,
Suite a un licenciement pour faute grave que j'ai contesté, nous avons convenu avec mon ex-employeur, de signer un accord transactionnel. Le montant de cet accord est inferieur a ma remuneration annuelle(nette) et inferieur aux montants des indemnités legales si nous avions signé une rupture conventionnelle. Dans ce cas, le montant de l'indemnité transactionnelle est elle soumise a CSG et CRDS?
Merci
Suite a un licenciement pour faute grave que j'ai contesté, nous avons convenu avec mon ex-employeur, de signer un accord transactionnel. Le montant de cet accord est inferieur a ma remuneration annuelle(nette) et inferieur aux montants des indemnités legales si nous avions signé une rupture conventionnelle. Dans ce cas, le montant de l'indemnité transactionnelle est elle soumise a CSG et CRDS?
Merci
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY